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VENTE DES TERRES AGRICOLES EXTRAMUROS : NOUVELLES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

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L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terrains agricoles régie par la Loi n° 17/2014. Lire plus

14 juillet 2022

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