Dernière mise à jour: 11 décembre 2014
PERMIS DE CONDUIRE: NOUVELLES REGLES EN MATIERE DE JUSTIFICATION DU DOMICILE ET DE LA RESIDENCE
Le 18 septembre, nous vous avions présenté les modifications apportées par l’Ordonnance n°21/2014 relatives à l’obtention du permis de conduire par les étrangers. Le but de l’Ordonnance était de transposer d’une manière plus précise et correcte la Directive 2006/126/CE et d’élargir le champ d’application des notions de "résidence" et "domicile", en vue de permettre aux citoyens étrangers ayant leur résidence ou domicile en Roumanie de passer l’examen pour le permis de conduire.
Par l’Ordre n°173/2014 (Journal Officiel n°879 du 3 décembre 2014), le Ministre de l’Intérieur a modifié l’Ordre n°268/2010 concernant l’obtention du permis de conduire et a fait quelques précisions concernant l’obtention du permis de conduire par les étrangers, concernant les documents qu'ils doivent présenter pour prouver leur résidence/domicile sur le territoire de la Roumanie, ainsi que concernant l’autorité compétente pour les examiner. Les modifications apportées vous sont présentées ci-
après.
AUTORITE COMPETENTE POUR FAIRE PASSER L'EXAMEN AUX CANDIDATS
En ce qui concerne l’examen des candidats qui souhaitent obtenir le permis de conduire, la compétence appartient au service public communautaire dans la juridiction duquel le candidat a sa résidence / domicile ou adresse - (dans le cas des candidats n’ayant pas leur domicile/résidence en Roumanie mais qui font leurs études en Roumanie). Toutefois, les candidats qui ont une déficience physique peuvent se faire examiner par le service public communautaire où se trouve l’Auto-Ecole qui leur a assuré la formation nécessaire en vue de passer l’examen.
Les citoyens étrangers qui souhaitent obtenir le permis de conduire doivent déclarer sur l’honneur qu’ils habitent au moins 185 jours par an en Roumanie.
PREUVE DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE
La preuve du domicile ou de la résidence sur le territoire de la Roumanie se fait par des documents d’identité valables, qui attestent que l’adresse du candidat se trouve dans la juridiction du Service public communautaire territorial qui délivre les permis de conduire.
Si la preuve du domicile ou de la résidence ne peut pas être faite au vu de ces documents, le candidat peut faire la preuve du domicile / résidence avec d’autres documents qui justifient, par rapport à une adresse, certains éléments de fait, tels que sa présence physique à l’adresse respective ainsi que celle des membres de famille, l’existence d’une habitation mise à sa disposition, le lieu d’exercice de ses activités professionnelles, le lieu de scolarisation de ses enfants, le lieu où ses intérêts patrimoniaux sont situés, ou le lieu des liaisons administratives avec les autorités et institutions publiques.