UE: Nouvelles obligations pour les entreprises concernant la vigilance en matière de droits de l'homme et d'environnement

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Directive 2024/1760) est entrée en vigueur le 25 juillet 2024. L'objectif de cet acte européen est d'inciter les entreprises à adopter un comportement durable et responsable en analysant l'impact négatif réel et potentiel de leurs activités, de celles de leurs filiales et de la chaîne d'approvisionnement de leurs partenaires commerciaux sur les droits de l'homme et sur l'environnement, et en prenant des mesures concrètes pour prévenir et atténuer ces effets négatifs.

La directive précise que ces exigences ne réduiront pas le niveau de protection concernant la protection des droits de l’homme, des droits du travail et des droits sociaux, ou la protection de l’environnement ou du climat existant dans les législations nationales ou dans les conventions collectives, et ne remplaceront pas les obligations prévues par d'autres actes législatifs de l'Union européenne. En cas de conflit, les dispositions des réglementations les plus strictes prévaudront.

Les États membres doivent transposer la directive dans leur législation nationale et communiquer à la Commission les mesures adoptées d'ici au 26 juillet 2026, ces règles devant s'appliquer au premier groupe cible d'entreprises à partir de 2027.

Il reste désormais à la Commission européenne d’élaborer et de publier des lignes directrices sur la manière de respecter le devoir de vigilance, y compris des clauses contractuelles types pouvant être utilisées volontairement. Un guichet unique d'assistance sera également créé pour aider les entreprises à remplir leurs obligations.

Les entreprises concernées

Les deux catégories d'entreprises visées sont :

• Les entreprises de l'UE qui remplissent l'une des conditions suivantes : (1) elles ont employé en moyenne plus de 1 000 salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires net mondial de plus de 450 millions d'EUR au cours du dernier exercice pour lequel elles ont adopté ou auraient dû adopter des états financiers annuels ; (2) elles n'ont pas atteint les seuils précédemment mentionnés mais sont des sociétés mères ultimes d'un groupe ayant atteint ces seuils ; ou (3) elles ont conclu des accords de franchise ou de licence dans l'UE en échange de redevances avec des entreprises tierces indépendantes, redevances qui se sont élevées à plus de 22,5 millions d'EUR, ou ont réalisé un chiffre d'affaires net mondial de plus de 80 millions d'EUR ;
• Les entreprises créées en conformité avec la législation d’un pays tiers remplissant l’une des conditions suivantes : (1) avoir un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’EUR réalisé dans l’UE ; (2) être l'entreprise-mère d’un groupe ayant atteint le seuil du chiffre d’affaires indiqué au point (1) ; ou (3) avoir conclu de franchise ou de licence dans l’UE en échange de redevances qui sont élevées à plus de 22,5 millions d’EUR et à condition de réaliser un chiffre d’affaires net de plus de 80 millions d’EUR dans l’UE.

Les entreprises remplissant ces conditions pendant deux exercices financiers consécutifs seront régies par la loi de l'État membre où elles ont leur siège social ou, dans le cas des entreprises internationales sans succursales dans l'UE, par l'État membre où elles réalisent leur chiffre d'affaires le plus élevé dans l'Union.

Les PME et les microentreprises ne sont pas concernées directement par cette directive, qui prévoit toutefois la nécessité de mesures de soutien et de protection pour cette catégorie d'entreprises pouvant être touchées indirectement en tant que partenaires commerciaux dans les chaînes d’activité.

Transposition

Les Etats membres devront mettre en application les dispositions européennes comme suit :

• à partir du 26 juillet 2027, pour les entreprises qui ont employé en moyenne plus de 5 000 salariés et on réalisé un chiffre d'affaires net mondial de plus de 1,5 milliard d'EUR au cours du dernier exercice précédant la date du 26 juillet 2027, pour lesquelles les états financiers annuels ont été ou auraient dû être adoptés ;
• à partir du 26 juillet 2027, pour les entreprises qui ont enregistré un chiffre d'affaires net de plus de 1,5 milliard d'EUR au niveau de l'Union ;
• à partir du 26 juillet 2028, pour les entreprises qui ont employé en moyenne plus de 3 000 salariés et réalisé un chiffre d'affaires net mondial de plus de 900 millions d'EUR ;
• à partir du 26 juillet 2028, pour les entreprises visées qui ont généré un chiffre d'affaires net de plus de 900 millions d'EUR dans l'Union ;
• à partir du 26 juillet 2029 pour toutes les autres entreprises visées par la directive.

