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Actualités Juridiques
PROGRAMME PREMIÈRE VOITURE
Le Gouvernement a récemment adopté un Programme qui vise à stimuler l’achat de nouveaux véhicules par les personnes physiques, en leur offrant la possibilité de s’acheter leur première voiture à l’aide d’un prêt qui sera [...] Lire plus
30 octobre 2014
CODE DE PROCEDURE CIVILE : PREMIERES ...
Après son entrée en vigueur le 15 février 2013, le Code de procédure civile subit sa première modification substantielle, suite à l’adoption de la Loi n° 138/2014, publiée au Journal Officiel n° 753 du 16 [...] Lire plus
20 octobre 2014
RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FISCALE : RÈ...
L’Ordre n°127/2014, adopté en février de cette année par le Fisc roumain, établissait la procédure par laquelle les organes fiscaux avaient la possibilité de demander à un débiteur solidaire le paiement des dettes fiscales du [...] Lire plus
16 octobre 2014
INVESTISSEMENT MAJEUR - AIDES FINANCIERS
Après avoir institué, cet été, un aide d’Etat pour les entreprises qui créent de nouveaux emplois en vue de développer certaines régions, le Gouvernement a récemment adopté la Décision n° 807/2014, qui alloue une aide [...] Lire plus
9 octobre 2014
INDEMNISATION MÉNSUELLE ENFANT
Après le congé de maternité, l’un des parents peut bénéficier d’un congé pour l’éducation de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de 1 ou 2 ans, respectivement 3 ans si l’enfant est handicapé Lire plus
2 octobre 2014
DROIT DU TRAVAIL: RÉDUCTION DE LA CON...
Les charges sociales payées par les employeurs roumains correspondaient jusqu’au septembre 2014 à deux tiers de la contribution totale payée au budget des assurances sociales. Lire plus
25 septembre 2014
OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE ROUMA...
En septembre, le Gouvernement a adopté l’Ordonnance 21/2014 qui change les règles relatives à l’obtention du permis de conduire par les étrangers, en ce qui concerne la preuve du domicile et de la résidence qui [...] Lire plus
18 septembre 2014
NOUVELLES RÈGLES RELATIVES A LA CONCU...
Pendant l’été, la Loi n° 11/1991 relative à la concurrence déloyale a été modifiée par l’Ordonnance du Gouvernement n° 12/2014 ; à présent tous les changements apportés sont entrés en vigueur. Lire plus
11 septembre 2014
NINE O’CLOCK: DANA GRUIA DUFAUT: PUIS...
En ce mois de juillet 2014, vous fêtez 23 ans depuis que vous avez immatriculé en juillet 1991 votre première société française en Roumanie. Depuis, des dizaines, voire des centaines de sociétés sont passées par [...] Lire plus
14 juillet 2014
AIDES FINANCIERS POUR LES ENTREPRISES...
L’Etat roumain continue d’encourager les investissements régionaux. Ainsi, les entreprises qui créent de nouveaux emplois en vue de développer certaines régions pourront bénéficier d’une aide financière de la part de l’Etat, selon la Décision du [...] Lire plus
26 juin 2014
NOUVELLES RÈGLES POUR PROTÉGER LES CO...
L’Etat roumain a récemment adopté l’Ordonnance d’urgence 34/2014, acte normatif qui transpose la Directive 2011/83/CE relative aux droits des consommateurs, afin d’éviter, d’être condamné à une lourde amende par la Cour Européenne de Justice pour [...] Lire plus
19 juin 2014
ACHAT DE TERRES AGRICOLES EN ROUMANIE...
A partir du 1er janvier 2014 la Roumanie a donné le feu vert à l’achat de ses terres agricoles par les citoyens des États membres de l’Union Européenne/Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse. Lire plus
13 juin 2014
NOUVEAUTÉS EN DROIT DU TRAVAIL
Le mois de juin a apporté des modifications concernant le droit du travail et le droit social, notamment relatives aux travailleurs journaliers, et qui sont assez importantes. Lire plus
5 juin 2014
NOUVELLES MODIFICATIONS DU CODE FISCAL
Ces dernières modifications concernent principalement le calcul de l’impôt de 1,5% sur les constructions spéciales et l’exemption de l’impôt sur le bénéfice investi dans des équipements technologiques ; ci-après un résumé de ces dispositions. Lire plus
29 mai 2014
DISTRIBUTION DES CARTES DE SANTÉ
La CNS atteste que son titulaire (qui doit être âgée de plus de 18 ans) est assuré dans le système roumain d’assurances de santé et qu’il peut ainsi bénéficier de soins médicaux fournis sur le [...] Lire plus
22 mai 2014