Dernière mise à jour: 6 juin 2018
Les investisseurs étrangers et locaux peuvent bénéficier de diverses facilités fiscales lors de leur installation dans les parcs industriels aménagés en Roumanie pour stimuler les investissements directs, le développement régional et la création de nouveaux emplois.
La base légale des investissements dans les parcs industriels est représentée par la Loi n° 186/2013 relative à la création et au fonctionnement des parcs industriels. Cette loi prévoit les facilités fiscales dont bénéficient tant l’administrateur, que les résidents des parcs industriels, à condition qu’ils respectent les conditions prévues dans les Schémas d’aides de minimis, régies par l’Ordre n° 2.980/2013 (le Schéma concernant l’octroi des aides de minimis pour les investissements dans les parcs industriels, respectivement le Schéma d’aides d’État régionales ayant pour objectif de soutenir les investissements initiaux dans les parcs industriels).
Les deux Schémas s’appliquent entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2020. Le premier Schéma a un budget maximal de 200 millions de Lei (environ 43 millions d’Euros), tandis que le budget maximal du deuxième Schéma est de 250 millions de Lei (environ 54 millions d’Euros).
Il convient de noter que l’aide de minimis a pour objectif de mettre en place un mécanisme de soutien pour les investissements réalisés par les entreprises qui exercent leurs activités dans les parcs industriels. En contrepartie, le schéma d’aides d’État régionales octroie du soutien aux investissements initiaux faits par de telles entreprises.
FACILITÉS FISCALES
Au travers de ces Schémas d’aide, les autorités instituent plusieurs exemptions du paiement de certaines taxes et impôts pour les entreprises qui remplissent les conditions d’éligibilité. Parmi ces facilités nous mentionnons :
• L’exemption du paiement des taxes perçues pour le changement de la destination ou pour la sortie du circuit agricole du terrain afférent au parc industriel ;
• L’exemption du paiement de l’impôt/de la taxe sur les bâtiments pour les bâtiments qui constituent l’infrastructure du parc industriel ;
• L’exemption du paiement de l’impôt sur les terrains, pour le terrain afférent au parc industriel ;
• L’exemption, avec le consentement de l’administration publique locale, du paiement de toutes les taxes dues aux budgets locaux des unités administratives et territoriales pour la délivrance de tous certificats d’urbanisme, permis de construire et/ou permis de démolition de bâtiments pour les terrains et les bâtiments faisant partie de l’infrastructure du parc ;
• D’autres facilités qui peuvent être octroyées, selon la loi, par les autorités de l’administration publique locale.
CRITERES D’ELIGIBILITÉ
Pour bénéficier des aides octroyés en vertu des deux Schémas d’aide, les entreprises sont tenues à remplir plusieurs critères. Les deux Schémas ont des critères d’éligibilité communs, cependant chaque Schéma prévoit aussi une série de critères spécifiques.
Ainsi, parmi les critères d’éligibilité communs aux deux Schémas on trouve les obligations ci-après, à remplir par les entreprises :
• exercer son activité dans un parc industriel ;
• exercer une activité économique ;
• entrer dans la catégorie des entreprises en difficulté, telles que définies par la Communication de la Commission Européenne – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2004/C244/02);
• ne pas faire l’objet d’une décision de recouvrement d’une aide d’État ou, si une telle décision a été émise, il faut que ladite décision ait été exécutée et la créance ait été intégralement récupérée.
Les entreprises souhaitant bénéficier d’une aide de minimis doivent remplir les conditions ci-dessus et présenter une étude de faisabilité ou un plan d’investissements, en prévoyant les dépenses éligibles. En plus, ne seront pas éligibles les entreprises ayant bénéficié, dans les dernières 2 années fiscales et dans l’année fiscale en cours, des aides de minimis dépassant la limite prévue par la loi.
Pour ce qui est des critères supplémentaires pour l’octroi de l’aide régionale, les demandeurs doivent faire la preuve du fait qu’ils envisagent réaliser un investissement initial dans un parc industriel et qu’ils n’ont pas demandé ou reçu d’autres types d’aides d’Etat ou d’aides de minimis pour des coûts éligibles.
Ni les aides de minimis, ni les aides régionales ne sont octroyées aux entreprises exerçant leurs activités dans certains secteurs, tels que : la pêche et l’aquaculture, la production agricole primaire, le traitement et la vente des produits agricoles. De même, l’aide régionale n’est pas octroyée pour les grands projets d’investissement, tels que définis par le Schéma.
MONTANT DES AIDES
L’aide de minimis est octroyée aux entreprises installées dans les parcs industriels, dans la limite de 200.000 Euros (l’équivalent en Lei) pour chaque bénéficiaire, au cours de 3 années fiscales consécutives, respectivement 100.000 Euros (l’équivalent en Lei) pour les sociétés de transport routier.
D’autre part, l’aide régionale est octroyée dans certaines régions de développement, ayant le statut de zones assistées. Ces régions sont expressément prévues par le Schéma d’aide.
Le taux de l’aide régionale ne peut pas dépasser 50%, 35%, 15% ou 10% du coût de l’investissement, selon la période pendant laquelle l’aide est octroyée et selon la région bénéficiaire.
Les taux maximaux des aides pourront être augmentés de 20% au maximum pour les petites entreprises ou de 10% au maximum pour les moyennes entreprises.
COUTS ÉLIGIBLES
Les coûts éligibles sont les coûts liés aux actifs corporels et incorporels utilisés par l’entreprise bénéficiaire.
Ne sont pas éligibles les coûts afférents à la TVA, aux taxes, avis, commissions, l’emballage, le transport, la mise en fonction, la formation du personnel pour utiliser les actifs achetés.