Dernière mise à jour: 4 février 2016
Conformément au Code Fiscal, les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à une entreprise affiliée (dans laquelle elle détient un minimum de 25% des titres de participation ou droits de vote ou qu’elle contrôle de manière effective). Les prix de transfert sont donc les prix de transactions qui interviennent entre entités affiliés.
Comme suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code Fiscal, les grands contribuables ont l’obligation d’avoir disponible chaque année un dossier de prix de transfert contenant les informations prévues par les dispositions légales pour les transactions qui dépassent les seuils prévus par la loi, tandis que les grands contribuables qui n’atteignent pas lesdits seuils et les petits et moyens contribuables (pour certaines
transactions) doivent dresser et présenter le dossier de prix de transfert seulement sur demande de l’organe fiscal pendant une inspection fiscale. L’Ordre n°442 / 2016 du Président de l’ANAF (publié au JO n° 74 du 2 février 2016) énumère les obligations qui incombent à ces contribuables en ce qui concerne la mise au point du dossier de prix de transfert.
LE DOSSIER DE PRIX DE TRANSFERT
Jusqu’à présent, le dossier de prix de transfert n’était obligatoire que s’il était demandé par le Fisc à l’occasion d’une inspection fiscale. Désormais, certaines entités qui font des transactions avec des personnes affiliés ont l’obligation de détenir un dossier de prix de transfert si elles remplissent certaines conditions.
Conformément à l’Ordre n°442/2016 du Président de l’ANAF les grands contribuables qui font des transactions avec des personnes affiliées doivent mettre au point annuellement le dossier des prix de transfert et le présenter sur demande à l’organe fiscal même en dehors d’une inspection fiscale si les transactions atteignent ou dépassent les valeurs ci-après :
- Encaissement ou paiement d’intérêts pour des services financières si la valeur annuelle cumulée des transactions dépasse 200.000 euros, calculée au taux de change du dernier jour de l’année fiscale
- Transactions concernant des prestations de services reçues/fournies si leur valeur annuelle cumulée dépasse 250.000 Euros, calculée au taux de change du dernier jour de l’année fiscale
- Achats -ventes de biens corporels/incorporels si la valeur annuelle cumulée dépasse 350.000 euros, calculée au taux de change du dernier jour de l’année fiscale
Le délai pour mettre au point le dossier de prix de transfert pour l’année N-1, est le même que celui pour le dépôt des déclarations annuelles concernant l’impôt sur les sociétés.
Les grands contribuables dont les transactions ne dépassent ces montants, de même que les petits et moyens contribuables qui font des transactions avec des personnes affiliées doivent fournir le dossier de prix de transfert uniquement dans le cadre d’une inspection fiscale, si les transactions sont égales ou dépassent ces montants :
- 50.000 Euros dans le cas d’intérêts encaissés/payés pour des services financiers, selon le taux de change valable le dernier jour de l’année fiscale
- 50.000 euros dans le cas des transactions concernant des prestations de services reçues/fournies, selon le taux de change valable le dernier jour de l’année fiscale
- 100.000 euros dans le cas des transactions concernant des achats-ventes de biens corporels ou incorporels, selon le taux de change valable le dernier jour de l’année fiscale
PRESENTER LE DOSSIER DE PRIX DE TRANSFERT – QUEL DELAI ?
Les grands contribuables dont les transactions dépassent les seuils de valeur doivent fournir le dossier de prix de transfert, dans le cadre de l’inspection fiscale ou en dehors de l’inspection sur demande de l’organe fiscale dans un délai de 10 jours.
Les grands contribuables dont les transactions sont sous les seuils de valeurs ci-dessus mentionnés, ainsi que les petits et moyens contribuables doivent fournir le dossier de prix de transfert, dans un délai qui sera fixé par l’organe fiscal qui mène l’inspection fiscale. Ce délai sera de 30 à 60 jours calendaires et il peut être prolongé une seule fois pour 30 jours calendriers sur la base d’une demande écrite du contribuable.
La non présentation du dossier de prix de transfert donne le droit aux organes d’inspection fiscale de considérer que les transactions effectuées avec les personnes affiliées sont effectuées sans justification des prix de transfert pratiqués et de faire, dès lors leur propre estimation.