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Actualités Juridiques
CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS
On parle souvent du contrôle fiscal pour les sociétés. Cependant, les revenus obtenus par les personnes physiques peuvent être également vérifiés par le Fisc, à tout moment Lire plus
25 avril 2014
ELECTION CONSEILLERS CONSULAIRES
Aujourd’hui les français de l’étranger sont représentés par 12 sénateurs, 11 députés et 155 conseilleurs réunis dans l’AFE (l’Assemblée des Français de l’Etranger) qui était jusqu’à maintenant l’interlocuteur du Gouvernement et des postes diplomatiques co Lire plus
10 avril 2014
CHÈQUE ET BILLET À ORDRE
A la fin de l’année 2012, nous vous avons présenté une série d’articles sur diverses modalités de garantir ses créances. Parmi ceux-ci se trouvaient également les chèques et les billets à ordre en tant qu’instruments [...] Lire plus
3 avril 2014
NOUVELLES RÉGLES FISCALES À PARTIR DU...
Afin de transposer certaines règles européennes, les dispositions fiscales roumaines ont été de nouveau changées comme suite à la publication de l’Ordonnance du Gouvernement n° 8/2014. Celle-ci a modifié le Code Fiscal et le Code [...] Lire plus
11 mars 2014
LA GESTION DES DÉCHETS D’UNE ENTREPRISE
Le recyclage, le traitement, la valorisation ou l’élimination des déchets sont des obligations importantes qui incombent aux états membres de l’UE, visant à assurer ainsi un environnement sain. Lire plus
26 février 2014
INSOLVABILITÉ : QUELQUES NOUVEAUTÉS
L’Etat a fréquemment des problèmes pour récupérer ses créances auprès des sociétés, notamment auprès de celles qui n’ont plus d’argent pour les payer et entrent en procédure collective. Lire plus
19 février 2014
SITUATIONS FINANCIÈRES 2013 : RAPPEL ...
A peine l’année 2013 vient-elle de finir que les sociétés sont obligés de clôturer leurs comptes, sauf si elles ont fait le choix d’un exercice fiscal décalée par rapport à l’année calendaire. Lire plus
12 février 2014
NOUVEAU CODE PÉNAL : EFFETS SUR L’ENV...
Le 1er février 2014 marque l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et nouveau Code de procédure pénale, deux actes qui visent à moderniser la législation pénale roumaine et à l’harmoniser avec celle des Etats [...] Lire plus
6 février 2014
COMMENT CRÉER UNE ASSOCIATION OU FOND...
Pour ceux qui souhaitent réaliser des projets d'intérêt général et qui leur tiennent à cœur, mais sans avoir comme objectif d'obtenir un bénéfice, la meilleure solution est de créer une association ou une fondation. Ci-après [...] Lire plus
8 octobre 2013
LE RÉGIME FISCAL DES CRÉATEURS DE LOG...
L'Ordre n° 539/225/1479/2013 publié la semaine dernière est relatif à l'encadrement de l'activité de création de logiciels. L'Ordre vise l'application des dispositions du Code Fiscal concernant les exonérations d'impôt sur le revenu dont bénéfici Lire plus
8 octobre 2013
AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
L'amortissement des immobilisations d'une entreprise est une opération usuelle dans la vie d'une société. Toutefois, il faut noter que celle-ci est de deux types: amortissement comptable ou amortissement fiscal. Comme suite à la Décision du [...] Lire plus
3 septembre 2013
LA LIBERTÉ DES PRESTATAIRES
LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT EN ROUMANIE La Directive UE 2006/123/CE concernant les services dans le cadre du marché interne, représente le cadre légal pour que soient éliminés les entraves auxquelles se heurtent les prestataires des services [...] Lire plus
3 septembre 2013