Dernière mise à jour: 15 mai 2015
POURBOIRE : OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS DE CREER LE REGISTRE DE L’ARGENT PERSONNEL DES SALARIES
Dans notre article paru dans l’édition du 30 avril, nous vous avions parlé de la fiscalisation du pourboire et de l’obligation des commerçants de remettre aux clients un reçu distinct sur lequel doit figurer le pourboire qui a été laissé par le client. En vue de différencier l’argent reçu par un salarié en tant que pourboire de son argent personnel, et afin d’assurer ainsi la fiscalisation effective du pourboire, l’Ordonnance d’urgence n°8/2015 a institué l’obligation des operateurs économiques de créer et tenir « le Registre de l’argent personnel des salariés », dont le modèle vient d’être approuvé par Ordre du Ministre des Finances n°513/2015 (publié au JO n°300 du 30 avril 2015). Ci-après le mode d’emploi .....
OBLIGATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES
Les vendeurs de biens ou les prestataires de services, doivent tenir le Registre de l’argent personnel des salariés sur les lieux de la vente. Ce registre doit être signé par le responsable des lieux et doit être complété chaque jour par le personnel qui y travaille et qui doit déclarer chaque matin l’argent personnel qu’il porte sur soi au début du programme de travail.... !
Toute somme d’argent qui n’est pas inscrite dans le registre au début du programme de travail ne sera pas considérée comme appartenant au titulaire et peut donner lieu à une sanction contraventionnelle allant, dans certains cas, jusqu’à la suspension de l’activité et l’application d’une amende maximale de 27.500 Lei (si la somme non justifiée par des documents dépasse 1.000 Lei et 3% de la valeur totale des biens livrés ou services prestés figurant dans la caisse enregistreuse au moment du contrôle).
A partir de 8 mai, l’opérateur économique a l’obligation de notifier le fisc sur la création du Registre de l’argent personnel des salariés, en indiquant la date d’ouverture du Registre et le numéro de pages de celui-ci. L’opérateur est obligé detenir le Registre dans son établissement et de le présenter à tout éventuel contrôle. Le Registre doit bien entendu être complété dans l’ordre et sans ratures.
CONTENU DU REGISTRE
Le Registre doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- la Date : jour, mois, année
- le Nom et prénoms du salarié qui inscrit des données dans le Registre
- la Fonction
- la Somme d’argent qu’il porte sur soi au début du programme de travail
- l’Heure d’enregistrement
- la Signature du salarié