Actualités
CONCURRENCE DÉLOYALE: NOUVELLES RÈGLES
Notre article d’aujourd’hui vous présentera brièvement les règles relatives à la procédure à suivre devant les juridictions roumaines par ceux qui sont lésés par des actes de concurrence déloyale et aux mesures qui peuvent être [...] Lire plus
28 mai 2015
DROIT DU TRAVAIL : REPOS HEBDOMADAIRE...
Cette modification donne expressément la possibilité à ce que le repos soit calculé à partir de l’heure de la fin du travail jusqu’à l’heure de reprise du travail. Lire plus
21 mai 2015
OBLIGATION DES COMMERÇANTS DE CRÉER L...
Les vendeurs de biens ou les prestataires de services, doivent tenir le Registre de l’argent personnel des salariés sur les lieux de la vente. Lire plus
15 mai 2015ME DANA GRUIA DUFAUT, INVITÉE À PARTA...
Me Dana GRUIA DUFAUT a été invitée pour partager son expérience entrepreneuriale en Roumanie dans le cadre de la IIIème édition de la Conférence « Antreprenoriatul feminin; Femeia la putere – o lume mai buna [...] Lire plus
7 mai 2015
FISCALISATION DU POURBOIRE ET NOUVELL...
Dans notre article du 26 février 2015, nous vous avions informé sur l’obligation des opérateurs économiques utilisant des caisses enregistreuses de mettre une affichette pour les clients à l’emplacement de la caisse, pour les avertir [...] Lire plus
30 avril 2015
PAIEMENT EN ESPÈCES: MODIFICATION DES...
A partir du 9 mai 2015, le paiement en espèces sera interdit au-delà de certains montants pour les opérations effectués entre professionnels et entre personnes physiques, ainsi que pour les encaissements réalisés par les professionnels [...] Lire plus
23 avril 2015
CONGÉS: QUELS DROITS POUR LES SALARIÉS ?
Les premiers jours chauds de l’année sont arrivés enfin avant la Fête de Pâques Orthodoxe et elles donnent envie de penser déjà aux congés du 1 er mai ou de l’été. Etant donné que le [...] Lire plus
9 avril 2015
SUBVENTIONS AGRICOLES: NOUVELLES RÈGL...
Le Gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance d’Urgence n°3/2015 qui change les règles relatives aux subventions qui seront reçues par les agriculteurs pendant la période 2015-2020 (Journal Officiel n°191 du 23 mars 2015) Lire plus
2 avril 2015« D’OÙ VIENT LA FORCE DES FEMMES ? »
Me Dana Gruia Dufaut a été invitée en qualité d’intervenante au Déjeuner-débat «Engaging leaders» Lire plus
1 avril 2015
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES: NOU...
Les pratiques déloyales des commerçants vis-à-vis des consommateurs sont à présent sanctionnées en droit roumain par la Loi n°363/2007, qui transpose la Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil. Comme suite aux observations faites [...] Lire plus
26 mars 2015
BUCAREST HEBO: CHAQUE FOIS QUE JE VAI...
Mme. Dana Gruia Dufaut est l'une des figures féminines marquantes de la profession d'avocat en droit des affaires en Roumanie. Née en Roumanie, mais éduquée en France, Dana Gruia Dufaut est revenue dans son pays [...] Lire plus
23 mars 2015
VOUS ÊTES LOCATAIRE OU PROPRIÉTAIRE? ...
La semaine dernière, le Parlement a adopté la Loi n°34/2015 (publiée dans le Journal Officiel n°172 du 12 mars 2015), qui oblige les associations de propriétaires à remettre trimestriellement à leurs membres une situation détaillée [...] Lire plus
19 mars 2015
AIDES D'ETAT: NOUVELLES RÈGLES
En janvier 2015, l’Ordonnance d’urgence n°117/2006 concernant les procédures nationales dans le domaine des aides d’Etat a été abrogée par l’Ordonnance d’urgence n° 77/2014. Lire plus
12 mars 2015
ENTRE LE 1ER ET LE 8 MARS EN ROUMANIE
Chaque année, au mois de mars, les roumains fêtent le 1 er Mars le Mărţişor et le 8 Mars la Journée de la Femme. Lire plus
5 mars 2015
NOUVELLES MODIFICATIONS EN DROIT DU T...
L’année 2015 a apporté, en tant que première modification importante en droit du travail, l’augmentation du salaire minimum à 975 Lei (environ 220 Euros). Lire plus
4 mars 2015