VENTE D’UN TERRAIN AGRICOLE EXTRAMUROS : MODE DE CALCUL ET DE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE

Attendue pour débloquer les transactions sur des terrains agricoles extramuros, la procédure qui réglemente le calcul, le prélèvement et le paiement de l'impôt supplémentaire de 80%, dû sous certaines conditions lors de la vente de tels terrains ou du bloc de contrôle d’une société les détenant, a été approuvée par Ordre commun du ministre de l'Agriculture et des Finances publiques n° 396/2022/883/2023, publié au Journal Officiel n° 93 du 2 février 2023.

Pour mémoire, l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 104/2022¹  a apporté des changements importants à la législation applicable à la vente de terrains agricoles extramuros, en introduisant, entre autres, l’obligation pour le vendeur de payer un impôt supplémentaire de 80%, dans les cas suivants :

• La revente du terrain dans les 8 ans suivant son achat ;
• La vente directe ou indirecte du bloc de contrôle d’une société détenant un ou plusieurs terrains agricoles extramuros, ceux-ci représentant plus de 25% des actifs de la société, si ladite vente intervient dans les 8 ans suivant l’achat de l’un de ces terrains ;
• La vente du bloc de contrôle d’une personne morale détenant des terres agricoles extramuros comme suite à un apport en nature fait par la personne qui vend le bloc de contrôle dans les 8 ans suivant l’obtention desdites terres.

Vente d'un terrain agricole extramuros

L’impôt supplémentaire de 80%² est calculé et prélevé par le notaire avant l'authentification de l'acte notarié de vente du terrain agricole extramuros. L’impôt doit être déclaré mensuellement par les notaires, en tant que revenus au budget de l'État, avant le 25 du mois suivant celui où il a été perçu.

L’impôt est réglé par le contribuable soit à l'étude du notaire, en espèces ou via un terminal de paiement, soit par virement bancaire sur le compte du notaire. Le reçu de paiement doit être visé dans l’acte d'authentification du notaire.

La procédure fournit également les précisions nécessaires sur :

• La déclaration fiscale à effectuer par les notaires ;
• Le modèle du reçu à utiliser par le notaire en cas de paiement de l’impôt en espèces ;
• Le compte sur lequel le notaire verse l’impôt et la modalité d’ouverture de ce compte ;
• La répartition des sommes entre les unités administratives-territoriales destinataires.

Soulignons que cette nouvelle procédure ne prévoit pas d’impôt supplémentaire en cas de vente d’un terrain agricole extramuros acquis par héritage, par partage ou par tout autre acte juridique d'acquisition qu’un contrat de vente.

Vente du bloc de contrôle d'une société

En cas de vente du bloc de contrôle d’une société, l'impôt supplémentaire de 80% est appliqué à la valeur calculée en additionnant les plus-values relatives aux terrains acquis pendant les 8 années précédant la cession du bloc, sans tenir compte des moins-values, si la personne morale possède plusieurs terrains agricoles extramuros.

Si les dispositions légales comportaient jusqu’à présent un certain degré d'incertitude quant aux terrains dont la valeur devait être prise en compte pour la détermination des revenus à déclarer, la procédure clarifie cet aspect et précise qu'il s'agit des terres acquises moins de 8 ans avant la cession du bloc de contrôle.

- Délai de déclaration du revenu : 10 jours maximum à compter de la date du transfert.

- Délai de paiement de l’impôt supplémentaire : 60 jours à compter de la date de communication de la décision d’imposition³.

Si le transfert de propriété est réalisé à la suite d’une décision de justice, le tribunal qui a rendu un jugement définitif notifie à l’organe fiscal central de son ressort territorial la décision et la documentation afférente, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif. Dans les 5 jours suivant la réception de ces documents, l’organe fiscal central du ressort territorial du tribunal les transmet à l’organe fiscal central, qui dispose à son tour d’un délai de 60 jours pour émettre la décision d’imposition. Si les autorités fiscales ne déterminent pas l'impôt dans le délai prévu par la loi, le contribuable peut leur demander, à l'expiration du délai de 60 jours, de calculer et d’émettre la décision d'imposition, en lui soumettant une demande accompagnée de documents justificatifs.

Notes: 

1. OUG n° 104/2022, modifiant et complétant la Loi n° 17/2014 sur certaines mesures réglementant la vente de terrains agricoles extramuros et modifiant la Loi n° 268/2001 sur la privatisation des sociétés gérant des terrains publics et privés de l'État à usage agricole et la création de l'Agence des Domaines de l'État.
2. L’impôt supplémentaire de 80 % est calculé sur la différence positive (la plus-value) entre la valeur de vente du terrain agricole et sa valeur d’achat, établie selon la grille des notaires publics.
3. Le modèle et le contenu de la décision doivent encore être approuvés par Ordre du président de l’ANAF (fisc roumain).