Actualités
LES PRINCIPES DE DÉVELOPPEMENT DURABL...
Si l’introduction de critères verts dans le cadre des marchés publics n’a rien de nouveau, le sujet revient actuellement sur le devant de la scène à l’occasion des débats suscités par le Pacte vert pour [...] Lire plus
9 janvier 2023
POWER LUNCH : RECENT CHANGES IN LABOU...
Join us to the Power Lunch : Recent changes in labour legislation and prospects for 2023 Lire plus
20 décembre 2022
NOUVEAU REGIME D'AUTORISATION DES INV...
Un nouveau régime d’autorisation des investissements extracommunautaires en Roumanie pour prévenir les risques liés à la sécurité nationale et à l’ordre public Lire plus
14 décembre 2022
LE SALAIRE MINIMUM BRUT ET LES CHARGE...
A partir du 1er janvier 2023, le salaire de base minimum brut garanti au niveau national passera de 2.550 lei à 3.000 lei par mois et de 3.000 lei par mois à 4.000 lei par [...] Lire plus
13 décembre 2022
2022: L’ANNÉE OÙ LE MCV DEVIENT HISTO...
La conclusion que vous lirez dans le rapport de la Commission européenne et du Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie dans le cadre du Mécanisme de Coopération et de Vérification (MCV) est que [...] Lire plus
5 décembre 2022
AUTORISATION D'ACTIVITÉS INDUSTRIELLE...
Un nouveau cadre juridique et institutionnel a été créé par l'adoption de l'OUG 140/2022 pour l'octroi de la licence industrielle unique, permettant l'exercice d'une activité industrielle en Roumanie. Lire plus
2 novembre 2022
CODE DU TRAVAIL : CHANGEMENTS IMPORTA...
Le Code du travail a subi des changements importants, avec l’adoption de la Loi n° 283/2022 publiée au Journal officiel n° 1 013/2022, en vigueur depuis le 22 octobre 2022. Lire plus
27 octobre 2022
MARCHES PUBLICS : MODIFICATIONS RÉCENTES
La législation régissant les marchés publics a été soumise à d’importantes modifications, par l’approbation de la Loi n° 208 du 11 juillet 2022, publiée au Journal Officiel 697/2022. Lire plus
10 octobre 2022
GRUIA DUFAUT AVOCATS CONCLUT AVEC SUC...
Le Cabinet d'avocats GRUIA DUFAUT a représenté avec succès les actionnaires d'un des principaux groupes de production et de raffinage de sucre, qui agissaient en justice contre une société concurrente qui s’était portée acquéreuse avant [...] Lire plus
5 octobre 2022
ÉNERGIES RENOUVELABLES : NOUVELLES RÈ...
L’installation d’équipements d'énergies renouvelables est désormais possible sur les terrrains agricoles, à certaines conditions, selon les Lois n° 254/2022 et 262/2022. Lire plus
20 septembre 2022
SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS D’ENREG...
Dans le cadre des travaux relatifs à la numérisation des services publics, une nouvelle réglementation sur les formalités d'inscription des sociétés au Registre du Commerce a été adoptée avec la publication au Journal Officiel n° [...] Lire plus
9 septembre 2022
PREPARER SA VIE D’EXPAT EN ROUMANIE ...
Vous venez d’arriver en Roumanie … Ci-après quelques aspects juridiques et fiscaux que vous devez prendre en compte en vue de votre installation en Roumanie. Lire plus
1 septembre 2022
BUREAUX DE REPRÉSENTATION DES ENTREPR...
Le cadre juridique relatif à l'autorisation et au fonctionnement des Bureaux de Représentation des entreprises étrangères en Roumanie vient d’être modifié par l’Ordonnance du Gouvernement n° 18/2022, publiée au Journal Officiel n° 799 du 4 [...] Lire plus
29 août 2022
FISCALITÉ : NOUVELLES RÈGLES À PARTIR...
Le Code fiscal a été substantiellement modifié par l’adoption et la publication au Journal Officiel n° 716 du 15 juillet 2022 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 16/2022. Lire plus
28 juillet 2022
AVANTAGES FISCAUX POUR LES SALARIES D...
Les règles encadrant le bénéfice des avantages fiscaux destinés aux salariés des secteurs de l’agriculture et de l’industrie alimentaire bénéficiant d’un salaire de base minimum de 3 000 lei bruts par mois ont été publiées [...] Lire plus
27 juillet 2022