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ÉVASION FISCALE : LES INFRACTIONS TRA...
Les actes frauduleux à caractère transfrontalier, consistant en l'utilisation ou la présentation de fausses déclarations fiscales, ou encore la non-divulgation d'informations concernant la TVA, et entraînant une perte d'au moins 10 millions d'euros pour l Lire plus
6 juin 2023