Actualités
Teodora KOLETSIS
CADASTRE ET PUBLICITÉ IMMOBILIÈRE: SI...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 31 du 18 avril 2018, publiée au Journal Officiel no 33 du 23 avril 2018, apporte plusieurs modifications à la Loi du cadastre et de la publicité immobilière no 7/1996, [...] Lire plus
6 juin 2018
MARCHÉS PUBLICS: NOUVELLES DISPOSITIONS
Le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés publics en Roumanie, en transposant les Directives Européennes dans le domaine, a récemment été adopté par le Parlement et publié dans le Journal [...] Lire plus
26 mai 2016
CONCURRENCE DÉLOYALE: NOUVELLES RÈGLES
Notre article d’aujourd’hui vous présentera brièvement les règles relatives à la procédure à suivre devant les juridictions roumaines par ceux qui sont lésés par des actes de concurrence déloyale et aux mesures qui peuvent être [...] Lire plus
28 mai 2015