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Actualités Juridiques
AFFICHAGE OBLIGATOIRE DISTRIBUTEURS D...
Plus que quelques jours avant que les banques ne soient obligées d'informer les consommateurs qui utilisent leurs distributeurs de billets (ATM) de l'ensemble de leurs commissions, taxes ou tarifs appliqués par les opérations déroulées à [...] Lire plus
19 février 2015
FISCALITE : NOUVELLES REGLES A PARTIR...
En vue de mettre en œuvre une décision de la Cour Constitutionnelle concernant l’exemption des personnes handicapées du paiement de l’impôt sur le revenu pour les revenus provenant des activités indépendantes, mais aussi pour clarifier [...] Lire plus
12 février 2015
DEMATERIALISATION DES TICKETS RESTAUR...
Parmi les moyens utilisés par un employeur pour accroître la motivation de ses salariés il y a également les tickets restaurant, qui sont des titres de paiement remis aux salariés pour leur permettre de se [...] Lire plus
5 février 2015
AIDES D'ETAT ... UNE NOUVELLE SESSOIO...
La Décision du Gouvernement n°332/2014, adoptée en mai 2014, a institué un aide d’Etat pour les entreprises qui créent des nouveaux emplois en vue de promouvoir le développement régional. Lire plus
22 janvier 2015
NOUVELLES MODIFICATIONS EN DROIT FISCAL
Pour combattre l’évasion fiscale, le Gouvernement opérateurs économiques qui encaissent en numéraire ou biens livrés en détail ou des services, d’utiliser électroniques, remplaçant les caisses enregistreuses qui a institué l’obligation des par carte la co Lire plus
15 janvier 2015
NOUVEAU SALAIRE DE BASE MINIMUM BRUT ...
La fin de l’année 2014 apporte, comme en décembre 2013, une nouvelle modification du salaire de base minimum brut au niveau national. Lire plus
18 décembre 2014
PERMIS DE CONDUIRE : NOUVELLES RÈGLES...
Le 18 septembre, nous vous avions présenté les modifications apportées par l’Ordonnance n°21/2014 relatives à l’obtention du permis de conduire par les étrangers. Le but de l’Ordonnance était de transposer d’une manière plus précise et [...] Lire plus
11 décembre 2014
DROIT DU TRAVAIL : L’EMBAUCHE D’ÉTRAN...
A la fin de septembre 2014, nous vous avions présenté les dernières modifications en droit du travail, relatives à la réduction des contributions sociales payées par l’employeur. Lire plus
5 décembre 2014
POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA ROUMANIE
Dimanche 16 novembre 2014, les roumains ont élu leur nouveau président pour un mandat de 5 ans: Klaus Werner IOHANNIS. Lire plus
28 novembre 2014
GÉNÉRATION Y
La Génération Y est un concept qui désigne les jeunes qui ont entre 15 et 35 ans (nés entre 1980 et 2000) succédant à la Génération de leurs parents, dite X (ceux nés entre 1960 [...] Lire plus
21 novembre 2014
RELANCER L’INDUSTRIE AUTOMOBILE : PRO...
Après la création du Programme « Première Voiture » par l’Ordonnance du Gouvernement n°66/2014, publiée dans le Journal Officiel n°768 du 22 octobre 2014, le Ministère des Finances a lancé un débat public pour l’adoption [...] Lire plus
13 novembre 2014
CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES - NOUVELLE...
Le Règlement concernant les concentrations économiques a récemment été modifié par l’Ordre n°438/2014 du Conseil de la Concurrence, publié dans le Journal Officiel n°795 du 31 octobre 2014 Lire plus
7 novembre 2014
PROGRAMME PREMIÈRE VOITURE
Le Gouvernement a récemment adopté un Programme qui vise à stimuler l’achat de nouveaux véhicules par les personnes physiques, en leur offrant la possibilité de s’acheter leur première voiture à l’aide d’un prêt qui sera [...] Lire plus
30 octobre 2014
CODE DE PROCEDURE CIVILE : PREMIERES ...
Après son entrée en vigueur le 15 février 2013, le Code de procédure civile subit sa première modification substantielle, suite à l’adoption de la Loi n° 138/2014, publiée au Journal Officiel n° 753 du 16 [...] Lire plus
20 octobre 2014
RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FISCALE : RÈ...
L’Ordre n°127/2014, adopté en février de cette année par le Fisc roumain, établissait la procédure par laquelle les organes fiscaux avaient la possibilité de demander à un débiteur solidaire le paiement des dettes fiscales du [...] Lire plus
16 octobre 2014