OPTER POUR UNE SUCCURSALE OU UN ETABLISSEMENT STABLE ?

Vous pensez sortir à l’international, développer une nouvelle activité ou bien ouvrir un nouveau site de production ? Vous pouvez faire un premier choix entre deux structures juridiques et fiscales distinctes – la succursale ou l’établissement stable - si vous n’avez pas encore décidé de créer directement une société de droit roumain. Le choix de l’une ou l’autre des structures correspond à la stratégie de la société mère sur le moyen et le long terme.

LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE ETRANGERE VS L’ETABLISSEMENT STABLE

Aux termes de la Loi n° 31/1990 des sociétés, LA SUCCURSALE est le siège sans personnalité morale d’une société, dont l’enregistrement auprès du Registre du Commerce est obligatoire. Une fois enregistrée, la succursale obtient un code unique d’enregistrement fiscal, octroyé par le Ministère des Finances Publiques et qui est mentionné sur le certificat d’enregistrement de ladite succursale, délivré par le Registre du Commerce.

Ceci dit, on distingue déjà certaines caractéristiques qui peuvent être résumées comme suit: 

• absence de personnalité morale propre ; elle n'a donc pas la qualité de sujet de droit distinct par rapport à la société-mère;


• une certaine autonomie économique, juridique et de gestion par rapport à la société mère;


• capacité de conclure des actes juridiques au nom et pour le compte de la société-mère, dans la limite des pouvoirs octroyés par celle-ci, avec représentation ou sans représentation;


• absence de patrimoine propre; la succursale exerce son activité avec les moyens mis à sa disposition par la société-mère

A noter cependant que même si la succursale n’a pas un patrimoine propre, elle bénéficie de son propre capital, respectivement d’une somme de biens qui lui est affectée en totalité, qui appartient, du point de vue juridique, à la société-mère.

• relative indépendance, le responsable de la succursale disposant de manière générale de pouvoirs juridiques de représentation assez larges, en fonction des limites fixées par la société-mère;


• capacité de conclure des actes de commerce et d’exercer des activités commerciales, de prestations de services, des travaux ;


• capacité d’emploi ; les contrats de travail sont conclus entre la succursale et ses employés.

Par rapport à la succursale, L’ETABLISSEMENT STABLE ne représente pas une véritable structure juridique, mais il s’agit plutôt d’une création fiscale. C’est un lieu fixe, par l’intermédiaire duquel un non-résident exerce intégralement ou partiellement son activité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un agent dépendant.

L’établissement stable ne doit pas être enregistré auprès du Registre du Commerce, mais auprès de l’Administration Fiscale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l’établissement. Il reçoit un code d’enregistrement fiscal et un certificat d’enregistrement fiscal mais qui est pour un non-résident.

Du point de vue juridique, l’établissement stable, qui est constitué en dehors de la structure d’une succursale, est traité comme un siège secondaire de la société mère.

Les caractéristiques principales de l’établissement stable :

• n’a pas de personnalité morale propre ;


• ne peut conclure des actes juridiques en son propre nom, mais dans les actes conclus au nom et pour le compte de la société-mère, il doit utiliser les éléments d’identification fiscale octroyés par les autorités roumaines compétentes ;


• peut conclure des actes de commerce et exercer certaines activités commerciales, prestations de services, travaux ;


• représente, en général, un établissement de moindre importance (structures matérielles plus légères ou pouvoirs limités de sa direction), que la succursale


• réalise des opérations régulières dans le lieu stable du non-résident (même s’il existe parfois des interruptions temporaires d’activité)

ATTENTION! Certaines activités ne sont pas cependant spécifiques, selon le Code Fiscal, à un établissement stable, même si ces activités sont exercées dans une installation fixe d’affaires.

• peut avoir des salariés, mais les contrats de travail sont conclus entre la personne morale étrangère et les salariés.

LA FISCALITE DE LA SUCCURSALE ET DE L’ETABLISSEMENT STABLE

La succursale a un régime fiscal semblable à celui de l’établissement stable. Ainsi, les deux structures:

• sont soumises au paiement de l’impôt sur le bénéfice en Roumanie au taux général de 16% ;


• peuvent être assujettis à la TVA. Dans certains cas expressément décrits par le Code Fiscal, l’établissement stable est obligé de s’enregistrer en tant que payeur de la TVA ;


• les bénéfices nets après paiement de l’impôt qui seront distribués à la société-mère ne donnent pas lieu au paiement de dividendes, car les deux structures ne sont pas dans la situation de décider si elles distribuent ou non des résultats. Ses bénéfices sont ceux de l’entreprise dans son ensemble.


• les pertes fiscales sont déductibles à partir des profits imposables pour les 7 années consécutives. Les pertes / bénéfices de l’établissement stable sont déterminées par les revenus et les dépenses attribués à l’établissement stable.

Enfin, on peut conclure que dans le cas de la succursale et de l’établissement stable il s’agit de deux habits différents pour une même société, sur le plan juridique et fiscal, correspondant chacune à une situation donnée.

L’ouverture de l’une ou de l’autre structure dépend tout d’abord du contexte organisationnel et du choix des sociétés-mères. Une succursale peut être par exemple un premier pas vers l’implantation d’une future entreprise indépendante fiscalement dans un pays étranger.