Devoir de vigilance

La directive prévoit l’obligation d'élaborer une politique en matière de vigilance et de l'intégrer dans les politiques et systèmes de gestion des risques.

Les éléments centraux de cette politique, élaborée en consultation avec les employés et leurs représentants, comprennent une série d'actions telles que :

• L’identification et l’évaluation des incidences négatives potentielles ou réelles sur les droits de l'homme et l'environnement des activités de l'entreprise, de ses filiales et, dans la mesure où elles sont liées à sa chaîne de valeur, de ses partenaires commerciaux ;
• La prise de mesure pour prévenir, atténuer et réparer de ces incidences ;
• La prise de mesures garantissant la transparence et le dialogue avec les parties prenantes, y compris par la mise en place d'un mécanisme de notification et d'une procédure de traitement des éventuelles plaintes ;
• Une communication publique concernant le devoir de vigilance. Selon la directive, les entreprises concernées seront tenues de publier sur leur site Internet une déclaration relative à leur politique en matière de devoir de vigilance, aux processus et aux activités menées. À compter du 1er janvier 2029, cette déclaration devra également être transmise à l'organisme désigné par les États membres, afin d'être accessible au public.

La politique en matière de devoir de vigilance doit également faire part de l'approche à long terme sur ce thème, prévoir un code de conduite établissant les normes et principes pour toute l'entreprise et ses partenaires commerciaux, ainsi que les processus mis en place pour veiller au respect de ces normes.

Sa mise à jour doit se faire au moins une fois tous les 24 mois ou en cas de modifications significatives.

Lutte contre le changement climatique

La directive impose aux grandes entreprises l'obligation d'adopter et de mettre en œuvre un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique, aligné sur l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050 et de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C.

Le plan doit être mis à jour chaque année et doit décrire les progrès réalisés.

Sanctions et responsablités

Les États membres doivent prévoir des sanctions proportionnées et efficaces, y compris pécuniaires, en cas de non-respect des mesures adoptées pour l'application de la directive. Lorsque des sanctions pécuniaires sont imposées, celles-ci seront calculées en fonction du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise. Le montant maximum des sanctions pécuniaires ne sera pas inférieur à 5 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise lors de l'exercice financier précédent la décision d'imposition de la sanction.

Pour éviter une diminution artificielle des amendes administratives potentielles, les États membres doivent s'assurer que, lorsque des sanctions pécuniaires sont imposées à une entreprise appartenant à un groupe, cette sanction est calculée en tenant compte du chiffre d'affaires consolidé au niveau de la société mère ultime.

De plus, afin de garantir que les victimes des effets négatifs aient un accès effectif à la justice et à des réparations, les États membres doivent établir des normes régissant la responsabilité civile des entreprises pour les préjudices causés à une personne physique ou morale, lorsque l'entreprise, avec intention ou par négligence, n'a pas prévenu ou atténué les effets néfastes potentiels, n'a pas éliminé les effets réels ou n'a pas minimisé leur ampleur, et que la personne physique ou morale a subi un préjudice.

La responsabilité civile d'une entreprise pour les préjudices résultant du non-respect de la vigilance requise doit être appréciée sans porter atteinte à la responsabilité civile de ses filiales ou de ses partenaires commerciaux directs et indirects dans la chaîne d'activités.

Lorsque l'entreprise a causé des préjudices en commun avec une filiale ou un partenaire commercial, elle sera responsable solidairement avec la filiale ou le partenaire commercial en question.

Une entreprise ne peut être tenue responsable si le préjudice a été causé uniquement par les partenaires commerciaux de sa chaîne d’activités.

Les préjudices causés aux intérêts juridiques protégés d'une personne doivent être compris conformément au droit national. Les victimes doivent avoir droit à la réparation intégrale des préjudices subis, conformément au droit national.

Cependant, la réparation intégrale ne doit pas conduire à une compensation excessive, à travers des dommages-intérêts punitifs, multiples ou d'une autre nature.

Les délais de prescription pour le dépôt de demandes de responsabilité civile pour préjudice doivent être d'au moins cinq ans et ne peuvent en aucun cas être inférieurs au délai de prescription prévu dans les régimes nationaux généraux de responsabilité civile.