Actualités

LE BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVELLES D...

L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 111/2020, qui modifie et complète la Loi no 129/2019, est le résultat d’intenses débats entre professionnels du droit et destinataires de la Loi no 129/2019 pour la prévention et la [...] Lire plus

24 juillet 2020

PROCEDURE COLLECTIVE: NOUVELLES REGLES

La Loi n° 113/2020 publiée au Journal Officiel n° 600 du 8 juillet apporte des modifications importantes à la Loi n° 85/2014 sur la prévention et la procédure collective. Lire plus

23 juillet 2020

BENEFICIAIRE REEL: ALLEGEMENTS DE LA ...

La Loi no 129 du 11 juillet 2019 sur la prévention et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a connu début Juillet certaines modifications importantes, destinées à alléger la [...] Lire plus

9 juillet 2020

LOI DES SOCIETES : SIMPLIFICATION DES...

La loi n °31/1990 des sociétés a connu début juillet certaines modifications importantes destinées à simplifier et rendre plus souple le processus de création d’une entreprise. Lire plus

8 juillet 2020

DIGITALISATION: INTERCONNEXION DES CA...

À partir du 1er juillet 2020, les caisses enregistreuses électroniques seront connectées au système informatique de l'ANAF, une première en Roumanie qui marque un tournant important dans le processus de transformation numérique de l'administration. Lire plus

30 juin 2020

L’ÉTAT D’ALERTE PROLONGÉ POUR ENCORE ...

L’état d’alerte a été prolongé en Roumanie pour encore 30 jours à partir de ce mercredi 17 juin par Décision du Gouvernement. De nouvelles mesures de relâchement ont été aussi annoncées par la Décision du [...] Lire plus

17 juin 2020

DROIT DU TRAVAIL: NOUVELLES MESURES P...

Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises dont l’activité a été affectée par la pandémie de Covid-19, l’Etat a adopté au travers de l’OUG no 70/2020 et l’OUG no 92/2020 certaines dispositions destinés [...] Lire plus

12 juin 2020

IMM INVEST ROMANIA : DES CONDITIONS A...

De nouvelles modifications législatives visant à simplifier et à assouplir l’accès au financement des PME par l’intermédiaire du programme IMM Invest Romania ont été apportées par l’OUG no 89/2020 publiée au Journal Officiel no458 du [...] Lire plus

5 juin 2020

WEBINAR: A TIME TO CONSOLIDATE YOUR S...

Join us on June 11, at 10 AM for the Webinar "A time to consolidate your strategies on GDPR & public procurement", organized in partnership with NRCC Lire plus

4 juin 2020

ENTRÉE EN ROUMANIE PENDANT L'ÉTAT D'A...

Selon les dispositions légales en vigueur, l'entrée en Roumanie des personnes arrivant de voyages internationaux, des citoyens roumains et de certaines catégories de citoyens d'autres États, est conditionnée par l'isolement / la quarantaine volontaire pou Lire plus

25 mai 2020

ETAT D’ALERTE: NOUVELLES REGLES DE PR...

La déclaration de l’état d’alerte en Roumanie et l’entrée en vigueur de la Loi n° 55/2020 apportent de nouvelles règles dans le domaine de la procédure collective. Lire plus

25 mai 2020

DROIT DES SOCIETES : ASSEMBLEES GENER...

L'OUG n° 62/2020 a été adoptée pour permettre aux sociétés de tenir leurs réunions statutaires à distance, dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Lire plus

18 mai 2020

ETAT D’ALERTE… QUELLES NOUVELLES MESU...

La déclaration de l’état d’alerte en Roumanie, le 14 mai dernier, a entraîné de nouvelles mesures limitatives et de nouvelles règles à respecter prévues par la Décision du Comité National pour les Situations Urgentes n° [...] Lire plus