Actualités
Actualités Juridiques
ACHAT ET VENTE DE TERRES AGRICOLES EX...
La loi n° 175/2020 qui a modifié et complété la Loi n°17/2014 sur la vente des terres agricoles extra muros introduit certaines restrictions liées aux droits de préemption en cas de transfert du droit de [...] Lire plus
11 mars 2021
LIBRE CIRCULATION: ENTREE EN ROUMANIE...
Dans le contexte des mesures sanitaires imposant la quarantaine pour les voyageurs qui entrent en Roumanie en provenance des pays inclus sur la liste des pays à haut risque épidémiologique, les autorités ont prévu plusieurs [...] Lire plus
12 février 2021
LE DÉTACHEMENT TRANSNATIONAL DES SALA...
Le cadre législatif national concernant le détachement des salariés dans le cadre de prestations de services transnationales, représenté par la loi no 16/2017, a été soumis à des modifications importantes en 2020, par l’adoption de [...] Lire plus
3 février 2021
ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR 2...
Dans un contexte international dominé par une grande incertitude quant à l'impact réel de la crise du Covid-19 sur les développements économiques, ce que l'on peut raisonnablement dire, c'est qu'il y a des conditions pour [...] Lire plus
14 janvier 2021
LE SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NAT...
Le salaire minimum brut de base garanti en paiement au niveau national pour 2021 a passé, à compter du 13 janvier 2021, de 2.230 Lei par mois (environ 467 Euro) à 2.300 Lei par mois [...] Lire plus
14 janvier 2021
LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTI...
A compter du 14 février 2021, les personnes physiques et morales peuvent consulter le Registre des Bénéficiaires Effectifs tenu par l'Office National du Registre du Commerce (ONRC), sans l’obligation de démontrer un intérêt légitime à [...] Lire plus
8 janvier 2021
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS LEGISLA...
L'année 2021 débute avec de nombreuses nouveautés législatives et fiscales et la prolongation de certains délais dont la plupart visent à soutenir l’activité économique des entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Lire plus
7 janvier 2021
JOURS FERIES EN 2021 EN ROUMANIE
Un récapitulatif des jours fériés dont bénéficieront les salariés en 2021, au vu des dispositions actuelles du Code du Travail roumain. Lire plus
21 décembre 2020
KURZARBEIT EN ROUMANIE : NOUVELLES RE...
La crise du Covid-19 a déterminé en Roumanie certaines modifications importantes de la législation du travail, dont la mise en place n’est pas sans soucis. L’OUG no 132/2020 a créé le cadre législatif pour la [...] Lire plus
14 décembre 2020
LOI DES SOCIÉTÉS: NOUVELLES DISPOSITI...
La loi n° 223/2020 pour la simplification et la débureaucratisation du transfert de parts sociales et du versement du capital social, publiée au Journal Officiel n° 1018 du 2 novembre 2020, entrée en vigueur le [...] Lire plus
25 novembre 2020
KURZARBEIT: NOUVELLES MESURES POUR LE...
Dans le contexte de la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté récemment des nouvelles mesures destinés à protéger les salariés et les employeurs et qui visent, d'une part, à [...] Lire plus
31 août 2020
LE BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVELLES D...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 111/2020, qui modifie et complète la Loi no 129/2019, est le résultat d’intenses débats entre professionnels du droit et destinataires de la Loi no 129/2019 pour la prévention et la [...] Lire plus
24 juillet 2020
PROCEDURE COLLECTIVE: NOUVELLES REGLES
La Loi n° 113/2020 publiée au Journal Officiel n° 600 du 8 juillet apporte des modifications importantes à la Loi n° 85/2014 sur la prévention et la procédure collective. Lire plus
23 juillet 2020
BENEFICIAIRE REEL: ALLEGEMENTS DE LA ...
La Loi no 129 du 11 juillet 2019 sur la prévention et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a connu début Juillet certaines modifications importantes, destinées à alléger la [...] Lire plus
9 juillet 2020
LOI DES SOCIETES : SIMPLIFICATION DES...
La loi n °31/1990 des sociétés a connu début juillet certaines modifications importantes destinées à simplifier et rendre plus souple le processus de création d’une entreprise. Lire plus
8 juillet 2020