Dernière mise à jour: 12 novembre 2015
Dans le contexte où, en Roumanie, les incendies représentent le plus fréquent type de risque pouvant causer des situations d’urgence, le Gouvernement vient d’adopter la Décision n° 915, publiée dans le Journal Officiel n° 824 du 4.11.2015. Par cette décision, l’Exécutif a clairement défini les situations dans lesquelles les autorités peuvent ordonner la fermeture des locaux qui ne respectent pas les règles de sécurité incendie. De même, le Gouvernement a adopté l’Ordonnance d’Urgence n° 52, publiée dans le Journal Officiel n° 828 du 5.11.2015, selon laquelle les autorités peuvent mettre sous scellés lesdits locaux.
A QUI S'APPLIQUENT LES CRITERES POUR LA FERMETURE DES LOCAUX ?
Selon la Décision du Gouvernement n° 915 du 04.11.2015, les critères selon lesquels la fermeture des locaux peut être ordonnée s’appliquent aux bâtiments/espaces commerciaux (bars, clubs, discothèques, restaurants, centres commerciaux, magasins et supermarchés), aux bâtiments/espaces de culture (théâtres, cinémas, salles polyvalentes, salles de spectacles etc., destinés ou ouverts au public), ainsi qu’aux bâtiments/espaces touristiques (hôtels, motels, auberges, villas touristiques, chalets touristiques).
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux constructions/aménagements dont la surface développée est supérieure à 200 m2, et ce peu importe qu'une autorisation de sécurité incendie existe ou non.
QUELLES SONT LES SITUATIONS DANS LESQUELLES LA FERMETURE DES LOCAUX PEUT ETRE ORDONNEE ?
Pour les constructions/aménagements commerciaux, culturels ou touristiques autorisés du point de vue de la sécurité incendie, l’arrêt de leur fonctionnement ou de leur usage est ordonné dans les situations suivantes:
- Le dépassement de plus de 10% du nombre d’utilisateurs pour lequel l’autorisation de sécurité incendie a été délivrée;
- Le dépassement du nombre de niveaux au-dessus du sol par rapport à la valeur de référence admise pour les bâtiments ayant le niveau V de stabilité à l’incendie / degré de résistance au feu;
- La mise hors service d’une voie d’évacuation lorsque, selon les réglementations techniques spécifiques, deux ou plusieurs voies d’évacuation sont nécessaires;
- La réduction, par des éléments de construction, de plus de 25% de la valeur de référence de la hauteur/largeur des voies d’évacuation, dans les conditions où cette déficience ne peut pas être remédiée pendant le contrôle;
- La mise hors service des installations/systèmes d’extinction ou de détection, signalisation et avertissement en cas d’incendie;
- La mise hors service des installations/systèmes d’échappement de la fumée ou des installations d’éclairage de sécurité d’évacuation.
Lorsqu’il s’agit de constructions/aménagements commerciaux, culturels ou touristiques qui ne sont pas autorisés en matière de sécurité incendie, l’arrêt de leur fonctionnement/usage est ordonné dans une des situations suivantes:
- Le dépassement du nombre maximal d’utilisateurs, en ce qui concerne les bars, clubs, discothèques ou restaurants de plus de 10% de la valeur de référence;
- Le dépassement du nombre de niveaux au-dessus du sol par rapport à la valeur de référence admise pour les bâtiments ayant le niveau V de stabilité à l’incendie / degré de résistance au feu;
- L’absence du nombre minimal de voies d’évacuation par rapport à la valeur de référence;
- La réduction, par des éléments de construction, de plus de 25% de la valeur de référence de la hauteur/largeur des voies d’évacuation, dans les conditions où cette déficience ne peut pas être remédiée pendant le contrôle;
- L’absence des installations/systèmes d’extinction ou de détection, signalisation et avertissement en cas d’incendie, en concordance avec la valeur de référence;
- L’absence d'installations/systèmes d’échappement de la fumée ou des installations d’éclairage de sécurité d’évacuation, en concordance avec la valeur de référence.
Selon le texte législatif précité, le fonctionnement/l’usage des locaux sera arrêté jusqu’à l’obtention de l’autorisation de sécurité en matière d’incendie. A noter qu’en cas de dépassement du nombre d’utilisateurs pour lequel l’autorisation de sécurité incendie a été délivrée, l’arrêt du fonctionnement/de l’usage sera fait pour 60 jours à compter de la communication du procès-verbal de contravention
LA MISE SOUS SCELLES DES LOCAUX QUI NE RESPECTENT PAS LES REGLES DE SECURITE INCENDIE
Il convient de noter que, selon l’Ordonnance d’Urgence n° 52 du 05.11.2015, en cas d’inobservation des règles de sécurité en matière d'incendie, le personnel de l’Inspection pour les Situations d’Urgence (ISU) peut mettre sous scellés les constructions et aménagements des sociétés. Jusqu’à l’adoption de ladite Ordonnance, l’ISU pouvait seulement ordonner l’arrêt du fonctionnement/de l’usage.