Dernière mise à jour: 10 avril 2019
Les personnes physiques autorisées (PFA) et les entreprises individuelles (EI) doivent transmettre au Registre du Commerce jusqu’au 18 mars 2019 une demande de mise en conformité en ce qui concerne le nombre limite de catégories d’activités mentionnés dans leurs actes, en vue de se conformer aux dispositions de la Loi no. 182/2016.
Après cette date, le Registre du Commerce peut procéder à la radiation d’office des PFA et des Entreprises Individuelles qui n’ont pas effectué la modification de leurs actes, selon un communiqué de presse du Registre du Commerce.
A noter que les deux formes juridiques sous lesquelles un entrepreneur personne physique peut exercer une activité économique sont la Personne Physique Autorisée (PFA, ce qui correspond plus ou moins à un statut d’autoentrepreneur en France) et l’Entreprise individuelle (EI). Selon l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 4 du 16 avril 2008, l’entreprise individuelle est une entreprise économique sans personnalité morale, organisée par un entrepreneur personne physique ; la PFA est l’entreprise économique sans personnalité morale, organisée par une personne physique qui utilise, principalement, de la main d’œuvre. Les conditions de constitution, la forme d’organisation, ainsi que les obligations fiscales sont presque les mêmes pour les PFA et les EI. Les différences résident en ce qui concerne le nombre de salariés qu’elles peuvent avoir (au maximum trois, pour la PFA, et au maximum huit, pour une ’EI) et au nombre de catégories d’activités principales qu’elles peuvent avoir inscrites dans leurs objet d’activité.
RAPPEL DES PRINCIPAUX CHANGEMENTS
Selon les dispositions de la Loi no 182/2016 pour l’approbation de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 44/2008 concernant l’activité des personnes physiques autorisées, les entreprises individuelles et les entreprises familiales, une PFA peut avoir jusqu'à 5 catégories d'activités couvertes par un code APE (CAEN), tandis qu'une entreprise individuelle (EI) peut disposer d'un maximum de 10 classes d'activités couvertes par le code APE (CAEN).
Une PFA peut également exercer les activités pour lesquelles elle est autorisée, seule ou conjointement avec 3 personnes au maximum, ayant des contrats de travail individuels, tandis qu’une entreprise individuelle peut avoir au maximum 8 salariés dans les mêmes conditions.
Loi no 182/2016 est entrée en vigueur le 17 janvier 2017, prévoyant un délai de 2 ans pour les PFA et les EI pour leur permettre de procéder à la mise en conformité de leurs actes constitutifs en ce qui concerne le nombre de catégories composant leur objet d’activité et l’enregistrement selon le cas des modifications auprès du l'Office National du Registre du Commerce (ONRC).
A noter que la modification concernant l'objet d'activité et la délivrance de nouveaux certificats d'enregistrement par l'Office du Registre du Commerce compétent se fait sur demande, à titre gratuit.
A toutes fins utiles, la liste des personnes physiques autorisées et des entreprises individuelles qui n’avaient pas rempli leurs obligations de notification concernant l’objet d’activité, jusqu’à la date de 23 janvier 2019, est publiée sur la page internet du Registre de Commerce.