Dernière mise à jour: 19 mars 2015
VOUS ETES LOCATAIRE OU PROPRIETAIRE? QUELLES CHARGES DEVEZ-VOUS ET COMMENT ?
La semaine dernière, le Parlement a adopté la Loi n°34/2015 (publiée dans le Journal Officiel n°172 du 12 mars 2015), qui oblige les associations de propriétaires à remettre trimestriellement à leurs membres une situation détaillée des charges locatives qu’ils doivent supporter, ainsi que la situation financière de l’association, par poste ou par courrier électronique.
Cette modification législative nous donne l’occasion de vous rappeler quelles sont les charges locatives qui doivent être supportées par le propriétaire/locataire et les principes de base concernant leur paiement.
CHARGES PAYEES PAR LE PROPRIETAIRE
Même s’il ne s’agit pas d’une charge au sens du mot utilisé dans les rapports locatifs, l’impôt foncier (sur le bâtiment et terrain) est payé par le propriétaire au budget local de l’Etat. L’impôt est payé annuellement, en deux tranches égales, jusqu’au 31 mars et 30 septembre inclus.
En ce qui concerne les charges locatives telles que le chauffage, l’eau froide et chaude, le gaz, l’électricité, celles-ci sont payées aussi par le propriétaire, sauf si l’appartement est donné en location.
Ces charges sont payées auprès de l’association des propriétaires, qui sont des entités autonomes non-profit composées de la majorité des propriétaires d’un condominium (immeuble divisé en copropriété). L’association des propriétaires a pour objet l’administration et la gestion de la propriété commune et elle est crée par l’accord écrit de la majorité simple des propriétaires.
Les dépenses sont payées mensuellement et les montants dont les propriétaires sont redevables sont généralement affichés en bas de chaque immeuble.
Ces dépenses comprennent non seulement le prix du chauffage, de l’eau chaude et froide, mais aussi l’entretien des ascenseurs, l’électricité pour les parties communes de l’immeuble, les frais de gardiennage ou l’enlèvement des ordures ménagères.
Tel que précisé dans la partie introductive de l’article, désormais les propriétaires devront être informés trimestriellement sur la situation financière de l’association, y compris sur les charges qu’ils doivent supporter, soit par poste, soit par courrier électronique.
CHARGES PAYEES PAR LE LOCATAIRE
En Roumanie, si un immeuble est donné en location, les charges locatives telles que l’eau, le gaz, l’électricité, les frais de raccordement Internet ou de Télévision incombent dans la plupart des cas au locataire et l’obligation de les payer est prévue expressément dans presque tous les contrats de bail.
Les réparations mineures causées par l’usage normal du bien loué incombent également au locataire, tandis que les réparations capitales sont à la charge du propriétaire, sauf dans le cas où elles ont été causées par le comportement fautif du locataire.
Il faut aussi noter que les contrats de location entre personnes physiques doivent être conclus par écrit et enregistrées auprès de l’organe fiscal compétent ; ils deviennent alors des titres exécutoires en ce qui concerne le paiement des loyers dans les délais convenus.
En ce qui concerne la date de paiement du loyer les parties peuvent la décider librement. En l’absence d’une telle mention dans le contrat, le loyer est payé au premier jour de chaque mois si le contrat ne dépasse pas un an, ou au premier jour de chaque trimestre, si la durée de la location est d’au moins un an.