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Actualités Juridiques
AMNISTIE DES OBLIGATIONS FISCALES ET ...
Cela faisait longtemps que l’amnistie de certaines obligations fiscales était attendue .... Elle est désormais une réalité, comme suite à la publication de la Loi n° 209/2015 au JO n° 540 du 20 juillet 2015, [...] Lire plus
23 juillet 2015
NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES CONCE...
La Loi n°187/2015 (Journal Officiel n°499 du 7 juillet 2015) a apporté de nouvelles modifications au Code Fiscal, parmi lesquelles on peut citer l’introduction de nouveaux critères pour définir une activité en tant qu’indépendante ou [...] Lire plus
16 juillet 2015
FIN DE L’IMPÔT SUR LE POURBOIRE ... V...
Après une longue polémique sur l’élimination de l’impôt sur le pourboire, demandée quasiment à l’unanimité par les représentants des secteurs de l’hôtellerie, restauration et cafés mais non seulement, les dispositions de l’Ordonnance n°8/2015 qui avaient Lire plus
9 juillet 2015
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DES ...
La Loi n°31/1990 des sociétés et la Loi n°26/1990 concernant le Registre du Commerce ont été soumises à de nouvelles modifications législatives qui entreront en vigueur graduellement, jusqu’en 2017, suite à l’adoption de la Loi [...] Lire plus
2 juillet 2015
DROIT DU TRAVAIL: NOUVELLES MODIFICAT...
Plusieurs modifications législatives sont intervenues en droit du travail depuis le début du mois de juin, et le 1 er juillet va marquer la hausse du salaire minimum brut de 975 lei à 1.050 Lei, [...] Lire plus
25 juin 2015
SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI: RESTR...
La Loi n°129/2015 modifiant la Loi n°38/2003 sur le transport de personnes par voitures de type taxi et en régime de «location» a été publiée dans le Journal Officiel n°396 du 5 juin 2015 et [...] Lire plus
18 juin 2015
DROIT SOCIAL: NOUVELLES DISPOSITIONS
Chaque année, le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale décide de la valeur des tickets restaurant et des tickets de crèche octroyés par les employeurs aux salariés. Par deux ordres [...] Lire plus
11 juin 2015
NOUVELLES RÈGLES EN DROIT FISCAL À PA...
Le 1er juin 2015 marque l’entrée en vigueur de plusieurs mesures fiscales dont certaines vous ont été présentées dans notre article du 30 avril relatif à la taxation du pourboire. Lire plus
4 juin 2015
CONCURRENCE DÉLOYALE: NOUVELLES RÈGLES
Notre article d’aujourd’hui vous présentera brièvement les règles relatives à la procédure à suivre devant les juridictions roumaines par ceux qui sont lésés par des actes de concurrence déloyale et aux mesures qui peuvent être [...] Lire plus
28 mai 2015
DROIT DU TRAVAIL : REPOS HEBDOMADAIRE...
Cette modification donne expressément la possibilité à ce que le repos soit calculé à partir de l’heure de la fin du travail jusqu’à l’heure de reprise du travail. Lire plus
21 mai 2015
OBLIGATION DES COMMERÇANTS DE CRÉER L...
Les vendeurs de biens ou les prestataires de services, doivent tenir le Registre de l’argent personnel des salariés sur les lieux de la vente. Lire plus
15 mai 2015
CONGÉS: QUELS DROITS POUR LES SALARIÉS ?
Les premiers jours chauds de l’année sont arrivés enfin avant la Fête de Pâques Orthodoxe et elles donnent envie de penser déjà aux congés du 1 er mai ou de l’été. Etant donné que le [...] Lire plus
9 avril 2015
SUBVENTIONS AGRICOLES: NOUVELLES RÈGL...
Le Gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance d’Urgence n°3/2015 qui change les règles relatives aux subventions qui seront reçues par les agriculteurs pendant la période 2015-2020 (Journal Officiel n°191 du 23 mars 2015) Lire plus
2 avril 2015
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES: NOU...
Les pratiques déloyales des commerçants vis-à-vis des consommateurs sont à présent sanctionnées en droit roumain par la Loi n°363/2007, qui transpose la Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil. Comme suite aux observations faites [...] Lire plus
26 mars 2015
VOUS ÊTES LOCATAIRE OU PROPRIÉTAIRE? ...
La semaine dernière, le Parlement a adopté la Loi n°34/2015 (publiée dans le Journal Officiel n°172 du 12 mars 2015), qui oblige les associations de propriétaires à remettre trimestriellement à leurs membres une situation détaillée [...] Lire plus
19 mars 2015