Dernière mise à jour: 5 juin 2014
Le mois de juin a apporté des modifications concernant le droit du travail et le droit social, notamment relatives aux travailleurs journaliers, et qui sont assez importantes.
QU'EST QUE C'EST UN TRAVAILLEUR JOURNALIER ?
Nous vous rappelons que par travailleur journalier, on entend la personne physique qui accomplit des travaux non qualifiés et de manière occasionnelle pour le compte d’une autre personne (physique ou société ou personne physique autorisée) en échange d’une rémunération journalière. Les domaines dans lesquels les travailleurs journaliers sont habilités à travailler sont prévus par la loi, à savoir : agriculture, pêche, déchets non dangereux, commerce en gros d'animaux, expositions, foires, publicité, spectacles, recherche archéologique, travaux dans des parcs et serres. Le nettoyage des maisons n’est pas inclus parmi ces domaines, par conséquent une femme de ménage ne peut pas être un travailleur journalier!
En ce qui concerne l’âge minimum d’un travailleur journalier, il est de 16 ans, mais avec l’accord des parents/représentants légaux, un jeune peut faire des travaux journaliers à partir de 15 ans.
COMBIEN DOIT - ON PAYER MINIMUM UN TRAVAILLEUR JOURNALIER?
Pour ce qui est du montant de la rémunération horaire du travailleur journalier, selon les nouvelles dispositions, elle ne pourra pas être inférieure à la rémunération minimale horaire nationale, c’est-à-dire 5,059 lei/heure et 5,357 lei/heure à partir du 1er juillet 2014. L’ancienne loi permettait une rémunération horaire de 2 lei. Le paiement de la rémunération se réalise à la fin de la journée de travail. Toutefois, selon les nouvelles dispositions, les parties peuvent établir par écrit que la rémunération soit payée à la fin de la semaine de travail ou à la fin de la période d’activité du travailleur.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ?
Il convient de noter que le rapport de travail entre le bénéficiaire des travaux et le travailleur journalier est établi par le simple accord verbal des parties, sans la conclusion d’un contrat de travail écrit.
Toutefois, pour protéger les travailleurs, la Loi prévoit expressément les obligations du bénéficiaire. Après la dernière modification, ces obligations sont plus nombreuses. Ainsi, le bénéficiaire aura principalement les obligations suivantes envers les travailleurs journaliers :
- assurer les conditions nécessaires du point de vue de la santé et de la sécurité au poste de travail ;
- informer le travailleur en ce qui concerne les risques auxquels il est exposé durant son activité, et les mesures de prévention et protection qu’il doit respecter ;
- demander une déclaration sous honneur de la part du travailleur attestant que son état de santé lui permet d’accomplir les tâches réparties ;
- mettre à la disposition des travailleurs des équipements adéquats, qui ne mettent pas en danger leur santé ou leur sécurité ;
- assurer des équipements individuels de protection des travailleurs ;
- communiquer immédiatement tout accident à l’inspectorat territorial du travail;
- enregistrer les accidents de travail subis par le travailleur pendant l’activité.
De même, en cas de blessure ou de décès au travail du travailleur journalier, le bénéficiaire doit prendre en charge les frais de santé ou les frais de décès du travailleur, si l’événement a été causé par sa faute. En cas de non observation des dispositions légales, les bénéficiaires risquent une amende qui peut varier entre 1.000 lei et 20.000 lei.