Actualités

MODIFICATIONS RECENTES DE LA LEGISLAT...

La législation sur le partenariat public-privé (PPP) a subi récemment plusieurs modifications significatives. Lire plus

10 avril 2024

SIMPLIFICATION DES RÈGLES POUR LE DÉT...

L'Ordonnance du Gouvernement n° 6/2024 a introduit certaines modifications concernant les formalités à accomplir pour l'embauche / le détachement des travailleurs étrangers en Roumanie. Lire plus

21 février 2024

LICENCE INDUSTRIELLE UNIQUE : NOUVELL...

Le processus visant à simplifier et à numériser les procédures d'autorisation des activités industrielles a connu un nouveau développement avec l'adoption de la Décision du Gouvernement no 1251 du 13 décembre 2023 Lire plus

1 février 2024

JOURS FERIES EN 2024

En ce début d’année 2024, que nous vous souhaitons excellente, ci-après un récapitulatif des jours fériés dont bénéficieront les salariés, au vu des dispositions du Code du Travail roumain. Lire plus

4 janvier 2024

CONTROLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ...

Tous les investissements directs étrangers réalisés par les investisseurs de l’UE, qu’ils fassent ou non l’objet de procédures de contrôle des concentrations économiques, seront soumis, comme c’était déjà le cas pour ceux provenant de pays [...] Lire plus

21 décembre 2023

Les salaires minimums bruts en 2024

Le salaire minimum brut de base national en 2024 sera de 3 300 lei (env. 663 €) par mois, sauf pour les secteurs de la construction et de l'agriculture où celui-ci est de 4 582 [...] Lire plus

13 décembre 2023

CRYPTO - ACTIFS : VERS UNE HARMONISAT...

A compter du 30 juin 2024, des règles clés liées à la régulation des crypto-actifs entreront en vigueur, à la suite de l'adoption de deux règlements par le Parlement européen, le 20 avril 2023. Lire plus

15 novembre 2023

FISCALITÉ : RÉCAPITULATIF DES PRINCIP...

La loi n° 296/2023, publiée au Journal officiel n° 977 du 27 octobre 2023, prévoit des mesures budgétaires pour lesquelles le gouvernement roumain a engagé sa responsabilité devant le Parlement et introduit des changements fiscaux [...] Lire plus

1 novembre 2023

DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AG...

Les Normes méthodologiques pour l’application de la loi no 105/2023, obligeant les producteurs agricoles, les déposants, les transformateurs et les commerçants du secteur agroalimentaire à déclarer leurs stocks de produits, ont été publiées. Lire plus

24 octobre 2023

PRÉVENIR ET LUTTER CONTRE LE HARCÈLEM...

En complément de la législation existante sur la promotion de l'égalité des sexes et d'un environnement de travail sûr , exempt de violence et de harcèlement, la Décision du Gouvernement n° 790/2023, publiée au Journal [...] Lire plus

24 octobre 2023

NOUVEAU SALAIRE MINIMUM DEPUIS LE 1ER...

Le Gouvernement a approuvé l’augmentation à compter du 1er octobre 2023 du salaire minimum brut de base au niveau du pays, qui passe donc de 3 000 à 3 300 lei par mois. Lire plus

3 octobre 2023

NOUVEAU RÉGIME FISCAL POUR LES MICRO-...

Le gouvernement a introduit plusieurs modifications importantes concernant le régime fiscal des micro-entreprises, en faisant adopter un projet de loi via la procédure de l'engagement de responsabilité devant Parlement. Lire plus

26 septembre 2023

AVANTAGES FISCAUX DANS LE DOMAINE DE ...

L’exonération d'impôt sur le revenu provenant des salaires et assimilés accordée aux employés du secteur de l'informatique devrait être maintenue jusqu'au 31 décembre 2028, mais uniquement pour les revenus inférieurs à 10 000 lei (environ [...] Lire plus

22 septembre 2023

AVANTAGES FISCAUX DANS LES DOMAINES D...

L’exonération d'impôt sur le revenu (10%) accordée aux employés des domaines de la construction, de l’industrie alimentaire et de l’agriculture sera maintenue pour les revenus ne dépassant pas 10 000 lei (environ 2 000 euros), [...] Lire plus