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FOURNITURE DE CONTENU NUMÉRIQUE : NOUVELLES RÈGLES LÉGALES

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De nouvelles règles concernant les contrats de fourniture de contenu / services numériques ont été adoptées par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 141/2021, en vigueur à compter du 9 janvier 2022. Lire plus

3 mars 2022

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