Dernière mise à jour: 29 octobre 2015
NOUVEAU CODE FISCAL: PREMIERES MODIFICATIONS
Même si le Nouveau Code Fiscal n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2016, il fait déjà l’objet de plusieurs projets de modification.... Une Ordonnance apporte, entre autres, des modifications concernant l’imposition des revenus des microentreprises ou des dividendes et prévoit également des sanctions pour les entités qui manquent à leur obligation de fournir des documents aux autorités fiscales. Ces potentielles modifications vous sont présentées brièvement ci-après.
L'OBLIGATION D'INFORMER LES AUTORITES FISCALES
Comme prévu par l’article 494 alinéa 12 du nouveau Code fiscal, en vue de clarifier la situation fiscale réelle d’un contribuable, le Fisc a le droit de demander des informations et documents ayant une importance fiscale et ceux-ci peuvent être aussi bien demandés pour identifier des contribuables potentiels, que les biens taxables qu’ils détiennent ou d’autres sources imposables. Les notaires, avocats, huissiers de justice, organes de police ou organes douaniers, le personnel des Directions d’Immatriculations des Véhicules ou de la Direction de Passeports, ainsi que toute entité qui détient des informations ou des documents relatifs aux biens imposables ou taxables ou sur les contribuables ont l’obligation de les fournir gratuitement au Fisc si ces informations leur sont demandées. (L’applicabilité de l’article peut être mise en discussion lorsqu’il s’agit d’entités tenues au secret professionnel).
La non-communication des informations demandées par le Fisc ou en cas de dépassement d’un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ces informations ont été demandées est considéré contravention et est punissable par une amende allant de 500 à 2.500 lei.
REGIME JURIDIQUE DES MICROENTREPRISES
Conformément au Code fiscal en vigueur, une microentreprise est une personne morale roumaine dont le capital social n’est pas détenu par l’Etat ou par les autorités locales, qui, entre autres, réalise des revenus ne dépassant pas l’équivalent en lei de 65.000 euros, ceux-ci provenant, à plus de 80%, de sources autres que le management ou le conseil (Observation : nous vous précisons que suite à une erreur de rédaction, notre article du 24 septembre qui a traité du sujet des microentreprises contient la phrase « à plus de 80%, de sources de management ou de consultance » et non pas le contraire....). Selon le Code fiscal en vigueur, les microentreprises sont soumises à un impôt sur le revenu de 3%.
Comme prévu par le nouveau texte, une entreprise peut être encadrée dans la catégorie de microentreprise si elle réalise des revenus ne dépassant l’équivalent en lei de 100.000 euros. (Si ce plafond est dépassé, elle paiera l’impôt sur le profit de 16%). Le nouveau Code fiscal prévoyait le même impôt de 3%, et un impôt de 1% pour les microentreprises nouvellement constituées et disposant de au moins un salarié (si certaines conditions étaient remplies).
Le nouveau texte va instituer un impôt différencié sur le revenu des microentreprises, qui sera de 1%, 2% ou 3% en fonction du nombre des salariés :
- 1% sur le revenu pour les microentreprises ayant 2 ou plusieurs salariés
- 2% sur le revenu pour les microentreprises ayant 1 salarié
- 3% sur le revenu pour les microentreprises n’ayant pas des salariés
IMPOT SUR LES DIVIDENDES
Conformément au nouveau Code Fiscal, l’impôt sur les dividendes payés par une personne morale roumaine à une autre personne morale allait être réduit de 16% à 5% à partir du 1er janvier 2017. Comme suite aux dernières modifications, le taux d’imposition de 5% sera applicable dès le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur du nouveau Code fiscal.