Articles tagués avec #beneficiaire-effectif
DROIT DES SOCIÉTÉS : NOUVELLES DISPOS...
La Loi n° 299/2024, publiée au Journal Officiel n° 1212 du 3 décembre 2024, apporte plusieurs modifications et compléments à la Loi n° 31/1990 relative aux sociétés. Les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur le [...] Lire plus
5 décembre 2024
LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTI...
A compter du 14 février 2021, les personnes physiques et morales peuvent consulter le Registre des Bénéficiaires Effectifs tenu par l'Office National du Registre du Commerce (ONRC), sans l’obligation de démontrer un intérêt légitime à [...] Lire plus
8 janvier 2021
BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVEAU DELAI ...
Les associations et les fondations, ainsi que les personnes morales enregistrées au Registre du Commerce disposent d’une nouvelle période allant jusqu’à 90 jours après la fin de l’état d’alerte en Roumanie pour déclarer le bénéficiaire [...] Lire plus
2 décembre 2020
LE BENEFICIAIRE EFFECTIF: NOUVELLES D...
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 111/2020, qui modifie et complète la Loi no 129/2019, est le résultat d’intenses débats entre professionnels du droit et destinataires de la Loi no 129/2019 pour la prévention et la [...] Lire plus
24 juillet 2020
BENEFICIAIRE REEL: ALLEGEMENTS DE LA ...
La Loi no 129 du 11 juillet 2019 sur la prévention et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a connu début Juillet certaines modifications importantes, destinées à alléger la [...] Lire plus
9 juillet 2020
BLANCHIMENT D’ARGENT: NOUVELLES REGLE...
Début février est entré en vigueur l’Ordre du président de l’Office National de Prévention et Combat du Blanchiment de l’Argent pour l’approbation des Normes de mise en application des dispositions de la Loi no 129 [...] Lire plus
18 février 2020