Dernière mise à jour: 15 mars 2018
Les sociétés qui veulent bénéficier du financement non-remboursable dans le cadre du programme de prime à la casse „Rabla” pour renouveler le parc automobile peuvent déposer leurs dossiers dans la période du 15 au 28 septembre 2018, tout en sachant que le budget du programme pour 2018 a été sensiblement diminué par rapport aux années précédentes.
Selon la Décision du Gouvernement no 56/2018 publié au Journal Officiel no 188/01.03.2018, le budget total octroyé pour cette année est de 133 millions lei (environ 28,5 millions euro) dont 113 millions lei pour les personnes physiques et 20 millions lei (environ 4,2 millions euro) pour les personnes morales. Pour mémoire, en 2017, le budget du programme a été de 180 millions lei (environ 39 millions euro).
Lancé en 2010, le programme « Rabla » a comme objectif d’encourager le renouvèlement du parc automobile local, de soutenir le secteur automobile et d’encourager l’achat des véhicules moins polluantes.
Les bénéficiaires du programme ont accès, sous certaines conditions, à un financement sous la forme d’une « prime à la casse » octroyée par le Fond de l’environnement. Cette année, le financement n’est plus octroyé pour les véhicules usés immatriculées en Roumanie avant le 31 décembre 2010, excepté les véhicules propriété des unités administratives territoriales ou des institutions publiques.
Conditions d’éligibilité pour les personnes juridiques
Afin de pouvoir bénéficier du Programme « Rabla », les sociétés doivent remplir plusieurs conditions, telles qu’énoncées dans le Guide du Programme pour l’encouragement du renouveau du parc automobile national 2017 – 2019, publié au Journal Officiel no. 293 du 25 avril 2017.
A titre d’exemple, les critères les plus importantes sont:
• Avoir la qualité de propriétaire du véhicule destiné à la casse ;
• Avoir le siège professionnel de la société en Roumanie et effectuer des activités dans le pays ;
• Avoir rempli ses obligations fiscales envers le budget de l’Etat, les budgets locaux et le budget du Fond de l’environnement ;
• Ne pas être visé par une procédure collective ou de réorganisation judiciaire, etc.
• Ne pas avoir souffert de condamnations pour des infractions contre l’environnement ;
• L’aide de minimis requise sous la forme de la prime à la case ne doit pas être utilisé pour faire des activités dans les secteurs visés dans l’Annexe 1 du Traité concernant le fonctionnement de l’UE (notamment dans le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles et la production primaire des produits agricoles), ni pour l’achat de véhicules nouveaux destinés au transport routier de marchandises.
Niveau de la prime à la casse
Les sociétés peuvent bénéficier d’une prime à la casse de 6.500 lei (environ 1.413 euro) qui est octroyé en fonction du niveau d’émission de CO2/km généré par le système de propulsion du nouveau véhicule. La prime à la casse en 2018 est octroyée pour l’acquisition d’un véhicule nouveau dont le système de propulsion génère maximum 130 g CO2/km.
Les sociétés peuvent aussi bénéficier de primes supplémentaires – des „éco-bonus” - sous certaines conditions:
• Une prime supplémentaire de 1.000 lei (environ 217 euro) pour l’achat d’un nouveau véhicule, équipé avec un système de propulsion qui génère un niveau d’émission de CO2 de maximum 98 g CO2/km, en régime de fonctionnement mixte.
• Une prime supplémentaire de 1.700 lei (environ 369 euro) pour l’achat d’un nouveau véhicule, équipé d’un système de propulsion hybride.
A noter que les primes supplémentaires „éco-bonus” peuvent être cumulées. Par conséquent, la valeur totale maximale de la prime à la casse que peut recevoir une société pour l’acquisition d’un véhicule par le Programme « Rabla » est de 9.200 lei (environ 2.000 euro).