RETOUR DE L’INDEMNISATION DU CHOMAGE TECHNIQUE PAYEE PAR L’ETAT

À compter du 4 octobre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, les employeurs pourront de nouveau bénéficier de la prise en charge par l'Etat de l’indemnité de chômage technique payée au salarié dont le contrat de travail a été temporairement suspendu (en vertu de l'art. 52 (1) lettre c) du Code du travail), dans le contexte de la crise du Covid-19.

Cette facilité, initialement consacrée par l’OUG 30/2020, avait été accordée par l'État dès le début de la pandémie pour les domaines dont l’activité était affectée. Elle avait cessé d’être appliquée le 30 juin 2021 (OUG 211/2020).

Selon l’OUG 111/2021, publiée au Journal Officiel n° 945 du 4 octobre 2021, au cours d'un mois calendaire, les employeurs peuvent désormais demander à la fois le règlement par l’Etat de l'indemnité de chômage technique et l'indemnité accordée dans le cadre du mécanisme Kurzarbeit pour les salariés dont le temps de travail a été réduit jusqu'à 80 % à cause de la pandémie.

Il est ainsi possible de cumuler les deux aides, pour des périodes différentes.

Pour bénéficier du paiement par l’Etat de l’indemnité de chômage technique, l’employeur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Son activité a été totalement ou partiellement interrompue, dans le contexte de l'augmentation des cas d’infection au virus SARS-CoV-2 et des mesures adoptées par les autorités concernant la prolongation de l’état d’alerte en Roumanie ;
• Son activité a été suspendue comme suite à l'enquête épidémiologique menée soit par les directions départementales de santé publique, soit par la direction de santé publique de la municipalité de Bucarest, à l'exception des salariés qui sont en congé maladie et qui perçoivent l'indemnité d'assurance sociale correspondante.

Par conséquent, le bénéfice du régime de prise en charge par l’Etat suppose que la suspension/réduction de l'activité de l'employeur soit directement due à la situation sanitaire (augmentation de l'incidence des cas d’infection) et aux mesures prises par le Gouvernement pour réduire l'impact du virus et non plus à un motif d’ordre économique qui pourrait causer une interruption/réduction de l'activité (par exemple, une absence de commandes).

L’indemnité de chômage technique

L’indemnité de chômage technique est fixée à 75% du salaire de base de l'employé et elle est payée par le budget de l'assurance-chômage, dans la limite de 75 % du salaire brut moyen prévu par la loi relative au budget des assurances sociales de l'État 16/2021.

Si un salarié a conclu plusieurs contrats individuels de travail, dont au moins un contrat est actif pendant la période où il perçoit l'indemnité de chômage technique, il ne bénéficie pas de la prise en charge de l’indemnité par l'Etat.

Si un salarié a conclu plusieurs contrats individuels de travail et que tous ces contrats sont suspendus, il bénéficie du paiement par l’Etat de l'indemnité de chômage technique correspondant au contrat de travail qui prévoit les droits salariaux les plus avantageux.

Quelques aspects d'ordre fiscal

L’’indemnité de chômage technique :

• Peut être complétée par l'employeur, si le budget destiné au paiement des salaires le permet ;
• Est calculée pour le nombre de jours pendant lesquels l'activité a été suspendue, jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard ;
• Est soumise au paiement de l'impôt et des cotisations sociales obligatoires ;
• Le calcul, la retenue et le paiement de l'impôt sur le revenu, de la cotisation d'assurances sociales et de la cotisation d'assurance maladie sont effectués par l'employeur à partir des indemnités payées par le budget de l'assurance-chômage ;
• La déclaration de l'impôt sur le revenu, de la cotisation d'assurances sociales et d'assurances maladie est faite par l'employeur par le dépôt de la déclaration prévue par la loi n° 227/2015. La date butoir pour le paiement et la déclaration des obligations fiscales est le 25 du mois suivant celui au cours duquel le versement est effectué par le budget de l'assurance-chômage ;
• Aucune cotisation d'assurance travail n'est due pour l'indemnité payée par l'Etat.

Formalités à remplir par l'employeur

Afin de bénéficier de l'allocation versée par l'Etat, l’employeur doit déposer par courrier électronique, à l’agence compétente selon le siège social de l’entreprise, les documents suivants :

• Une demande signée et datée par le représentant légal ;
• Une déclaration sur l’honneur ;
• La liste des bénéficiaires de l'indemnité, établie par le représentant légal, selon le modèle à approuver par ordre du Ministre du travail et de la protection sociale dans les 10 jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur de l’OUG 111/2021, à savoir 10 jours à compter du 4 octobre 2021.

Les documents sont à déposer dans le mois qui suit celui pour lequel le paiement de l'indemnité est sollicité.

Après vérification et approbation du dossier, l'indemnité sera payée dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier, sur les comptes bancaires de l’employeur.

L'indemnité sera versée au salarié dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception des sommes par l'employeur.

Autres catégories de personnes bénéficiant de l'allocation de chômage technique :

1. les professionnels dont l’activité est régie par l'art. 3 par. (2) de la loi n° 287/2009 sur le Code civil, notamment, les personnes physiques autorisées ;
2. les personnes physiques dont les revenus sont exclusivement issus du droit d'auteur et des droits connexes, tels que régis par la loi n° 8/1996 sur le droit d'auteur et les droits connexes ;
3. les personnes qui ont conclu des accords individuels de travail en vertu de la Loi n° 1/2005 concernant l'organisation et le fonctionnement de la coopération.