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CERTIFICAT DE QUALITE DU SOL : OBLIGATIONS ACCRUES POUR LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS

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Au-delà des mesures de protection établies au regard des objectifs environnementaux, la loi 246/2020, dont les normes d'application n’ont pas encore été adoptées, consacre des obligations accrues pour les propriétaires des terrains. Lire plus

1 avril 2021

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