RÉFUGIÉS UKRAINIENS : SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS POUR LES EMBAUCHER EN ROUMANIE

La législation relative aux conditions d’emploi des citoyens ukrainiens et à leur droit de séjour sur le territoire roumain a été modifiée, dans le contexte de la crise provoquée par la guerre en Ukraine.

Dans la lignée des dispositions prises par les autres Etats membres de l’UE qui se sont mobilisés pour assurer une protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens arrivant sur leurs territoires, leur assurant notamment un accès immédiat au marché du travail, l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 20/2022 est entrée en vigueur le 8 mars 2022. Cet acte normatif permet aux employeurs roumains d’embaucher, sans permis de travail, des citoyens ukrainiens entrés légalement sur le territoire roumain et qui n’ont pas préalablement sollicité de protection dans le cadre de la loi n° 122/2006 sur l’asile en Roumanie.

En outre, les réfugiés ukrainiens bénéficient d’un droit étendu de séjour à des fins professionnelles, sans obligation d’obtenir un visa de long séjour.

Conditions simplifiées pour l'embauche des citoyens ukrainiens

Grâce à l’assouplissement sans précédent du droit du travail au bénéfice des Ukrainiens fuyant la guerre, leur embauche en Roumanie n’est soumise qu’à trois conditions :

1. L’entrée sur le territoire roumain s’est faite légalement sur la base (i) d’un passeport biométrique ou (ii) d’un passeport simple accompagné d’un visa de court séjour pour un maximum de 90 jours;
2. Le salarié atteste sa qualification professionnelle / son expérience professionnelle par des documents justificatifs ou, à défaut, par une déclaration sur l’honneur ;
3. Le réfugié n’a pas de casier judiciaire incompatible avec le poste occupé.

Les citoyens ukrainiens qui ne peuvent pas attester de leur qualification professionnelle / expérience professionnelle peuvent être embauchés pour une période de 12 mois, avec de possibles prolongations par périodes de 6 mois, pour un maximum d’un an, sur la base d’une déclaration sur l’honneur dont le modèle est prévu par l’Ordre du Ministre du Travail n° 301/2022.

L’embauche requiert la vérification préalable des compétences professionnelles et personnelles du candidat ainsi que l’établissement d’une période d’essai conforme aux dispositions du Code du Travail (maximum 90 jours calendaires pour les fonctions d’exécution ; et maximum 120 jours calendaires pour les postes de direction).

Permis de travail

Il n’est PAS non plus requis pour un citoyen ukrainien engagé dans une procédure d’obtention d’une forme de protection tel que le statut de réfugié ou de protection subsidiaire.

Note ! Après l’obtention d’un statut protégé (statut de réfugié ou de protection subsidiaire), conformément à l’article 20 de la loi n° 122/2006, les citoyens ukrainiens peuvent être embauchés dans les mêmes conditions que les citoyens roumains. Ils peuvent en outre bénéficier d’une protection sociale, de mesures d’assistance sociale et d’une assurance maladie, dans des conditions identiques à celles prévues par la loi pour les citoyens roumains. Ils jouissent enfin d’une égalité de traitements en matière d’équivalence des études ou des périodes d’étude, de reconnaissance des diplômes, attestations et certificats de compétence, ainsi que des qualifications professionnelles donnant accès aux professions réglementées en Roumanie.

Droit de séjour

Les citoyens ukrainiens qui entrent légalement en Roumanie depuis la zone de conflit bénéficient d’un visa de séjour de 90 jours. Ils peuvent demander le renouvellement de ce droit de séjour pour des motifs professionnels et la délivrance d’un permis unique, conformément à l’OUG n° 194/2002 sur le régime des étrangers en Roumanie, sans obligation d’obtenir un visa de long séjour à des fins professionnelles.

Le renouvellement du droit de séjour est matérialisé par la délivrance d’un permis unique (titre de séjour certifiant le droit de séjour et de travail) d’une validité maximale d’un an. Ce droit de séjour peut être prolongé pour des périodes successives d’un an, si les conditions qui ont servi de base à l’octroi du droit initial au travail sont toujours remplies.

Accès au système d'assurance maladie

En vertu de l’OUG n° 15/2022, les citoyens ukrainiens arrivant de la zone de conflit – qu’ils demandent ou non une forme de protection – peuvent bénéficier de :

1. l’assistance médicale d’urgence et les premiers secours spécialisés;
2. la prise en charge dans les programmes nationaux de santé, y compris pour les maladies infectieuses et contagieuses ;
3. l’accès à l’ensemble des services de base (conformément au contrat-cadre d’assurance), des médicaments, de l’assistance médicale et des dispositifs médicaux, aux mêmes conditions que les assurés roumains, sans avoir à payer de cotisation d’assurance maladie ou de participation aux frais de médicaments et sans obligation de présenter une recommandation médicale.

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Un aspect méritant également d’être évoqué est celui de la législation nationale applicable aux ressortissants de pays tiers – notamment l’OG n° 25/2014 et la Loi n° 22/2022 – qui contenait déjà quelques dispositions permettant l’embauche à moyen et long terme de ressortissants ukrainiens.

L’OG n° 25/2014 prévoit ainsi que les citoyens ukrainiens peuvent conclure un contrat de travail avec un employeur roumain (pour une période maximale de 9 mois) ou peuvent travailler à distance, depuis la Roumanie, en tant qu’employés d’une entreprise ukrainienne, en vertu de la loi n° 22/2022.

Dans ce dernier cas, ils ont la possibilité de bénéficier du statut de nomade numérique, leur permettant d’obtenir un permis de séjour en Roumanie pour une période initiale de 6 mois, renouvelable.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 3 al. (2) lettre o) de l’OG n° 25/2014, les citoyens ukrainiens, moldaves ou serbes ayant conclu un contrat de travail à pleins temps avec un employeur roumain, étaient déjà exemptés de l’obligation d’obtenir un permis de travail, pour une période maximale de 9 mois par année civile.

Afin de bénéficier de cette possibilité, ils doivent remplir les conditions suivantes :

1. leur contrat de travail doit être enregistré dans le Registre général des salariés (REVISAL) ;
2. leur salaire doit correspondre au moins au salaire minimum national brut ;
3. ils doivent obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF) pour la déclaration de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires.