Dernière mise à jour: 13 novembre 2014
PROGRAMME "PREMIERE VOITURE" - NORMES D'APPLICATION
Après la création du Programme « Première Voiture » par l’Ordonnance du Gouvernement n°66/2014, publiée dans le Journal Officiel n°768 du 22 octobre 2014, le Ministère des Finances a lancé un débat public pour l’adoption des Normes de mise en application du Programme.
Le projet contenant les normes avait été modifié plusieurs fois après les consultations publiques, mais sa dernière version a été publiée le 11 novembre 2014 par le Ministère des Finances, et elle sera soumise au vote du Gouvernement pour être enfin approuvée. Après notre article du 30 octobre 2014 qui vous a présenté de manière générale l’Ordonnance, nous continuons, ci-après avec quelques précisions sur les normes d’applications
CONDITIONS
Les normes détaillent les modalités d’obtention du crédit et apportent quelques nouvelles conditions qui sont imposées au bénéficiaire.
Selon les normes, toute personne âgée de plus de 18 ans peut bénéficier d’un financement couvrant au maximum 95% du prix d’achat du véhicule, garanti par l’Etat dans un pourcentage de maximum 50%. Par conséquent, l’avance qui doit être payé par le bénéficiaire est de 5% du prix d’achat (prix maximum = 50.000 Lei avec/sans TVA, c’est-à-dire environ 11.300 Euros)
La durée maximale de financement est de 60 mois.
Le bénéficiaire doit prouver avec une facture pro-forma émise par le vendeur que le véhicule qu’il souhaite acheter est neuf, produit dans l’espace intra-communautaire ou importé, qu’il respecte les normes antipollution Euro 5, et que son prix d’achat ne dépasse pas 50.000 Lei.
Chaque bénéficiaire ne peut acheter qu’un seul véhicule, et les vendeurs doivent être des personnes morales ayant pour objet d’activité la vente de véhicules.
Le bénéficiaire du programme doit être obligatoirement une personne physique, âgée de plus de 18 ans.
Lé bénéficiaire est obligé de conclure une police d’assurance CASCO pour le véhicule lors de l’achat, couvrant au moins le dommage total ou partiel de vol et collision. L’obligation de payer l’assurance subsiste pour toute la durée de validité de la garantie, et si le bénéficiaire ne respecte pas son obligation, la banque pourra conclure la police d’assurance au nom et pour le compte du bénéficiaire et de récupérer toutes les sommes payées, y compris en incluant le montant dans l’échéance mensuelle.
LA VENTE DU VEHICULE
Par rapport au premier projet, les normes actuelles prévoient la possibilité pour le bénéficiaire de vendre le véhicule acheté dans le cadre du Programme, si la banque donne son accord pour elle et pour le compte de l’Etat. Toutefois, le solde du financement garanti par l’Etat devra obligatoirement être payé pour que la vente puisse être réalisée.
Nous vous rappelons qu’en cas de non-paiement du crédit, la banque sera remboursée dans la limite de la valeur de la garantie par le Ministère des Finances, qui va ainsi récupérer ces montants auprès du bénéficiaire selon la procédure de recouvrement des créances fiscales.