Dernière mise à jour: 15 janvier 2015
Tout d’abord, TOUS NOS MEILLEURS VOEUX pour une excellente année 2015, pleine de prospérité, de réussite et bonne santé !
2015, nous voilà ....Nous reprenons donc notre rubrique par un article qui traite des dernières modifications législatives en droit fiscal, étant donné que ce domaine fait comme d’habitude l’objet des nombreuses modifications, déjà entrées en vigueur.
Ces modifications concernent, d’une part, l’obligation des opérateurs économiques d’utiliser des caisses enregistreuses à mémoire électronique (tel que prévu par l’Ordonnance d’urgence n°91/2014, publiée au Journal Officiel n° 966 du 30 décembre
2014) et d’autre part, l’adoption d’un nouveau système d’imposition des jeux de hasard par l’Ordonnance d’urgence n°92/2014 (Journal Officiel n°957 du 30 décembre 2014) et elles vous seront brièvement présentées ci-après.
OBLIGATION DES OPERATEURS ECONOMIQUES D'UTILISER DES CAISSES ENRE GISTREUSES A MEMOIRE ELECTRONIQUE
Pour combattre l’évasion fiscale, le Gouvernement opérateurs économiques qui encaissent en numéraire ou biens livrés en détail ou des services, d’utiliser électroniques, remplaçant les caisses enregistreuses qui a institué l’obligation des par carte la contrevaleur des des caisses enregistreuses utilisent des rouleaux papier.
Les caisses enregistreuses électroniques transmettront ainsi des données concernant les encaissements aux organes fiscaux ...Mais la procédure ne sera réglementée en détail qu’après adoption des normes méthodologiques de mise en application de l’Ordonnance.
Toutefois, cette obligation n’incombe pas aux commerçants qui tirent leurs revenus du commerce occasionnel avec des produits agricoles vendus sur des marchés ou d’autres lieux publics autorisés, de la vente de journaux ou revues, le transport public de passagers ou la vente de tickets à valeur fixe : tickets d’accès aux spectacles,musées, expositions, bibliothèques, etc. Le Gouvernement a institué un délai dans lequel les entreprises doivent se conformer aux prescriptions de cette Ordonnance
d’urgence. Ainsi, les grands contribuables ont l’obligation d’utiliser des caisses enregistreuses électroniques à partir du 1er avril 2016. Les contribuables moyens à partir du 1 er juillet 2016 et les petits contribuables à partir du 1 er novembre 2016.
Les caisses enregistreuses pourront être achetées auprès des distributeurs autorisés, qui auront l’obligation d’assurer également le service après-vente.
Les operateurs économiques doivent émettre des bons encaissements contenant leur numéro TVA et les fournir aux clients de même que sur demande leur donner aussi une facture.
L'IMPOT SUR LES REVENUS PROVENANT DES JEUX DE HASARD
Jusqu’à présent, les gains aux jeux de hasard ne dépassant pas 600 Lei étaient exonérés d’impôt.
Désormais, tel que prévu par l’Ordonnance 92/2014 qui a modifié le Code fiscal, tous les gains de jeux de hasard sont soumis à un impôt de 1% jusqu’à 15.000 Euros. Au-delà les gains qui dépassent l’équivalent en Lei de 15.000 Euros sont soumis à un impôt de 16%, tandis que les gains qui dépassent 100.000 Euros sont soumis à un impôt de 25%.
Par contre, les gains réalisés à l'occasion de jeux de hasard en ligne ne sont pas imposables à la source, mais les contribuables ont l’obligation de déclarer les sommes gagnées et de déposer à l’organe fiscal compétent une déclaration attestant les revenus provenant des jeux de hasard, jusqu’au plus tard le 25 mai de l’année suivant l’obtention du revenu. L’organe fiscal émettra ainsi la décision d’imposition qui va fixer l’impôt qui doit être payé par le contribuable.