Actualités
CODE DU TRAVAIL: DES CHANGEMENTS IMPO...
Le Code du travail a subi quelques modifications qui visent, selon le législateur, à lutter contre des pratiques nuisibles dans le domaine des relations de travail, concernant en particulier le temps de travail prévu dans [...] Lire plus
13 octobre 2021
RETOUR DE L’INDEMNISATION DU CHOMAGE ...
À compter du 4 octobre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, les employeurs pourront de nouveau bénéficier de la prise en charge par l'Etat de l’indemnité de chômage technique payée au salarié dont le contrat [...] Lire plus
13 octobre 2021
MISE EN PLACE DE L'INTEGRATION FISCALE
L’Ordre no 1.191 du 26 juillet 2021, publié au Journal Officiel no 766 du 6 août 2021, prévoit la procédure de mise en œuvre et d’administration du groupe fiscal dans le domaine de l’impôt sur [...] Lire plus
16 septembre 2021
MARCHES PUBLICS : AJUSTEMENT DU PRIX ...
Le Gouvernement a adopté récemment l'Ordonnance du Gouvernement no 15 du 30 août 2021 qui donne lieu à une possible révision du prix des contrats de marchés publics/sectoriels de travaux, pour les objectifs / les [...] Lire plus
8 septembre 2021
MARCHES PUBLICS: SIMPLIFICATION DES P...
Dans un effort de simplification des procédures de passation de marchés publics, l’Ordonnance du Gouvernement no 3 du 25 août 2021, publiée au Journal Officiel no 821 du 27 août 2021, prévoit l’élimination de certains [...] Lire plus
8 septembre 2021
TELETRAVAIL VERSUS TRAVAIL EN PRESENT...
Le retour au travail en présentiel et sans l’obligation de porter le masque de protection est possible, sous certaines conditions strictes Lire plus
2 août 2021
GRUIA DUFAUT RÉCOMPENSÉ AU GALA "AVOC...
Le Cabinet d’Avocats GRUIA DUFAUT a reçu trois prix lors du XIème Gala « Avocati de Top » organisé par FinMedia et Piata Financiara à Bucarest. Lire plus
29 juillet 2021
BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVEAU DELAI ...
Le délai pour le dépôt de la déclaration annuelle d’identification du bénéficiaire effectif des sociétés a été prolongé de façon exceptionnelle jusqu’au 1er octobre 2021, selon l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 43 du 27 mai [...] Lire plus
3 juin 2021
NU TE LĂSA FURAT DE LUCRURILE DE SUPR...
Nu te lăsa furat de lucrurile de suprafață, dacă vrei să te dezvolți - Interviu acordat revistei Club antreprenor de Dana Gruia Dufaut Lire plus
31 mai 2021
DROIT DU TRAVAIL : QUELQUES MODIFICAT...
La pandémie de COVID-19 a accéléré la transformation digitale dans plusieurs domaines avec un impact significatif sur le système des relations de travail. Dans ce contexte, les règles juridiques applicables pour le télétravail ou la [...] Lire plus
17 mai 2021
KURZARBEIT: NOI REGLEMENTĂRI LEGALE P...
Data: joi 6 mai 2021 (10:00 – 11:00) Online: via ZOOM Parteneri : Cluburile Francofon de Afaceri din Brașov, Cluj, Sibiu și Timișoara Lire plus
28 avril 2021
MARCHES PUBLICS: CERTAINS OPERATEURS ...
En accord avec les orientations européennes en matière de marchés publics, les règles générales relatives à la participation des opérateurs économiques des pays tiers aux procédures de passation des marchés publics en Roumanie ont été [...] Lire plus
21 avril 2021
KURZARBEIT EN ROUMANIE: NOUVELLES REGLES
Le cadre législatif roumain (l’OUG no 132/2020), qui a mis en place le fameux dispositif allemand « kurzarbeit », qui permet aux employeurs de réduire, sous certaines conditions, le temps de travail des salariés et [...] Lire plus
8 avril 2021
CERTIFICAT DE QUALITE DU SOL : OBLIGA...
Au-delà des mesures de protection établies au regard des objectifs environnementaux, la loi 246/2020, dont les normes d'application n’ont pas encore été adoptées, consacre des obligations accrues pour les propriétaires des terrains. Lire plus
1 avril 2021
ACHAT ET VENTE DE TERRES AGRICOLES EX...
La loi n° 175/2020 qui a modifié et complété la Loi n°17/2014 sur la vente des terres agricoles extra muros introduit certaines restrictions liées aux droits de préemption en cas de transfert du droit de [...] Lire plus
11 mars 2021