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Actualités Juridiques
KURZARBEIT: NOUVELLES MESURES POUR LE...
Dans le contexte de la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté récemment des nouvelles mesures destinés à protéger les salariés et les employeurs et qui visent, d'une part, à [...] Lire plus
31 août 2020
LE BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVELLES D...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 111/2020, qui modifie et complète la Loi no 129/2019, est le résultat d’intenses débats entre professionnels du droit et destinataires de la Loi no 129/2019 pour la prévention et la [...] Lire plus
24 juillet 2020
PROCEDURE COLLECTIVE: NOUVELLES REGLES
La Loi n° 113/2020 publiée au Journal Officiel n° 600 du 8 juillet apporte des modifications importantes à la Loi n° 85/2014 sur la prévention et la procédure collective. Lire plus
23 juillet 2020
BENEFICIAIRE REEL: ALLEGEMENTS DE LA ...
La Loi no 129 du 11 juillet 2019 sur la prévention et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a connu début Juillet certaines modifications importantes, destinées à alléger la [...] Lire plus
9 juillet 2020
LOI DES SOCIETES : SIMPLIFICATION DES...
La loi n °31/1990 des sociétés a connu début juillet certaines modifications importantes destinées à simplifier et rendre plus souple le processus de création d’une entreprise. Lire plus
8 juillet 2020
DIGITALISATION: INTERCONNEXION DES CA...
À partir du 1er juillet 2020, les caisses enregistreuses électroniques seront connectées au système informatique de l'ANAF, une première en Roumanie qui marque un tournant important dans le processus de transformation numérique de l'administration. Lire plus
30 juin 2020
DROIT DU TRAVAIL: NOUVELLES MESURES P...
Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises dont l’activité a été affectée par la pandémie de Covid-19, l’Etat a adopté au travers de l’OUG no 70/2020 et l’OUG no 92/2020 certaines dispositions destinés [...] Lire plus
12 juin 2020
SOLUTIONS POUR LES EMPLOYEURS POUR RE...
La Roumanie s'apprête à entrer dans une nouvelle phase de gestion de la crise générée par l'épidémie de Covid-19, à savoir, redémarrer l'activité économique dans des conditions de santé et de sécurité au travail accrues [...] Lire plus
11 mai 2020
FISCALITE : PAIEMENT EN LIGNE DES TAX...
Les mesures de lutte contre la propagation du virus Covid-19 accélèrent le processus de digitalisation de l’administration publique. Dans ce contexte, l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) a annoncé de nouvelles facilités de paiement en ligne Lire plus
27 avril 2020
DIGITALISATION : COMMUNICATION ELECTR...
Les restrictions imposées par l’Etat dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ont accéléré les démarches en vue de la digitalisation de la communication des documents entre les opérateurs économiques et les autorités et [...] Lire plus
23 avril 2020
SANCTIONS PLUS DURES EN CAS DE NON RE...
Dans le contexte de l’évolution de la pandémie COVID-19 et de la nécessité de limiter la propagation rapide du virus, le Gouvernement a adopté l’OUG no 34/2020, qui durcit de manière significative les sanctions pour [...] Lire plus
2 avril 2020
CERTIFICATS DE SITUATION D’URGENCE (C...
Le Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires (MEEEA) a publié la procédure à suivre par les sociétés dont l’activité est affectée dans le contexte de la pandémie SARS CoV-2 pour obtenir [...] Lire plus
26 mars 2020
COVID-19: MESURES FISCALES, BUDGETAIR...
L'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 29/2020 concernant certaines mesures économiques et fiscales – budgétaires pour soutenir les entreprises dans le contexte de la pandémie au COVID-19 a été publiée au Journal Officiel n° 230 du [...] Lire plus
26 mars 2020
MARCHES PUBLICS: NOUVELLES MODIFICATI...
Le cadre législatif relatif à la passation des marchés publics a été récemment modifié au travers de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (OUG) no. 23/2020, publiée au Journal Officiel no. 101 du 12 février 2020. L’adoption [...] Lire plus
19 mars 2020
MARCHES PUBLICS: NOUVELLES MODIFICATI...
L'amélioration et la flexibilisation du système de passation des marchés publics afin d'éviter tarder la mise en œuvre de certains projets d'investissement majeurs ayant un impact social et économique au niveau national ou local. Lire plus
12 mars 2020