SECURITÉ DES PRODUITS : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

Les produits de consommation introduits ou mis en vente sur le marché de l'Union européenne, au travers des magasins traditionnels ou par vente à distance ou en ligne, devront respecter des exigences de sécurité plus strictes à partir du 13 décembre 2024, avec l'entrée en vigueur du nouveau Règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP).

Le règlement RSGP a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 23 mai 2023 et vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, en réduisant le nombre de produits dangereux mis sur le marché.

Ainsi, selon le nouveau Règlement, tous les pays membres de l'UE appliqueront un régime unique de surveillance du marché, pour tous les produits introduits ou mis à disposition sur le marché, qu'ils soient neufs, d'occasion, réparés ou reconditionnés.

Toutefois, le champ d’application du RSGP ne s’étend pas aux produits réglementés par des dispositions spécifiques de la législation de l'Union. Dans le cas où les produits sont soumis à des exigences spécifiques en matière de sécurité, le RSGP ne s'applique qu'aux aspects et aux risques qui ne sont pas couverts par ces exigences respectives.

Ainsi, les produits suivants ne relèvent pas du champ d'application du RSGP :

• Les médicaments à usage humain ou vétérinaire ;
• Les denrées alimentaires ;
• Les aliments pour animaux ;
• Les plantes et les animaux vivants, les organismes et les micro-organismes génétiquement modifiés ;
• Les sous-produits d'origine animale et les produits dérivés ;
• Les équipements utilisés par les consommateurs pour se déplacer ou voyager ;
• Les aéronefs ;
• Les antiquités.

Le RSGP ne porte pas atteinte aux normes prévues par le droit de l'Union concernant la protection des consommateurs, qui restent applicables.

À partir du 13 décembre 2024, le RSGP abroge le précédent cadre législatif européen relatif à la sécurité générale des produits, à savoir les Directives 87/357/CEE et 2001/95/CE, cette dernière ayant été transposée en Roumanie par la loi 245/2004 relative à la sécurité générale des produits.

Nouvelles obligations pour les opérateurs économiques

Les dispositions du nouveau règlement s'appliquent aux opérateurs économiques¹  et aux fournisseurs de services en ligne, ainsi qu'aux fournisseurs de services intermédiaires utilisant une interface en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec les commerçants pour l'achat de produits.

Ainsi, le règlement prévoit certaines obligations spécifiques, en fonction de la qualité de celui qui produit ou propose à la vente un produit.

Ci-après, quelques-unes de ces obligations.

Obligations des producteurs (séléction)

• Avant de mettre un produit sur le marché, effectuer une analyse interne des risques et établir une documentation technique (à mettre à jour régulièrement) contenant au moins une description générale du produit et de ses caractéristiques essentielles pertinentes pour l'évaluation de sa sécurité ;
• Veiller à ce que le produit soit accompagné d'instructions et d'informations claires sur sa sécurité, dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs ;
• Identifier le produit par un numéro de type, de lot ou de série, ou par un autre élément permettant son identification ;
• Indiquer sur le produit le nom du fabricant et l'adresse à laquelle il peut être contacté ;
• Prendre des mesures pour informer les opérateurs économiques, les fournisseurs de services en ligne de la chaîne d'approvisionnement, de tout problème de sécurité que les produits pourraient présenter ;
• Tenir un registre des réclamations, dans lequel il faut conserver uniquement les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une éventuelle réclamation concernant un produit présumé dangereux ;
• En cas d'accident causé par un produit, le fabricant doit informer sans délai les autorités compétentes de l'État membre où l'accident s'est produit, par l'intermédiaire du portail "Safety Business Gateway".

Obligations des représentants autorisés (séléction)

Les représentants autorisés sont investis d'un mandat écrit par le fabricant pour la commercialisation d'un ou plusieurs produits. Ils doivent :

• Fournir sur demande aux autorités de surveillance du marché toute documentation concernant le produit et toute mesure corrective prise, le cas échéant ;
• Informer le fabricant lorsqu'ils ont des motifs de croire qu'un produit est dangereux.

Obligations des importateurs (séléction)

• Ils sont responsables de la mise sur le marché des produits ;
• Ils s'engagent à indiquer leur nom et leurs coordonnées sur le produit, soit directement sur l'emballage, soit par le biais d'un document accompagnant le produit ;
• Ils veillent à fournir des conditions de stockage et de transport appropriées afin de ne pas compromettre le respect des exigences générales de sécurité du produit ;
• Ils tiennent un registre des réclamations.  

