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Actualités Juridiques
FISCALITÉ : RÉCAPITULATIF DES PRINCIP...
La loi n° 296/2023, publiée au Journal officiel n° 977 du 27 octobre 2023, prévoit des mesures budgétaires pour lesquelles le gouvernement roumain a engagé sa responsabilité devant le Parlement et introduit des changements fiscaux [...] Lire plus
1 novembre 2023
DÉCLARATION DES STOCKS DE PRODUITS AG...
Les Normes méthodologiques pour l’application de la loi no 105/2023, obligeant les producteurs agricoles, les déposants, les transformateurs et les commerçants du secteur agroalimentaire à déclarer leurs stocks de produits, ont été publiées. Lire plus
24 octobre 2023
PRÉVENIR ET LUTTER CONTRE LE HARCÈLEM...
En complément de la législation existante sur la promotion de l'égalité des sexes et d'un environnement de travail sûr , exempt de violence et de harcèlement, la Décision du Gouvernement n° 790/2023, publiée au Journal [...] Lire plus
24 octobre 2023
NOUVEAU SALAIRE MINIMUM DEPUIS LE 1ER...
Le Gouvernement a approuvé l’augmentation à compter du 1er octobre 2023 du salaire minimum brut de base au niveau du pays, qui passe donc de 3 000 à 3 300 lei par mois. Lire plus
3 octobre 2023
NOUVEAU RÉGIME FISCAL POUR LES MICRO-...
Le gouvernement a introduit plusieurs modifications importantes concernant le régime fiscal des micro-entreprises, en faisant adopter un projet de loi via la procédure de l'engagement de responsabilité devant Parlement. Lire plus
26 septembre 2023
AVANTAGES FISCAUX DANS LE DOMAINE DE ...
L’exonération d'impôt sur le revenu provenant des salaires et assimilés accordée aux employés du secteur de l'informatique devrait être maintenue jusqu'au 31 décembre 2028, mais uniquement pour les revenus inférieurs à 10 000 lei (environ [...] Lire plus
22 septembre 2023
AVANTAGES FISCAUX DANS LES DOMAINES D...
L’exonération d'impôt sur le revenu (10%) accordée aux employés des domaines de la construction, de l’industrie alimentaire et de l’agriculture sera maintenue pour les revenus ne dépassant pas 10 000 lei (environ 2 000 euros), [...] Lire plus
22 septembre 2023
FUSION, TRANSFORMATION ET SCISSION TR...
La loi n° 222/2023, transposant la Directive (UE) 2019/2121 sur les opérations transfrontalières de transformation, fusion et scission de sociétés, a apporté d’importantes modifications à la Loi des sociétés, à la Loi du Registre du [...] Lire plus
13 septembre 2023
CONSTRUCTPLUS : FINANCEMENT POUR LA P...
Les entreprises productrices de matériaux de construction peuvent bénéficier d’aides d’État allant jusqu’à 50 millions d’euros dans le cadre du programme national pluriannuel 2023-2026 CONSTRUCTPLUS, Lire plus
17 juillet 2023
FISCALITÉ : NOUVELLES DISPOSITIONS LÉ...
La procédure d’octroi des avantages fiscaux dans le domaine de la construction, prévue par l’Ordre du ministre des Finance n° 1528/2022, a été modifiée Lire plus
13 juillet 2023
DROIT DU TRAVAIL: NOUVEAUTES LEGISLAT...
La Loi n° 179/2023 a étendu de 7 à 12 ans l’âge jusqu’auquel les parents ont le droit à un congé et à une indemnité de soins pour leur enfant malade. Lire plus
5 juillet 2023
SECURITÉ DES PRODUITS : NOUVELLES OBL...
Les produits de consommation introduits ou mis en vente sur le marché de l'Union européenne, au travers des magasins traditionnels ou par vente à distance ou en ligne, devront respecter des exigences de sécurité plus [...] Lire plus
29 juin 2023
IDE : LES INVESTISSEMENTS PROVENANT D...
Les investissements directs étrangers de plus de 2 millions d'euros réalisés par les investisseurs de l’UE seront désormais soumis à un examen approfondi, comme c’était déjà le cas pour ceux provenant de pays tiers. Lire plus
20 juin 2023
ÉVASION FISCALE : LES INFRACTIONS TRA...
Les actes frauduleux à caractère transfrontalier, consistant en l'utilisation ou la présentation de fausses déclarations fiscales, ou encore la non-divulgation d'informations concernant la TVA, et entraînant une perte d'au moins 10 millions d'euros pour l Lire plus
6 juin 2023
GRUIA DUFAUT AVOCATS A ASSISTE GROUPE...
GRUIA DUFAUT Avocats a assisté le GROUPE ATLANTIC tout au long du processus d'acquisition d’un terrain et d’un bâtiment industriel dans le parc industriel PWP BUCHAREST NORD, destinés à la production d’équipements HVAC (Heating – [...] Lire plus
29 mai 2023