Actualités
LE SALAIRE MINIMUM BRUT EN ROUMANIE ...
Le salaire minimum brut de base à l’échelle nationale sera rehaussé à compter du 1er janvier 2025, passant de 3 700 lei (env. 744 €) à 4 050 lei (env. 814 €) par mois, pour [...] Lire plus
18 décembre 2024
JOURS FERIES EN 2025
Conformément aux dispositions du Code du travail roumain, les salariés ont droit à un certain nombre de jours fériés légaux chaque année. Lire plus
16 décembre 2024
LES MARCHÉS PUBLICS EN MATIÈRE DE DÉF...
Dans le contexte de sécurité actuel et tenant compte de la stratégie nationale de la Roumanie qui vise à moderniser l'armée et à renforcer les capacités de production de l'industrie de l’armement, un nouveau cadre [...] Lire plus
12 décembre 2024
RÉSILIATION DES CONTRATS ENTRE PROFES...
La résiliation des contrats commerciaux est un sujet courant dans les relations d'affaires, surtout dans un environnement économique soumis aux fluctuations du marché, pouvant causer des difficultés financières ou opérationnelles. En Roumanie, le Code civ Lire plus
9 décembre 2024
DROIT DES SOCIÉTÉS : NOUVELLES DISPOS...
La Loi n° 299/2024, publiée au Journal Officiel n° 1212 du 3 décembre 2024, apporte plusieurs modifications et compléments à la Loi n° 31/1990 relative aux sociétés. Les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur le [...] Lire plus
5 décembre 2024
DROIT DU TRAVAIL : LES AVANTAGES EXTR...
En Roumanie, les employeurs peuvent octroyer aux salariés divers types de tickets et de bons. Ces avantages extra-salariaux, assortis de régimes fiscaux distincts, sont réglementés par des actes normatifs spécifiques et visent à aider les [...] Lire plus
20 novembre 2024
UE: NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES EN...
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Directive 2024/1760) est entrée en vigueur le 25 juillet 2024. D'ici au 26 juillet 2026, les Etats membres doivent transposer ces nouvelles [...] Lire plus
2 octobre 2024
FISCALITE : NOUVELLE AMNISTIE FISCALE
Les personnes morales, les PFA1, travailleurs indépendants, professions libérales ainsi que les entités à but non lucratif peuvent bénéficier de l’amnistie fiscale et des avantages fiscaux prévus par l’Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 107/06.09.202 Lire plus
24 septembre 2024
RESTRUCTURATION OU PROCEDURE COLLECTI...
Face à une pression financière croissante, de nombreuses entreprises sont contraintes de choisir entre restructuration ou procédure collective. Lire plus
19 septembre 2024
ÉCOCONCEPTION POUR DES PRODUITS DURAB...
À partir de 2026, la mise sur le marché européen d'un produit ne sera possible que s’il est accompagné d'un passeport numérique, Lire plus
28 août 2024
IA ACT : PREMIERES REGLEMENTATIONS EU...
Le Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles concernant l’Intelligence Artificielle (IA), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024. Lire plus
21 août 2024
SIGNATURE ELECTRONIQUE : NOUVELLES DI...
La loi n° 214/2024 sur l'utilisation de la signature électronique a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2024. Elle apporte des modifications significatives concernant l’utilisation par les autorités publiques et les personnes morales [...] Lire plus
13 août 2024
PARRAINAGE / MECENAT : PROCEDURE DE R...
Une procédure approuvée par Ordre n° 3562/2024 de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) et publiée au Journal Officiel n°643 du 5 juillet 2024 établit les règles à suivre par les contribuables assujettis à l’impôt sur [...] Lire plus
22 juillet 2024
RO E-TRANSPORT : LE SYSTÈME ROUMAIN D...
La Procédure d'utilisation et de fonctionnement du système RO e-Transport a récemment été publiée au Journal Officiel n° 597 du 27 juin 2024. Lire plus
4 juillet 2024
NOUVELLE PROCEDURE D’AUTORISATION DES...
Les entreprises étrangères basées dans un pays de l'Union européenne peuvent désormais prendre part aux marchés roumains de l'électricité et du gaz naturel. Lire plus
13 juin 2024