Dernière mise à jour: 13 avril 2018
Après une période très active sur le plan des réglementations introduites par les autorités dans le domaine du droit fiscal, de nouvelles règles visant la vérification de la situation fiscale des personnes physiques résidentes en Roumanie viennent d’entrer en vigueur à partir du 23 mars 2018.
Ci-après, nous allons essayer de passer en revue les dispositions légales les plus importantes parmi celles récemment adoptées sur ce sujet, dans le cadre de l’Ordre du Président de l’Agence Nationale d‘Administration Fiscale n°675 du 15 mars 2018 approuvant les méthodes indirectes d’établissement des revenus et leur procédure d’application, publié au Journal Officiel n° 257 du 23.03.2018.
L’Ordre 675/2018 abroge, à la date de sa publication un précédent Ordre n° 3.733 du 22 décembre 2015, ayant le même objet.
PERSONNES VISEES PAR LES NOUVELLES REGLEMENTATIONS
A noter que les nouvelles dispositions de l’Ordre n° 675/2018 s’appliquent exclusivement aux personnes physiques résidentes d’un point de vue fiscal en Roumanie pendant la période soumise à la vérification et concernent l’impôt sur le revenu.
NOUVEAUTES APPORTEES PAR L’ORDRE N° 675/2018
Parmi les nouveautés apportées par l’Ordre n° 675/2018 se trouve la diminution du formalisme excessif de la procédure de vérification, l’activité de vérification fiscale documentaire préalable (comprenant la transmission d’une notification à la personne vérifiée concernant le déclenchement de l’activité de vérification, par poste, avec accusé de réception et l’éventuelle publication d’une annonce concernant la vérification à faire par les organes fiscaux sur le site de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale etc.) étant désormais éliminée.
Dès lors, en vertu de l’Ordre n° 675/2018, les organes fiscaux compétents réalisent à titre préliminaire seulement les deux activités ci-après:
a. l’analyse du risque de non-conformité lors de la déclaration des revenus par les personnes physiques résidentes et
b. la sélection des personnes qui seront soumises à la vérification de la situation fiscale personnelle.
Si, lors de l’analyse du risque de non-conformité, l’organe fiscal constate un risque élevé de non-conformité, il ordonne la vérification de la situation fiscale personnelle des contribuables concernés.
Selon les dispositions de l’Ordre n° 675/2018, il y a un risque de non-conformité si la différence entre les revenus estimés par les organes fiscaux dans le cadre de l’analyse de risque et les revenus déclarés par les personnes physiques résidentes dans la même période est significative, à savoir supérieure à 10% par rapport aux revenus déclarés par les personnes physiques, mais pas inférieure à 50.000 Lei.
A noter que la vérification fiscale est réalisée par les organes fiscaux compétents seulement après la communication d’un avis de vérification à la personne physique résidente visée, au moins 15 jours avant son déclenchement.
LES METHODES INDIRECTES D’ETABLISSEMENT DES REVENUS
Lors du déclenchement de la vérification de la situation fiscale des personnes physiques résidentes concernant l’impôt sur le revenu, l’organe fiscal compétent réalise plusieurs activités ayant pour but l’examen de la totalité des droits et obligations de nature patrimoniale, des flux de trésorerie et autres éléments pertinents pour la vérification.
Ainsi, l’établissement de la situation fiscale réelle du contribuable soumis à vérification peut être réalisé selon les méthodes indirectes suivantes:
a. la méthode de la source et de l’utilisation du fonds – sélectionnée lorsqu’il est constaté que la personne physique vérifiée a utilisé des fonds d’une valeur supérieure aux sources identifiées;
b. la méthode des flux de trésorerie – sélectionnée lorsqu’il est constaté que les opérations de la personne physique vérifiée se sont déroulées, principalement, par l’intermédiaire des comptes bancaires et financiers et qu’il y a des entrées significatives d’argent;
c. la méthode du patrimoine net – sélectionnée lorsqu’il est constaté que le patrimoine net de la personne vérifiée a enregistré des augmentations significatives au cours de la période vérifiée et que la valeur des éléments patrimoniaux au début et à la fin de cette période a été établie avec un degré raisonnable de certitude.
A noter que le choix de la méthode indirecte d’établissement des revenus utilisée dans le cadre de la procédure de vérification, appartient en totalité à l’organe fiscal.
Cependant, l’organe fiscal doit s’assurer, lorsqu’il choisit la méthode de vérification la plus adéquate, d’une juste proportion entre le but poursuivi et les moyens utilisés en vue d’atteindre ce même but.
LE RESULTAT DE LA VERIFICATION FISCALE PERSONNELLE
Comme suite à la vérification de la situation fiscale des personnes physiques résidentes, les organes compétents émettent un rapport contenant les résultats de la vérification. La personne vérifiée peut formuler un point de vue concernant ce rapport, dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la date de sa communication.
En vertu du rapport émis à la fin de la procédure de vérification, les organes fiscaux émettent, selon le cas, soit une décision d’imposition, soit une décision de fin de la procédure de vérification.
POSSIBILITE DE FAIRE UNE NOUVELLE VERIFICATION FISCALE
Il convient de noter que, si éléments supplémentaires surviennent après la finalisation de la vérification initiale, les organes fiscaux qui en prennent connaissance, peuvent revérifier la situation fiscale des personnes physiques résidentes.
A cet effet, ils communiquent à la personne visée leur décision de reprendre les vérifications au moins 15 jours avant la date du commencement de la nouvelle vérification.
CONSIDERATIONS FINALES
Les nouvelles réglementations dans le secteur de la vérification de la situation fiscale des personnes physiques résidentes sont destinées à assurer la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale effective de celles-ci, afin de permettre aux autorités d’avoir constamment une image fidèle et réelle sur leur situation fiscale.