Dernière mise à jour: 23 avril 2015
PAIEMENT EN ESPECES: MODIFICATION DES PLAFONDS A PARTIR DU 9 MAI PROCHAIN
A partir du 9 mai 2015, le paiement en espèces sera interdit au-delà de certains montants pour les opérations effectués entre professionnels et entre personnes physiques, ainsi que pour les encaissements réalisés par les professionnels provenant de personnes physiques/autres professionnels, la sphère des opérations et entités concernés étant désormais élargie par rapport aux dispositions de l’ancienne Ordonnance du Gouvernement n°15/1996. Ces nouvelles dispositions ont été introduites par la Loi n°70/2015 pour le renforcement de la discipline financière relative aux opérations d’encaissements et paiements en espèces qui abroge l’Ordonnance du Gouvernement n°15/1996 et elles vous seront présentées ci-après.
LIMITATION DES PAIEMENTS EN ESPECES: QUI EST CONCERNE ?
Conformément à la Loi n°70/2015, les paiements en numéraire/encaissements effectués entre/provenant de personnes morales, personnes physiques autorisés, entreprises individuelles, entreprises familiales, personnes physiques exerçant des activités indépendantes ou d’autres entités avec/sans personnalité morale doivent être principalement réalisés par des moyens de paiement autres que le numéraire.
En ce qui concerne les transactions entre personnes physiques, les paiements/encaissements en numéraire effectués comme suite aux transferts du droit de propriété, à des prestations de services ou pour octroyer/rembourser un emprunt, elles sont limités à un plafond journalier de 50.000 Lei/transaction.
EXCEPTIONS
Toutefois, la Loi prévoit quelques exceptions aux règles ci-dessus mentionnées, en instituant quelques plafonds pour les encaissements/paiements en espèces. Ainsi, les encaissements en espèces provenant des professionnels prévus à l’alinéa 1 de la Loi – (énumérés ci-dessus) sont permis, dans la limite d’un plafond journalier de 5.000 Lei/entité payante. En ce qui concerne les paiements effectués au profit de professionnels, ceux-ci ne doivent pas dépasser 5.000 lei/entité, et sont limités à un plafond total de 10.000 Lei/jour.
De même, les magasins Cash & Carry comme par exemple Carrefour, Cora, Metro, etc. ne peuvent encaisser en espèces par jour plus de 10.000 lei de la part d’un seul et même professionnel (commerçant) venant s’approvisionner chez eux. La restriction de 10.000 lei par jour est applicable également aux personnes physiques qui n’ont pas le droit de faire des payements au profit d’un seul magasin supérieur à ce même plafond.
Les professionnels (commerçant) peuvent effectuer des paiements en espèces au profit d’une personne physique dans la limite de 10.000 lei par jour et par personne pour des opérations tels que par exemple le payement de dividendes ou l’acquisition d’un bien auprès d’une personne physique, etc.
SANCTIONS
Il faut noter que la Loi interdit les encaissements ou les paiements partiels dès lors que ces opérations ont pour objectif d’éluder le plafond de 5.000 Lei ou de 10.000 Lei. Par exemple, un professionnel qui souhaite payer en espèces une facture dépassant 10.000 Lei peut payer uniquement 10.000 Lei en espèces le reste devant être payé par d’autres moyens de paiement.
Il en est de même pour les personnes physiques a qui il est interdit de fragmenter leurs paiements pour des transactions qui dépassent 50.000 Lei mais aussi de fragmenter une transaction qui dépasse 50.000 Lei.
Le non-respect des dispositions relatives aux limites de paiement entraîne des sanctions contraventionnelles. La sanction est une amende de 10% du montant encaissé/payé qui dépasse les plafonds établis par la Loi n°70/2015, et elle ne pourra être inférieure à 100 Lei.
Une amende plus sévère (3.000 à 4.500 Lei) est appliquée aux professionnels qui octroient des avantages sous quelque forme que ce soit à leurs clients pour les déterminer de payer en numéraire.