Dernière mise à jour: 18 décembre 2014
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La fin de l’année 2014 apporte, comme en décembre 2013, une nouvelle modification du salaire de base minimum brut au niveau national. Au-delà de l’augmentation du SMIC à partir du janvier 2015, le Gouvernement a décidé d’accorder aux salariés du secteur public deux journées libres – le 24 et 31 décembre. Brièvement ci-après le résumé de ces modifications législatives.
NOUVEAU SALAIRE DE BASE MINIMUM BRUT AU NIVEAU NATIONAL POUR 2015
La Décision du Gouvernement n° 1091/2014 (publiée au Journal Officiel n° 902/11.12.2014) prévoit une augmentation du salaire minimum brut garanti au niveau national en deux étapes, comme suit:
- A compter du 1er Janvier 2015, le salaire de base minimum brut garanti au niveau national passe de 900 à 975 LEI (RON) par mois (soit environ 219 Euros), pour un travail à plein temps de 168,667 heures par mois, soit 5,781 LEI (RON)/heure.
- A compter du 1 er juillet 2015 le salaire de base minimum brut garanti au niveau national passe à 1050 LEI (RON) par mois (soit environ 236 Euros), pour un travail à plein temps de 168,667 heures par mois, soit 6,225 LEI (RON)/heure.
Le salaire de base minimum brut au niveau national est défini comme étant le plus bas salaire de base pouvant être accordé à un salarié embauché par un contrat individuel de travail, pour un travail à plein temps.
La fixation d’un salaire de base à une somme inférieure à celle prévue par la Décision ci-dessus mentionnée, constitue une contravention et sera sanctionnée par une amende de 1.000 (LEI) RON à 2.000 LEI (RON).
NOUVELLES JOURNEES LIBRES POUR LE PERSONNEL DU SECTEUR PUBLIC
Pour mémoire, en Roumanie, les 25 et 26 décembre sont des jours fériés légaux, de même que le 1er et 2 janvier. Le Gouvernement, vient de décider, par une Décision publié au Journal Officiel n° 901 le 11 décembre dernier, que les 24 et 31 décembre seront également des journées libres, mais uniquement pour le personnel du secteur public. Les jours libres ainsi accordés seront récupérés jusqu’au 31 janvier 2015, comme suite aux décisions adoptées par les institutions publiques
La Décision n’est pas applicable pour les emplois dont l’activité ne peut pas être interrompue en raison de la nature de l’activité ou du processus de production.
Cependant, à noter que pour le personnel du secteur privé, les jours du 24 et 31 décembre ne sont pas obligatoirement libres. Ce sera au choix de l’employeur, mais il faut noter que souvent les entreprises profitent de cette période de l’année pour solder les congés annuels