Obligations des distributeurs (séléction)

- Veiller à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises pour garantir efficacement la conformité du produit, y compris son retrait du marché ou rappel, le cas échéant ; et - Veiller à ce que les autorités de surveillance du marché des États membres où le produit a été mis sur le marché soient informées immédiatement à cet égard, par le biais du portail "Safety Business Gateway".

Obligations du responsable désigné

Le règlement prévoit qu’un produit ne peut être mis sur le marché que s'il existe un opérateur économique établi dans l'Union qui est responsable de la sécurité dudit produit.

Celui-ci a principalement l’obligation de :

• Vérifier que le produit est conforme à la documentation technique et qu'il satisfait aux exigences d'identification et de traçabilité ;
• Fournir, sur demande, aux autorités de surveillance du marché, la preuve d’avoir effectué toutes les vérifications nécessaires concernant le respect des exigences en matière de sécurité des produits mis sur le marché.

Nouvelles obligations pour les fournisseurs de places de marché en ligne et de vente à distance

Obligations spécifiques pour les ventes à distance

Dans le cas où les opérateurs économiques mettent des produits sur le marché par des moyens de vente à distance, ils sont tenus de fournir de manière claire et visible les informations suivantes :

• Le nom, la dénomination commerciale enregistrée ou la marque commerciale du fabricant, l'adresse postale et l'adresse e-mail à laquelle il peut être contacté ;
• Le nom et l'adresse de la personne responsable établie dans l'Union, le cas échéant ;
• Des informations permettant d'identifier le produit (image ou type de produit) ;
• Toute mise en garde ou information sur la sécurité du produit, présentée dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs.

Obligations des fournisseurs de places de marché en ligne

• Désigner un point de contact unique facilitant la communication tant avec les autorités de surveillance qu'avec les consommateurs ;
• Prendre des mesures volontaires visant à détecter, identifier, éliminer ou bloquer l'accès au contenu relatif aux offres de produits dangereux sur le marché ;
• Traiter dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de leur réception les notifications concernant les aspects liés à la sécurité des produits mis sur le marché ;
• Mettre en place un processus interne de sécurité des produits, notamment des mécanismes de fourniture d'informations sur le fabricant ou sur l'auto-certification des produits ;
• Suspendre, pour une durée raisonnable et après avoir préalablement émis un avertissement, la fourniture de services des commerçants proposant fréquemment des produits non conformes ;
• Informer impérativement les autorités de surveillance du marché ainsi que les consommateurs sur les produits dangereux qui ont été proposés sur leurs interfaces en ligne, en notifiant les risques pour leur santé et leur sécurité ;
• Supprimer, bloquer l'accès ou afficher explicitement un avertissement sur l'interface en ligne concernant le produit dangereux, dans un délai de deux jours maximum à compter de la réception de l'ordre des autorités de surveillance du marché.

Exigences d'évaluation de la sécurité des produits

Dans le processus d’évaluation de la sécurité du produit, les opérateurs économiques ainsi que les fournisseurs de places de marché en ligne sont tenus de prendre en considération certains aspects pertinents du produit, dont :

• Les caractéristiques du produit (caractéristiques techniques, composition, emballage, instructions d'assemblage, etc.) ;
• L'effet sur d'autres produits lorsque l'on peut raisonnablement prévoir que le produit sera utilisé avec d'autres produits, y compris l'interconnexion desdits produits ;
• L'effet que d'autres produits pourraient avoir sur le produit à évaluer ;
• La présentation du produit et son étiquetage ; - Les catégories de consommateurs qui utiliseront le produit ;
• L'aspect extérieur du produit.

Le règlement mentionne également un certain nombre d'éléments supplémentaires à prendre en compte, tels que les normes internationales, les accords internationaux ou les systèmes de certification de conformité, ainsi que les normes nationales mises en places par certains États membres où un produit spécifique est mis à disposition.

À cet égard, toutes les informations relatives à la sécurité des produits doivent être présentées de manière claire et facilement compréhensible pour les consommateurs.

Sanctions

Selon le RSGP, les États membres doivent transmettre, avant sa date d’entrée en vigueur, les dispositions relatives aux sanctions qui seront infligées pour la violation des dispositions de cet acte à caractère obligatoire. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Note

1. Selon la définition fournie par le règlement, l'expression "opérateur économique" désigne le fabricant, le représentant autorisé, l'importateur, le distributeur, le fournisseur de services logistiques ou toute autre personne physique ou morale qui est soumise aux obligations liées à la fabrication des produits ou à leur mise à disposition sur le marché.