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Actualités Juridiques
PAYEMENTS DANS L’AGRICULTURE – ACCES ...
Les conditions d’éligibilité et d’accès des fermiers aux allocations financières pour l’agriculture accordées dans le cadre de la politique agricole commune ont été assouplies comme suite à la modification de l’O.U.G. n° 3/2015 pour l’approbation [...] Lire plus
16 mars 2017
RECUPERATION DE CREANCES : REGLES ET ...
A l’origine des problèmes de trésorerie ou de litiges, les impayés peuvent malheureusement être courants dans un bon nombre d’activités. Dans un tel contexte, la procédure de recouvrement des créances est essentielle pour mettre à [...] Lire plus
16 mars 2017
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE : QUE...
Lorsqu’on souhaite sortir d’une Société à Responsabilité Limitée (SRL) on doit vendre ses parts sociales soit à un autre associé soit à un tiers. La cession des parts sociales peut se faire à la valeur [...] Lire plus
16 mars 2017
NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LES...
Les PME nouvellement créées pourront bénéficier, dans certaines conditions, d’une aide de minimis de 200.000 Lei (environ 44.500 euros), représentant 100% de la valeur des frais éligibles, dans le cadre du programme „Start-up Nation – [...] Lire plus
2 février 2017
MODIFICATIONS LEGISLATIVES DANS LE DO...
Les modifications législatives dans le domaine fiscal en vigueur pour 2017 prévoient de nouvelles dispositions pour les exemptions du paiement de l’impôt sur le revenu pour certaines catégories professionnelles. Ci-après les nouvelles dispositions concern Lire plus
31 janvier 2017
QUELQUES MODIFICATIONS LEGISLATIVES D...
Nous reprenons notre rubrique par un article qui traite quelques modifications législatives en droit fiscal, un domaine en pleine mouvance en ce début d’année. Ci-après, nous allons vous présenter quelques dispositions légales nouvelles concernant l’augme Lire plus
27 janvier 2017
JOURS FÉRIÉS EN 2017
Ci-après un récapitulatif des jours fériés en 2017, au vu des dispositions du Code du Travail roumain.<br /> Ainsi, pour 2017, outre le 1er et le 2 janvier qui sont déjà passés, les jours fériés [...] Lire plus
24 janvier 2017
LE SALAIRE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NAT...
A partir du 1er février 2017, en conformité avec la Décision du Gouvernement n° 1/2017, publiée au JO n° 15 du 6 janvier 2017, le salaire minimum brut de base garanti au niveau national en [...] Lire plus
18 janvier 2017
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE ...
La Loi n° 169/2016 modifiant la Loi n° 248/2005 concernant la libre circulation des citoyens roumains à l’étranger a été publiée au JO n°772 du 3 octobre 2016 et elle est entrée en vigueur le [...] Lire plus
3 novembre 2016
DROIT DU TRAVAIL : NOUVELLES AIDES FI...
Le Gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance d’urgence n°60/2016 (publiée au JO n° 773/04.10.2016) qui vise à réduire le chômage par l’octroi d’une prime pour la reprise d’activité, prime attribuée aux chômeurs qui changent leur domicile [...] Lire plus
3 novembre 2016
JOURS FERIES-TICKETS RESTAURANTS : NO...
Le Parlement vient de décider d’ajouter deux nouveaux jours fériés aux 12 jours déjà existants ….et également de modifier la valeur des tickets restaurants. Lire plus
3 novembre 2016
SITUATION DES CREANCES ET DETTES : OB...
L’Ordonnance du Gouvernement n°22/2016, publiée au JO n° 658 du 29 aout 2016, vient de modifier l’Ordonnance d’Urgence n° 77/1999 concernant les mesures pour la prévention de l’incapacité de paiement. Lire plus
3 novembre 2016
NOUVEAUX SCHEMAS DE FINANCEMENT VALAB...
Le Gouvernement roumain continue à encourager le développement des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME), par l’adoption d’un nouveau schéma d’aide d’Etat qui sera opérationnelle à partir du mois d’octobre 2016. Lire plus
4 octobre 2016
PROTECTION DES CONSOMMATEURS : NOUVEL...
Afin de protéger les consommateurs qui souhaitent conclure un contrat de crédit pour l’achat d’un bien immobilier, le Gouvernement a récemment adopté l’Ordonnance d’Urgence n°52/2016 (publiée dans le JO n°727 du 20 septembre 2016 et [...] Lire plus
4 octobre 2016
QUOI DE NEUF DANS LE DOMAINE JURIDIQUE
Nous vous présenterons brièvement les modifications relatives à l’établissement de la résidence fiscale sur le territoire de la Roumanie et sur l’élargissement de la sphère des entités publiques soumises à l’obligation de transparence prévue par [...] Lire plus
4 octobre 2016