Dernière mise à jour: 18 septembre 2014
En septembre, le Gouvernement a adopté l’Ordonnance 21/2014 qui change les règles relatives à l’obtention du permis de conduire par les étrangers, en ce qui concerne la preuve du domicile et de la résidence qui doit être fournie par ceux-ci.
Selon les anciennes dispositions, la résidence en Roumanie était considérée le lieu où la personne habitait de manière usuelle, c’est-à-dire au moins 185 jours par an, grâce à des liens personnels ou professionnels avec ce lieu. Cette définition n’était pas suffisamment précise et ne transposait pas correctement la Directive 2006/126/CE relative aux permis de conduire, motif pour lequel un changement législatif a été nécessaire. Aujourd’hui, la notion de « résidence » est interprétée de manière plus large, comme suite aux modifications qui vous seront présentées ci-après :
Règles générales
Les citoyens étrangers qui ne détiennent pas un permis de conduire ont le droit de se présenter devant les autorités roumaines pour passer l’examen du permis de conduire, s’ils ont leur domicile/résidence en Roumanie ou s’ils font leurs études en Roumanie depuis au moins 6 mois. De même, ils peuvent demander de passer l’examen dans une langue étrangère de circulation internationale. L’organisation de l’examen et la délivrance du permis à la charge de l’autorité compétente de la circonscription dans laquelle se trouve le siège/résidence/lieu d’études du citoyen étranger.
Domicile et résidence des étrangers
Les citoyens étrangers qui souhaitent passer l’examen du permis de conduire en Roumanie sont considérés comme ayant leur résidence/domicile sur le territoire de la Romanie dans les cas suivants :
- Ils habitent de manière usuelle au moins 185 jours par an à une adresse sise en Roumanie grâce a des liens professionnels ou personnels.
- Ils retournent périodiquement à une adresse située en Roumanie en raison de motifs personnels avec cette adresse, même s’ils habitent dans des lieux différents situées dans deux ou plusieurs Etats Membres de l’UE / de l’Espace Economique Européen / de la Confédération Suisse, car leur liens professionnels sont différents de leurs liens personnels. Dans ce cas, la résidence est en Roumanie parce que c’est le lieu où la personne a ses liens personnels, si elle y retourne avec régularité.
- Ils habitent de manière usuelle à une adresse située en Roumanie à en raison de liens personnels avec cette adresse, même s’ils habitent temporairement dans autre Etat Membre de l’Union / l’Espace Economique Européen / de la Confédération Suisse pour réaliser une activité ou une mission à durée déterminée. Dans ce cas, la résidence de la personne est considérée comme étant en Roumanie parce que c’est le lieu avec lequel elle a des liens personnels, même si elle ne se rend pas habituellement à ce lieu.
En vue d’obtenir le permis de conduire, la personne concernée doit présenter des documents pour faire la preuve qu’elle a sa résidence en Roumanie.
Situation des étrangers qui font leurs études en Roumanie
Une autre modification concerne la situation des citoyens étrangers qui font leurs études en Roumanie.
La nouvelle réglementation prévoit que les étrangers qui font leurs études sur le territoire de la Roumanie depuis au moins 6 mois pourront demander de passer l’examen pour obtenir le permis de conduire roumain.
En conséquence, en vue d’obtenir le permis de conduire les étudiants doivent présenter une attestation de la part de l’institution d’enseignement qui certifie qu’ils font leurs études en Roumanie depuis au moins 6 mois.
Remplacement du permis de conduire étranger
Les citoyens des Etats membres de l’UE, des Etats qui ont signé la Convention sur la circulation routière, ainsi que des Etats avec lesquels la Roumanie a conclu un traité relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire peuvent conduire un véhicule sur le territoire de la Roumanie sous la base du permis de conduire qui leur a été délivré par leurs autorités nationales.
En cas de manque justifié du permis, de perte ou de vol, les citoyens étrangers peuvent demander le remplacement du permis national qu’ils détiennent avec un document équivalent roumain.
Pour demander le remplacement du permis, les citoyens étrangers doivent présenter, entres autres, le document qui atteste l’absence de permis de conduire délivré par les autorités nationales, la perte ou le vol de celui-ci. De même, ils doivent fournir une déclaration notariale attestant que le permis dont le replacement est demandé est authentique, qu’il n’a pas été annulé et que son titulaire n’a pas un autre permis national.