Dernière mise à jour: 28 septembre 2017
Dans le cadre des nombreuses modifications législatives intervenues depuis le début de l’année dans le domaine fiscal, le mois de septembre a apporté de nouveaux changements concernant l’exemption de l’impôt sur le revenu pour une nouvelle catégorie de professionnels: ceux qui travaillent dans le domaine de la recherche – développement et innovation. L’Ordre commun n° 2326/2.855/2017 du Ministre des Finances Publiques et du Ministre de la Recherche et de l’Innovation, publié au JO n° 717/2017 et qui est entré en vigueur le 5 septembre 2017 consacre une nouvelle réglementation concernant cette facilité fiscale dont nous vous présenterons ci-après les principaux avantages et inconvénients.
UN ACCES PLUS FACILE A L’EXEMPTION D’IMPOT
Dans un premier temps, à noter que le nouvel Ordre apporte une définition plus large de l’activité de recherche, développement et innovation, de sorte que le domaine soit interprétée par rapport la loi générale en la matière, à savoir par l’Ordonnance du Gouvernement n° 57 / 2002 concernant la recherche scientifique et le développement technologique.
Ensuite, l’Ordre élargit le champ des bénéficiaires de l’exemption du paiement de l’impôt pour toutes les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant de salaires ou assimilées, par rapport à l’ancienne loi qui visaient uniquement les «personnes embauchées ».
De même, l’Ordre n° 2326/2.855/2017 vient d’éliminer plusieurs conditions d’octroi de la facilité fiscale, dont les plus importantes visent le niveau d’études du bénéficiaire, ainsi que l’objet d’activité de l’employeur - qui devait contenir antérieurement de façon obligatoire des activités de recherche - développement.
De manière corrélative, la liste des documents justificatifs à déposer en vue de l’obtention de cette facilité fiscale a été simplifiée. Ainsi, le dossier doit contenir actuellement trois types de documents seulement, à savoir les documents qui contiennent les données d’indentification du projet, les fiches de pontage correspondantes au projet et à la fiche de paie, rédigée séparément pour chaque projet.
À noter également que l’Ordre prévoit expressément que l’exemption du paiement de l’impôt sera octroyée même si les objectifs du projet de recherche développement et d’innovation ne seront pas réalisés.
INCONVENIENTS PAR RAPPORT A L’ANCIENNE REGLEMENTATION
Selon la nouvelle réglementation, le projet de recherche – développement et d’innovation doit contenir un élément supplémentaire assez important: les indicateurs du résultat, à savoir les résultats quantifiables engagés par le projet. À notre avis, cette composante du projet pourrait poser des problèmes importants en pratique…
De même, sous l’empire de l’ancienne réglementation, en vue de la validation de l’encadrement des activités pour lesquelles l’exemption d’impôt était octroyée, l’employeur, le salarié ou les autorités fiscales pouvaient solliciter la mise au point d’expertises, élaborées par des experts autorisés. Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, cette possibilité n’existe plus, ce qui pourrait donner une marge d’appréciation trop large aux autorités fiscales.
Nous allons suivre l’application pratique de cette nouvelle réglementation, tout en vous tenant informés.