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Actualités Juridiques
AIDES D'ETAT: NOUVELLES RÈGLES
En janvier 2015, l’Ordonnance d’urgence n°117/2006 concernant les procédures nationales dans le domaine des aides d’Etat a été abrogée par l’Ordonnance d’urgence n° 77/2014. Lire plus
12 mars 2015
NOUVELLES MODIFICATIONS EN DROIT DU T...
L’année 2015 a apporté, en tant que première modification importante en droit du travail, l’augmentation du salaire minimum à 975 Lei (environ 220 Euros). Lire plus
4 mars 2015
CAISSES ENREGISTREUSES ET GRANDS CON...
Après les modifications entrées en vigueur le 1 er février 2015 qui ont fait l’objet de notre article le 12 février dernier, des nouvelles règles sont désormais applicables, comme suite à la publication des Ordres [...] Lire plus
26 février 2015
AFFICHAGE OBLIGATOIRE DISTRIBUTEURS D...
Plus que quelques jours avant que les banques ne soient obligées d'informer les consommateurs qui utilisent leurs distributeurs de billets (ATM) de l'ensemble de leurs commissions, taxes ou tarifs appliqués par les opérations déroulées à [...] Lire plus
19 février 2015
FISCALITE : NOUVELLES REGLES A PARTIR...
En vue de mettre en œuvre une décision de la Cour Constitutionnelle concernant l’exemption des personnes handicapées du paiement de l’impôt sur le revenu pour les revenus provenant des activités indépendantes, mais aussi pour clarifier [...] Lire plus
12 février 2015
DEMATERIALISATION DES TICKETS RESTAUR...
Parmi les moyens utilisés par un employeur pour accroître la motivation de ses salariés il y a également les tickets restaurant, qui sont des titres de paiement remis aux salariés pour leur permettre de se [...] Lire plus
5 février 2015
AIDES D'ETAT ... UNE NOUVELLE SESSOIO...
La Décision du Gouvernement n°332/2014, adoptée en mai 2014, a institué un aide d’Etat pour les entreprises qui créent des nouveaux emplois en vue de promouvoir le développement régional. Lire plus
22 janvier 2015
NOUVELLES MODIFICATIONS EN DROIT FISCAL
Pour combattre l’évasion fiscale, le Gouvernement opérateurs économiques qui encaissent en numéraire ou biens livrés en détail ou des services, d’utiliser électroniques, remplaçant les caisses enregistreuses qui a institué l’obligation des par carte la co Lire plus
15 janvier 2015
NOUVEAU SALAIRE DE BASE MINIMUM BRUT ...
La fin de l’année 2014 apporte, comme en décembre 2013, une nouvelle modification du salaire de base minimum brut au niveau national. Lire plus
18 décembre 2014
PERMIS DE CONDUIRE : NOUVELLES RÈGLES...
Le 18 septembre, nous vous avions présenté les modifications apportées par l’Ordonnance n°21/2014 relatives à l’obtention du permis de conduire par les étrangers. Le but de l’Ordonnance était de transposer d’une manière plus précise et [...] Lire plus
11 décembre 2014
DROIT DU TRAVAIL : L’EMBAUCHE D’ÉTRAN...
A la fin de septembre 2014, nous vous avions présenté les dernières modifications en droit du travail, relatives à la réduction des contributions sociales payées par l’employeur. Lire plus
5 décembre 2014
POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA ROUMANIE
Dimanche 16 novembre 2014, les roumains ont élu leur nouveau président pour un mandat de 5 ans: Klaus Werner IOHANNIS. Lire plus
28 novembre 2014
GÉNÉRATION Y
La Génération Y est un concept qui désigne les jeunes qui ont entre 15 et 35 ans (nés entre 1980 et 2000) succédant à la Génération de leurs parents, dite X (ceux nés entre 1960 [...] Lire plus
21 novembre 2014
RELANCER L’INDUSTRIE AUTOMOBILE : PRO...
Après la création du Programme « Première Voiture » par l’Ordonnance du Gouvernement n°66/2014, publiée dans le Journal Officiel n°768 du 22 octobre 2014, le Ministère des Finances a lancé un débat public pour l’adoption [...] Lire plus
13 novembre 2014
CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES - NOUVELLE...
Le Règlement concernant les concentrations économiques a récemment été modifié par l’Ordre n°438/2014 du Conseil de la Concurrence, publié dans le Journal Officiel n°795 du 31 octobre 2014 Lire plus
7 novembre 2014