Dernière mise à jour: 4 juillet 2024
Le système électronique RO e-Transport pour la surveillance sur le territoire roumain du transport routier local et international de biens à haut risque fiscal1, institué par l’OUG no 41/2022, en vigueur depuis le 1er octobre 2022, prévoit l'obligation des opérateurs économiques (fournisseur ou bénéficiaire situés en Roumanie) de déclarer à l'avance le détail des biens transportés.
La Procédure d'utilisation et de fonctionnement du système RO e-Transport a récemment été publiée au Journal Officiel n° 597 du 27 juin 2024.
Les usagers du système RO e-Transport
Les opérateurs économiques tenus par l’obligation de déclarer à l’avance les détails concernant le transport routier de biens à haut risque fiscal sont :
- Le fournisseur des biens, dans le cas d'une livraison interne de biens (entre deux points situés sur le territoire roumain) ;
- L'acheteur / bénéficiaire des biens, dans le cas d'une acquisition intracommunautaire de biens ; - L'expéditeur des biens, dans le cas d'une exportation de biens ;
- Le destinataire (indiqué dans la déclaration douanière d'importation), dans le cas d'une importation de biens.
La loi prévoit, en outre, d'autres situations où les opérateurs économiques doivent effectuer une déclaration dans le système RO e-Transport.
Il s’agit, par exemple, du cas où il y a plusieurs transferts de biens : les biens arrivent en Roumanie puis repartent vers un autre État membre, ou partent de Roumanie vers un autre État membre et reviennent, qu'ils soient transformés ou non. Il s’agit également du cas de biens mis à disposition du client en stock, ainsi qu'aux biens en transit en Roumanie, qui sont temporairement stockés avant d'être transportés vers un autre pays.
Par ailleurs, la législation prévoit une série d'exceptions à cette obligation de déclaration. Ces exceptions concernent les biens à risque fiscal achetés dans les magasins cash & carry, ou les produits agricoles achetés directement auprès des producteurs sur la base du carnet de commercialisation, les transports de biens effectués par les producteurs agricoles des lieux de production aux lieux de vente, ou le transport de produits agricoles végétaux (tels que définis dans la Loi n° 108/2014).
Les opérateurs économiques susmentionnés ayant préalablement un compte SPV2 trouvent directement dans leur espace le système RO e-Transport leur permettant d’effectuer les déclarations obligatoires.
Après validation de ces données par le fisc roumain, un code unique de transport (UIT) est délivré, autorisant le transport des biens. Selon l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 115/2023, la génération des codes UIT dans le système RO e-Transport est également obligatoire pour tous les transports internationaux de biens, et non pas uniquement pour le transport de biens à haut risque fiscal.
Il est important de souligner que la transmission du code UIT3 par l'opérateur économique au transporteur de biens est aussi obligatoire que la déclaration des biens transportés dans le système RO e-Transport.
Les obligations du transporteur à cet égard incluent :
- Garantir la transmission continue des données de localisation du véhicule transportant les biens surveillés par le système RO e-Transport ;
- Équiper les véhicules de transport de terminaux de télécommunications munis de technologies GPS ;
- Remettre au conducteur le code UIT généré par le système RO e-Transport, permettant d'identifier les informations relatives à un lot de biens.
Conditions de déclaration et de surveillance du transport routier de biens
Selon la procédure d'utilisation du système RO e-Transport4 , la surveillance sur le territoire roumain du transport routier de biens concerne :
- Le transport de biens achetés et/ou livrés intracommunautairement (par exemple l’exportation, la livraison intracommunautaire, l’importation, l’acquisition intracommunautaire) ;
- Le transport de biens soumis à des opérations douanières (les transactions transfrontalières en transit en Roumanie) ;
- Le transport de biens livrés entre deux lieux en Roumanie.
Les catégories de véhicules routiers soumis à la surveillance dans le système RO e-Transport sont ceux ayant une masse maximale techniquement admissible d'au moins 2,5 tonnes, transportant des biens à haut risque fiscal avec un poids brut total supérieur à 500 kg ou d'une valeur totale dépassant 10 000 lei.
À partir du 1er juillet 2024, des amendes sont applicables pour la non-déclaration des biens dans le système RO e-Transport, à l'exception des opérateurs économiques agréés (AEO)5.
Notes
- Seuls les biens indiqués dans l'annexe de l'Ordre n° 802/2022 sont considérés comme des biens à haut risque fiscal. Parmi les catégories mentionnées dans cette annexe figurent, entre autres, les boissons alcoolisées, les matériaux de construction, les vêtements et les chaussures.
- Espace Privé Virtuel, SPV en roumain. Le terme fait référence à une plateforme en ligne sécurisée et spécifique utilisée principalement par les contribuables et les entreprises pour interagir avec le fisc roumain (ANAF - Administrația Națională de Administrare Fiscală).
- La durée de validité du code UIT est de 5 jours calendaires, et de 15 jours calendaires dans le cas des acquisitions intracommunautaires de biens, ainsi que pour certaines transactions intracommunautaires en transit sur le territoire roumain.
- Approuvée par l’Ordre no 1 337/ 1 268/2024
- Les opérateurs établis sur le territoire douanier de l'Union européenne, faisant partie de la chaîne d'approvisionnement internationale et impliqués dans des opérations douanières, sur la base d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité douanière compétente de leur pays de résidence.