Dernière mise à jour: 21 février 2024
Le paysage économique roumain subit une transformation rapide sous l'influence continue de la migration de la main-d'œuvre.
Dans ce contexte, le recrutement et le détachement de travailleurs étrangers en Roumanie deviennent des sujets d'intérêt majeur pour les employeurs, qui doivent faire face à une législation nationale en évolution constante. Ainsi, la dernière modification législative a été apportée par l'Ordonnance du Gouvernement n° 6 du 25 janvier 2024 complétant l'Ordonnance du Gouvernement n° 25/2014 sur le recrutement et le détachement de travailleurs étrangers en Roumanie ,modifiant et complétant certaines dispositions législatives concernant le régime des étrangers en Roumanie.
Le nouveau texte légal introduit notamment la possibilité que l'avis d'embauche (aviz de angajare, en roumain) ou, selon le cas, de détachement puisse également être transmis au demandeur par voie électronique. L’ordonnance modifie aussi le régime des sanctions en faveur des employeurs.
Il faut préciser que par « travailleurs étrangers » on entend selon la loi les citoyens provenant des pays tiers, autre que ceux de l'UE et de l'EEE, pouvant être employés ou détachés en Roumanie sur la base d'un avis d'embauche ou un détachement obtenu par l'employeur.
Le contingent de travailleurs étrangers nouvellement admis sur le marché du travail de Roumanie est fixé annuellement par décret du gouvernement, sur la proposition du ministère du Travail. Pour l'année 2024, ce contingent de travailleurs est de 100 000 personnes.
Nous rappelons ci-dessous quelques éléments clés concernant la procédure à suivre pour le recrutement ou le détachement de travailleurs étrangers en Roumanie
L’avis d'embauche
L'obtention de l'avis d'embauche pour les travailleurs étrangers est la première et la plus importante des étapes pour pouvoir recruter en toute légalité un travailleur étranger.
L'avis d'embauche est le document officiel attestant du droit de l'employeur d'embaucher un étranger pour un poste spécifique. Les citoyens étrangers peuvent être embauchés en Roumanie en tant que travailleurs permanents, stagiaires, saisonniers, au pair ou transfrontaliers.
La charge de la démarche afin d’obtenir ce document auprès de l'Inspection Générale de l'Immigration (Inspectoratul General pentru Imigrari, IGI) revient à l'employeur, qui a l'obligation de fournir un dossier indiquant que les étrangers à embaucher remplissent un certain nombre de conditions :
- Des conditions générales : par exemple, qu'ils n'ont pas d'interdictions d'entrée sur le territoire roumain ou dans l'espace Schengen
et
- Des conditions spécifiques : notamment des conditions relatives: (i) au niveau d’études, si le poste à pourvoir exige certaines conditions d'études ou de formation professionnelle, (ii) à l’absence de casier judiciaire, (iii) aux démarches faites par l'employeur pour pourvoir le poste vacant par un citoyen roumain, un citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'EEE, un citoyen de la Confédération suisse ou un étranger titulaire d'un droit de séjour à long terme en Roumanie, ou bien (iv) à absence d'obligations fiscales impayées de l'employeur.
Pour prouver le respect de ces conditions, l'employeur devra fournir certains documents, tels que :
- une offre d'emploi ;
- une description du poste du futur employé ;
- un curriculum vitae ;
- le casier judiciaire de l'étranger ou un autre document équivalent ;
- un organigramme de sa société ;
- un certificat sur la disponibilité de la main-d'œuvre pour le poste vacant, délivré au plus tard 60 jours avant la demande d'avis d'embauche par l'agence pour l'emploi dans la zone où est situé le siège social ou professionnel de l'employeur ;
- des documents de la société montrant qu'elle respecte les obligations légales, et, le cas échéant ; viii. les qualifications requises (par exemple, le document d'avis prévu par la loi, le cas échéant).
À titre d'exception à la règle générale susmentionnée, l'obtention de l'avis d'embauche n'est pas obligatoire dans certains cas mentionnés par l'Ordonnance n° 25/2014, notamment :
- Pour les étrangers dont l'accès libre au marché du travail roumain est établi par des traités conclus par la Roumanie avec leurs pays d’origine.
- Pour les étrangers nommés à la direction d'une succursale, d'une représentation ou d'une filiale sur le territoire roumain d'une société ayant son siège à l'étranger, conformément aux actes prévus par la législation roumaine qui en attestent.
- Pour les étrangers titulaires d'un droit de séjour à long terme en Roumanie.
- Pour les étrangers titulaires d'un droit de séjour temporaire pour regroupement familial ou études (ceux-ci ne peuvent être employés que par un contrat de travail à temps partiel pour une durée maximale de 4 heures par jour).
- Pour les demandeurs d'asile à partir de la date à laquelle ils ont le droit d'accéder au marché du travail conformément à la loi n° 122/2006 sur l'asile en Roumanie.
