Dernière mise à jour: 23 janvier 2025
NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS FISCALES POUR LES ENTREPRISES DES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ
Depuis le 1er janvier 2025, l'arrêté du Ministère des Finances n° 6830/2024, publié au Journal Officiel n° 1332 du 31 décembre 2024, est entré en vigueur, établissant un impôt spécifique de 0,5 % du chiffre d'affaires pour les personnes morales exerçant des activités dans les secteurs du pétrole et du gaz naturel.
Activités concernées
Selon cette nouvelle réglementation, sont concernées les personnes morales, qu'elles soient roumaines ou étrangères, fournissant des biens ou des services sur le territoire roumain, dont l'activité principale ou secondaire relève des secteurs du pétrole et du gaz naturel. Ces activités sont définies par les codes CAEN suivants :
- 0610 – Extraction de pétrole brut ;
- 0620 – Extraction de gaz naturel ;
- 0910 – Activités annexes liées à l'extraction de pétrole brut et de gaz naturel ;
- 1920 – Fabrication de produits dérivés du raffinage du pétrole ;
- 3522 – Distribution de combustibles gazeux par conduites ;
- 3523 – Commercialisation de combustibles gazeux par conduites ;
- 4671 (CAEN Rev. 2) / 4681 (CAEN Rev. 3) – Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux, ainsi que de produits dérivés ;
- 4730 – Commerce de détail de carburants pour véhicules dans des magasins spécialisés ;
- 4950 – Transports par conduites.
Ces catégories d'activités couvrent un large éventail d'opérations, allant de l'extraction et du raffinage à la distribution, la commercialisation et le transport.
Implication pour les entreprises
Le chiffre d'affaires sur lequel s'applique l'impôt spécifique de 0,5 % est calculé comme la différence entre les revenus totaux (à savoir les montants cumulés depuis le début de l'exercice fiscal jusqu'à la fin de la période de calcul) et les revenus à déduire (à savoir les revenus mentionnés à l'article 46, indice 2, du Code fiscal, tels que : les revenus non imposables, les revenus liés aux coûts des stocks de produits et des services en cours d'exécution, les revenus provenant de la production d'immobilisations corporelles et incorporelles, les subventions, les indemnités pour dommages causés aux actifs, ainsi que les accises incluses dans les comptes de charges). À la valeur ainsi obtenue, il faut également déduire les immobilisations en cours d'exécution, qui représentent les acquisitions ou productions d'actifs de 2025, ainsi que l'amortissement comptable relatif à ces immobilisations.
L’impôt spécifique est déclaré et payé trimestriellement.
Toutefois, les activités exclusivement liées à la distribution, la fourniture ou au transport d'électricité et de gaz naturel régulées par l’Autorité Nationale de Réglementation de l’Énergie (ANRE) sont exemptées de cette obligation.
Les revenus obtenus par des personnes non-résidentes dans le cadre des transactions mentionnées ci-dessus ne relèvent pas du champ d'application des conventions visant à éviter la double imposition conclues par la Roumanie avec d'autres États.