Actualités
Actualités Juridiques
LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL...
A partir du mois de janvier 2020, les dispositions qui imposaient un surcout à payer par les employeurs pour des contrats de travail à temps partiel ont été éliminées par la Loi no 263/2019, publiée [...] Lire plus
16 janvier 2020
JOURS FERIES EN 2020
Ci-après un récapitulatif des jours fériés dont bénéficieront les salariés en 2020, au vu des dispositions du Code du Travail roumain. Lire plus
19 décembre 2019
LE RGPD DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL
La mise en application du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) par l’employeur dans les rapports avec ses salariés a accentué les obligations des entreprises en matière de collecte, de [...] Lire plus
19 décembre 2019
LE SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NAT...
A partir du 1er janvier 2020, en conformité avec la Décision du Gouvernement n° 935/2019, publiée au J.O. no. 1010, du 16 décembre 2019, le salaire minimum brut de base garanti en paiement au niveau [...] Lire plus
19 décembre 2019
DROIT FISCAL: DIVERSES, A PROPOS DE L...
Des nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur début octobre 2019 concernant le régime de la TVA dans le cas du transfert du droit de propriété des biens et l’enregistrement à la TVA de la [...] Lire plus
28 novembre 2019
LE RGPD DANS LES RAPPORTS DE TRAVAIL ...
La mise en application du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) par l’employeur dans les rapports avec ses salariés a accentué les obligations des entreprises en matière de collecte, de [...] Lire plus
28 novembre 2019
DROIT DES SOCIETES : BENEFICIAIRE REE...
En effet, deux ans après la date limite du 26 juin 2017 fixée pour la transposition par les Etats membres dans leurs législations nationales de la IVème Directive concernant la prévention de l'utilisation du système [...] Lire plus
2 octobre 2019
FISCALITE: L’OBTENTION DU CASIER FISC...
Les contribuables qui sont enregistrés auprès du fisc roumain sur la plateforme de communication par des moyens électroniques dénommée «l’Espace privé virtuel», peuvent désormais demander et recevoir via Internet leur casier fiscal. Lire plus
2 octobre 2019
DECLARATION UNIQUE 2018: LES BONIFICA...
La procédure d’octroi des bonifications liées au dépôt en ligne, en 2018, de la « Déclaration Unique » concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dus par les contribuables personnes physiques, ainsi que [...] Lire plus
9 juillet 2019
FISCALITE: NOUVELLES MODIFICATIONS CO...
Les règlementations fiscales concernant l’activité des sociétés du secteur des constructions, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, ont été soumises à de nouvelles modifications et clarifications par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 43/2019, pu Lire plus
28 juin 2019
REGIME DES SANCTIONS : NOUVELLES REGLES
Le régime des sanctions a subi quelques modifications importantes, comme suite à la publication au Journal Officiel n° 418 du 28 mai 2019 de la loi n° 109/2019 qui modifie et complète certains actes normatifs [...] Lire plus
28 juin 2019
LA DIRECTIVE COPYRIGHT PUBLIEE AU JOU...
La reforme du droit d’auteur dans le marché du numérique, un sujet longuement débattu dans l’UE depuis 2016, vient de franchir une dernière étape, par la publication au Journal Officiel, le 17 mai 2019, de [...] Lire plus
31 mai 2019
PROCEDURES COLLECTIVES: LE RISQUE DE ...
Les difficultés financières ne sont plus une exception de nos jours, mais une réalité qui se passe de plus en plus souvent dans la vie des entreprises. Dans ce cadre fragile, il suffit parfois d’une [...] Lire plus
31 mai 2019
TICKETS DE VALEUR: NOUVELLES REGLES P...
L’ordre du Ministre des Finances Publics no 1.909 du 26 mars 2019, publié au Journal Officiel no 269 du 9 avril 2019 modifie les conditions qui doivent être remplies par les entreprises spécialisées dans l‘émission [...] Lire plus
31 mai 2019
FISCALITE : ALLEGEMENT DES CHARGES PO...
Plusieurs modifications fiscales importantes impactant l’activité des acteurs économiques de divers secteurs (banques, énergie ou télécommunication) ont été introduites, fin 2018, par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 114/2018. Dans le contexte de Lire plus
17 avril 2019