- Pour les étrangers titulaires d'un droit de séjour temporaire à des fins d'emploi, employés en Roumanie par un contrat de travail à temps plein, pour être employés par un autre employeur, par un contrat de travail à temps partiel.
- Pour les citoyens de la République de Moldavie, d’Ukraine et de la République de Serbie, employés en Roumanie par un contrat de travail à temps plein, pour une période maximale de 9 mois par an.
L'étranger employé sur la base de l'avis d'embauche, à l'exception du travailleur saisonnier, peut occuper un nouvel emploi, chez le même employeur ou chez un autre employeur roumain, à tout moment pendant la durée de validité du permis unique ou de la Carte bleue de l'UE. Pour obtenir une nouvelle autorisation d'embauche, le casier judiciaire de l'étranger délivré par l’autorité roumaine doit être déposé.
L’avis de détachement
Les étrangers peuvent aussi exercer des activités professionnelles en tant que travailleurs détachés ou travailleurs ICT, sur la base de l'avis de détachement obtenu par les bénéficiaires de la prestation de services (entreprises en Roumanie).
Tout comme dans le cas de l'avis d'embauche, la loi prévoit plusieurs exceptions à la règle, de sorte que l’avis de détachement n’est pas necessaire dans ces situatons :
- Les étrangers employés par des personnes morales ayant leur siège dans l'un des États membres de l'UE ou de l'EEE ou en Suisse, détachés en Roumanie, à condition de présenter un permis de séjour de cet État ;
- Les étrangers dont l'accès libre au marché du travail en Roumanie est garanti par des traités conclus par la Roumanie avec d'autres États.
Les étrangers titulaires d'un permis ICT délivré par un autre État membre de l'Union européenne peuvent exercer des activités professionnelles en Roumanie en tant que travailleurs ICT à compter de la date de dépôt par le bénéficiaire de la prestation de services en Roumanie de la demande de délivrance de l'autorisation de détachement.
La procédure auprès de l'IGI pour obtenir l'autorisation de détachement est assez similaire à celle pour obtenir l'autorisation d'embauche.
***
Le délai pour traiter la demande d’avis d’embauche / de détachement par l’IGI est de 30 jours à compter de la date d'enregistrement de celle-ci. Si des vérifications supplémentaires sont nécessaires, le délai peut être prolongé de 15 jours maximum.
La demande de délivrance de l'avis d'embauche formulée par l'employeur d'un titulaire de la Carte bleue de l'UE obtenue dans un autre État membre est traitée dans un délai de 15 jours à compter de la réception.
En effet, la Carte bleue attestant de la qualité des travailleurs non-résidents de l’UE à pouvoir travailler sur tout le territoire de l’UE, les démarches sont alors accélérées.
Lors du dépôt de la demande de délivrance des avis d'embauche / détachement, des frais sont payés en lei, équivalents à 100 euros au taux de change officiel de la Banque Nationale Roumaine en vigueur à la date du paiement. Un tarif réduit est prévu pour les travailleurs saisonniers. En cas de refus de délivrance de l'avis d'embauche / détachement, l'employeur/le bénéficiaire de la prestation de services récupère les frais payés, conformément à la loi.
L'avis d'embauche / détachement peut être annulée par l'IGI dans plusieurs situations, notamment :
- Il est constaté ultérieurement que les conditions énoncées dans l’Ordonance n'étaient pas remplies à la date de délivrance de l'avis d'embauche / détachement ;
- Il est constaté ultérieurement que l'avis d'embauche / détachement a été obtenu sur la base de documents faux ou falsifiés ;
- L'employeur / le bénéficiaire de la prestation de services ne se présente pas à l'IGI pour récupérer l'avis d'embauche / détachement dans les 30 jours suivant la date prévue pour le traitement de la demande, ou demande expressément l'annulation de l'avis avant d'obtenir le visa de longue durée pour l'emploi ou le détachement par un étranger.
- Il est constaté qu'à la date d'obtention du visa de longue durée pour l'emploi ou le détachement, les conditions de délivrance dudit avis ne sont plus remplies.
Un citoyen étranger ne peut entrer en Roumanie que sur la base de l'avis d'embauche / détachement, et doit obtenir un visa d'entrée dans le pays qui atteste le droit de séjour temporaire à des fins de travail pour une durée maximale de 3 mois. Après son arrivée en Roumanie, le citoyen étranger doit obtenir une prolongation de son droit de séjour à des fins de travail auprès de l'IGI.
Droits et responsabilités
Les étrangers résidant légalement en Roumanie bénéficient de la protection générale des personnes et des biens garantie par la Constitution et d'autres lois, ainsi que des droits prévus dans les traités internationaux ratifiés par la Roumanie.
Ils bénéficient ainsi de salaires minimums garantis et de conditions de travail similaires à celles des travailleurs roumains, y compris les droits à la sécurité sociale et à la santé.
En cas de détachement, les employeurs détachant les travailleurs en Roumanie, ainsi que ceux qui les accueillent dans le pays ont une responsabilité solidaire pour garantir le respect intégral des droits ces salariés.