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Actualités Juridiques
REFORME FISCALE: NOUVEAU SYSTÈME DE C...
Le Code fiscal vient de faire l’objet de profondes modifications visant notamment l’impôt sur le revenu et le transfert des cotisations sociales patronales à la charge des employés, ainsi que les charges obligatoires dues par [...] Lire plus
16 novembre 2017
RÉFORME DE LA JUSTICE EN ROUMANIE : L...
The European Commission presented, on the 15th of November 2017, the Report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism (CVM) in order to implement the recommendations made by the European [...] Lire plus
16 novembre 2017
BILLET A ORDRE : QUELQUES ELEMENTS À ...
Dans le cadre des relations commerciales, les partenaires ont tout intérêt à bénéficier de garanties afin avoir un bon recouvrement de leurs créances. Lire plus
10 novembre 2017
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL: DES RÈ...
La Roumanie, en tant que membre de l’Union Européenne, devra mettre en application à partir du 25 mai 2018 le Règlement UE n° 679/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement [...] Lire plus
10 novembre 2017
TVA: NOUVELLES RÈGLES…À PARTIR DU 1er...
Publiée au JO n° 706 du 31 août 2017, l’Ordonnance du Gouvernement n° 23/2017 concernant le paiement scindé de la TVA permet aux personnes imposables et aux institutions publiques d’opter à partir du 01 octobre [...] Lire plus
10 novembre 2017
BILLET A ORDRE : QUELQUES ELEMENTS A ...
Dans le cadre des relations commerciales, les partenaires ont tout intérêt à bénéficier de garanties afin avoir un bon recouvrement de leurs créances. Le « billet à ordre » est souvent utilisé dans ce but, [...] Lire plus
3 novembre 2017
EXECUTION FORCEE DES OBLIGATIONS FISC...
Des nouvelles dispositions légales relatives à l’exécution forcée des obligations fiscales des débiteurs personnes physiques ou morales ont été adoptées, comme suite à la modification de la Loi n° 277/2015 concernant le Code de Procédure [...] Lire plus
3 novembre 2017
IMPOSITION DES BUREAUX DE REPRESENTAT...
De nouvelles dispositions légales relatives à l’imposition des bureaux de représentation des sociétés étrangères en Roumanie (« les BR ») entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018, comme suite à la modification et [...] Lire plus
28 septembre 2017
RECHERCHE-DEVELOPPEMENT : NOUVELLES C...
Dans le cadre des nombreuses modifications législatives intervenues depuis le début de l’année dans le domaine fiscal, le mois de septembre a apporté de nouveaux changements concernant l’exemption de l’impôt sur le revenu pour une [...] Lire plus
28 septembre 2017
SERVICES MEDICAUX PRIVES: NOUVELLES F...
Les salariés bénéficiant de primes d’assurance de santé et/ou d’abonnements médicaux souscrits à leur profit par leur employeur sont exemptés du paiement de l’impôt sur le revenu et des charges sociales obligatoires jusqu’à concurrence d’un [...] Lire plus
28 septembre 2017
DROIT DU TRAVAIL : LES NOUVEAUTES DE ...
L’été a apporté quelques modifications du Code du Travail pour lutter contre le travail au noir, ainsi que pour les modalités de calcul des cotisations salariales / patronales. Ci-après les principales modifications. Lire plus
8 septembre 2017
CREATEURS DE LOGICIELS : LIMITATIONS ...
L’avantage fiscal introduit au début de cette année pour les créateurs de logiciels leur permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (16%) quelque soit le chiffre d’affaires par employé enregistré par l’employeur de [...] Lire plus
1 août 2017
L’IDENTIFICATEUR EUROPEEN (EUID) - NO...
Êtes-vous un professionnel société ou personne physique autorisée, enregistré auprès du Registre du Commerce roumain ? Dans ce cas, vous devrez savoir que de nouvelles dispositions légales concernant les données d’identification des professionnels ont été Lire plus
1 août 2017
« LA STAMPILA » – VA ENFIN DISPARAITR...
Le cachet, plus connu comme « la stampila » en roumain, va enfin disparaître. Après l’Ordonnance n° 17/2015 qui avait introduit pour la première fois en Roumanie le droit pour certaines entités expressément prévus par [...] Lire plus
1 août 2017
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES ENTREP...
Dans la vie d’une entreprise, il peut arriver que les changements survenus sur le marché ou bien une gestion inappropriée l’emmène dans la situation de ne plus pouvoir faire face à ses dettes, autrement dit [...] Lire plus
27 juillet 2017