Actualités
Actualités Juridiques
REGIME DES SANCTIONS : NOUVELLES REGLES
Le régime des sanctions a subi quelques modifications importantes, comme suite à la publication au Journal Officiel n° 418 du 28 mai 2019 de la loi n° 109/2019 qui modifie et complète certains actes normatifs [...] Lire plus
28 juin 2019
LA DIRECTIVE COPYRIGHT PUBLIEE AU JOU...
La reforme du droit d’auteur dans le marché du numérique, un sujet longuement débattu dans l’UE depuis 2016, vient de franchir une dernière étape, par la publication au Journal Officiel, le 17 mai 2019, de [...] Lire plus
31 mai 2019
PROCEDURES COLLECTIVES: LE RISQUE DE ...
Les difficultés financières ne sont plus une exception de nos jours, mais une réalité qui se passe de plus en plus souvent dans la vie des entreprises. Dans ce cadre fragile, il suffit parfois d’une [...] Lire plus
31 mai 2019
TICKETS DE VALEUR: NOUVELLES REGLES P...
L’ordre du Ministre des Finances Publics no 1.909 du 26 mars 2019, publié au Journal Officiel no 269 du 9 avril 2019 modifie les conditions qui doivent être remplies par les entreprises spécialisées dans l‘émission [...] Lire plus
31 mai 2019
FISCALITE : ALLEGEMENT DES CHARGES PO...
Plusieurs modifications fiscales importantes impactant l’activité des acteurs économiques de divers secteurs (banques, énergie ou télécommunication) ont été introduites, fin 2018, par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 114/2018. Dans le contexte de Lire plus
17 avril 2019
ACQUISITIONS PUBLIQUES CENTRALISEES: ...
Les procédures d’acquisitions publiques centralisées, règlementées depuis 2018 en Roumanie n’ont pas pu être mises en pace jusque très récemment, faute de normes méthodologiques de mise en application de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 46/2018 Lire plus
10 avril 2019
LES O.N.G. OBLIGEES DE S’INSCRIRE DAN...
A partir du 1er Avril 2019, toutes les organisations sans but lucratif/les unités de culte recevant des parrainages / mécénats / bourses privés de la part de contribuables personnes morales ou recevant la redistribution de [...] Lire plus
10 avril 2019
PFA ET ENTREPRISES INDIVIDUELLES: EVI...
Les personnes physiques autorisées (PFA) et les entreprises individuelles (EI) doivent transmettre au Registre du Commerce jusqu’au 18 mars 2019 une demande de mise en conformité en ce qui concerne le nombre limite de catégories [...] Lire plus
10 avril 2019
EXPATRIES: SIMPLIFICATION DE LA CIRCU...
Les citoyens européens vivant ou travaillant dans un autre Etat membre bénéficient d’un système de dispense de la légalisation de certains actes ou des formalités simplifiés auprès des autorités locales, comme suite à l’entrée en [...] Lire plus
12 mars 2019
CONTRATS DE LOCATION : NOUVELLE PROCE...
Une nouvelle procédure d’enregistrement des contrats de location sous seing privé auprès des autorités fiscales est entrée en vigueur depuis quelques jours, après la publication au Journal Officiel no 109/2019 de l’Ordre no 114/2019 de [...] Lire plus
28 février 2019
CREER UN BUREAU DE REPRESENTATION
Les entreprises étrangères qui souhaitent développer leurs activités sur le territoire de la Roumanie ont à choisir entre plusieurs options : créer une entité locale, respectivement une filiale ou une succursale, ou bien ouvrir un [...] Lire plus
28 février 2019
IMMATRICULATION A LA TVA : NOUVELLE P...
La procédure d’immatriculation à la TVA des sociétés vient d’être simplifiée à partir du 1er février 2019, au moins dans certains cas précis. En effet, l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) no [...] Lire plus
28 février 2019
OPTER POUR UNE SUCCURSALE OU UN ETABL...
Vous pensez sortir à l’international, développer une nouvelle activité ou bien ouvrir un nouveau site de production ? Vous pouvez faire un premier choix entre deux structures juridiques et fiscales distinctes – la succursale ou [...] Lire plus
28 février 2019
SITUATIONS FINANCIERES 2018: APPROBAT...
Avec l’arrivée d’une nouvelle année, le début de celle-ci est marqué dans la vie d’une société par l’édition des comptes de l’année antérieure. Les situations financières d’une société doivent être mises au point par les [...] Lire plus
31 janvier 2019
ASSOCIATION OU FONDATION: QUOI CHOISIR
Ci-après, nous vous proposons une présentation comparative non-exhaustive des aspects légaux qui régissent la constitution et le fonctionnement des associations et des fondations. La base légale est représentée par l’Ordonnance du Gouvernement n° 26 du Lire plus
30 janvier 2019