NOUVELLES RÈGLES POUR PROTÉGER LES CONSOMMATEURS

NOUVELLES REGLES POUR PROTEGER LES CONSOMMATEURS

L’Etat roumain a récemment adopté l’Ordonnance d’urgence 34/2014, acte normatif qui transpose la Directive 2011/83/CE relative aux droits des consommateurs, afin d’éviter, d’être condamné à une lourde amende par la Cour Européenne de Justice pour la non-transposition de la Directive concernant la protection des consommateurs dans les délais légaux.

L’Ordonnance garantit divers droits aux consommateurs, précise les informations qui doivent être fournies aux consommateurs dans la période précontractuelle, en octroyant au consommateur une période durant laquelle il peut dénoncer librement le contrat qu’il a conclu, en réglementant mieux les contrats conclu à distance ou par téléphone. Sont visés par exemple les contrats de téléphonie mobile, de services d’internet, d’utilités publiques (eau, gaz, électricité, énergie thermique), les ventes en ligne. Toutefois, les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur les services sociaux, les soins de santé, les jeux d’argent, les services financiers, les biens immobiliers. Les nouveautés plus importantes vous sont présentées ci-après:

INFORMATIONS A FOURNIR PAR LE PROFESSIONNEL

Avant la conclusion d’un contrat avec le consommateur (qui est toujours une personne physique ou un groupe de personnes organisées dans une association) le professionnel
(le vendeur / le prestataire) a l’obligation de lui fournir plusieurs informations, de manière lisible, visible et facile à comprendre, principalement les informations suivantes:

1. les caractéristiques des produits et des services fournis/livrés (y compris celles techniques et de bon fonctionnement du produit),


2. les données d’identification du professionnel incluant son adresse et numéro de téléphone ;


3. le prix total des produits (y compris, si ce prix comprends les frais de transports et qui a la charge de ces frais),


4. les modalités de paiement et de livraison;


5. la durée de validité du contrat;


6. la conformité des produits / services ainsi que les dommages à octroyer en cas de non-respect des niveaux de qualité convenus;


7. la période de garantie, y compris la possibilité de réparation ou de remplacement du produit;


8. le droit à rétraction du contrat de consommateur (s’il existe ou pas, y compris les frais pour la rétraction), etc.

DROIT A RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Selon les nouvelles dispositions, le consommateur bénéficiera d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans devoir justifier sa décision. L’Ordonnance contient un formulaire type pour la rétraction.

Le délai de rétractation est de 14 jours. Celui-ci est calculé différemment en fonction du type du contrat. Ainsi, pour les contrats de prestation de services il sera calculé à partir de la date de conclusion du contrat. Pour le contrat d’achat de plusieurs produits comme suite à une seule commande, à partir de la date à laquelle le consommateur est entré en possession du produit commandé.

Si le professionnel n’a pas informé le consommateur sur son droit à rétractation, le délai de rétractation expire aux termes d’une période de 12 mois à compter de la date d’expiration des 14 jours, ci-dessus mentionnée.

Comme Suite à la rétractation, le professionnel doit rembourser au consommateur les montants qu’il a reçu, dans un délai qui ne doit pas dépasser 14 jours à compter de la date de rétractation. La modalité de remboursement doit être identique avec la modalité de paiement utilisée par le consommateur.

De même, le consommateur doit retourner les produits reçus, dans un délai qui ne doit pas dépasser 14 jours à compter de la notification de sa décision de rétractation.

AUTRES NOUVEAUTES

• il est interdit aux professionnels de mettre des commissions qui dépassent leur couts pour l’utilisation d’un certain moyen de paiement ;
• pour les contrats conclus par téléphone, au début de la conversation le professionnel doit informer le consommateur sur son identité et il doit mentionner la nature commerciale de l’appel ; de même le contrat est valablement conclu après consentement écrit du consommateur ou la signature de l’offre par le consommateur;
• les consommateurs qui font appel aux services de professionnels pour des travaux de maintenance ou de réparation dont le prix ne dépasse pas 200 euros, doivent être informé par le professionnel de son identité et adresse, des
  modalités de calcul du prix, ainsi que d’une estimation du cout total.