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Actualités Juridiques
ARCHIVAGE ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS ...
A partir du 1er janvier 2016, les documents comptables pourront être conservés non seulement sur papier mais aussi en format électronique, comme suite à l’adoption de l’Ordre du Ministre des Finances Publiques n°2634/2015 (publié dans [...] Lire plus
17 décembre 2015
VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX ELECTION...
Les roumains de la Diaspora avaient attendu avec impatience ces dernières années l’adoption d’une loi instituant le vote par correspondance -alternative au vote classique et rigide destinée à permettre à un plus grand nombre d’électeurs [...] Lire plus
10 décembre 2015
MESURES POUR LA REDUCTION DU RISQUE S...
En vue d’atténuer les effets d’un potentiel désastre causé par un éventuel tremblement de terre, le Président Klaus Iohannis vient de promulguer la Loi n° 282/2015 pour modifier et compléter l’Ordonnance du Gouvernement n° 20/1994 [...] Lire plus
26 novembre 2015
LA LOI «BIG BROTHER» - DES GARANTIES ...
En vue d’assurer une protection supplémentaire des données à caractère personnel et du droit à la vie privée des abonnés et des utilisateurs des services de téléphonie et d’Internet, le Président, Klaus Iohannis, vient de [...] Lire plus
19 novembre 2015
NOUVELLES REGLES REGISSANT LA SECURI...
Dans le contexte où, en Roumanie, les incendies représentent le plus fréquent type de risque pouvant causer des situations d’urgence, le Gouvernement vient d’adopter la Décision n° 915, publiée dans le Journal Officiel n° 824 [...] Lire plus
12 novembre 2015
NOUVEAU CODE FISCAL: PREMIERES MODIFI...
Nous vous avions fourni la semaine dernière une brève présentation des modifications apportées au nouveau Code Fiscal par un projet d’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (publiée entre temps au JO n° 817 du 03.11.2015), concernant l’imposition [...] Lire plus
5 novembre 2015
NOUVEAU CODE FISCAL: PREMIERES MODIFI...
Même si le Nouveau Code Fiscal n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2016, il fait déjà l’objet de plusieurs projets de modification Lire plus
29 octobre 2015OBLIGATIONS FISCALES RESTANTES: DIS...
En raison de la situation économique difficile à laquelle les contribuables ont été confrontés au cours des dernières années, le Gouvernement a adopté mercredi dernier un projet d’Ordonnance d’urgence instituant une amnistie fiscale pour certaines [...] Lire plus
22 octobre 2015CASIER FISCAL: PROCEDURE D'ENREGISTR...
Le 1er octobre nous vous avions présentée la nouvelle règlementation sur le casier fiscal, entrée en vigueur comme suite à l’adoption de l’Ordonnance du Gouvernement n° 39/2015 Lire plus
15 octobre 2015
JURIDIQUE: QUOI DE NEUF DEPUIS VOS V...
Les vacances estivales étant finies, notre rubrique repart avec quelques nouveautés juridiques entrées en vigueur pendant vos vacances. Lire plus
9 octobre 2015LE CACHET... L'OBLIGATION D'APPOSER L...
Afin de réduire la bureaucratie et simplifier les règles administratives, le Gouvernement roumain vient d’adopter l’Ordonnance n° 17/2015, par laquelle certaines entités expressément prévues par l’Ordonnance n’ont plus l’obligation d’apposer le cachet sur Lire plus
8 octobre 2015
CASIER FISCAL: NOUVELLES REGLES
Afin de prévenir et combattre l’évasion fiscale, l’Etat a créé le casier fiscal, qui est une base de données contenant des informations relatives à la situation fiscale des contribuables. Lire plus
1 octobre 2015
NOUVEAU CODE FISCAL (DEUXIEME PARTIE)
Notre dernier article vous a brièvement présenté les modifications apportées par le nouveau Code fiscal en matière de TVA, d'impôt sur les dividendes, de bâtiments ou de constructions spéciales ; certaines nouveautés restant toutefois non [...] Lire plus
24 septembre 2015
NOUVEAU CODE FISCAL: POUR MEMOIRE, ...
Le 1er janvier 2016 marquera l’entrée en vigueur du nouveau Code fiscal (Loi n°227/2015, publiée dans le Journal Officiel n°688 du 10 septembre 2015), acte normatif très important qui apporte des modifications substantielles relatives à [...] Lire plus
17 septembre 2015
CONTRIBUTION AUX ASSURANCES SOCIALES ...
Conformément à l’article 296 21 alinéa 1 lettre i) du Code Fiscal, les personnes qui obtiennent des revenus provenant de la location de biens doivent payer la contribution obligatoire pour les assurances sociales de santé [...] Lire plus
30 juillet 2015