Dernière mise à jour: 10 avril 2024
La législation sur le partenariat public-privé (PPP) a subi récemment plusieurs modifications tout d'abord par la Loi n° 7/2024 approuvant l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 39/2018, publiée au Journal Officiel n° 13/2024, ensuite par l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 31 du 28 mars 2024. De plus, le Ministère des Finances a publié au début du mois de février un ensemble de guidelines présentant le mécanisme du PPP, afin d'accélérer la mise en œuvre des projets de PPP par les autorités publiques.
Cette initiative intervient dans le contexte où l'utilisation de ce mécanisme en Roumanie est l'une des plus basses en Europe. En résumé, les principales modifications apportées par la Loi n° 7/2004 et l'Ordonnance d'urgence n° 31/2024 sont :
Redéfinition de certains termes importants
Dans la réglementation antérieure, le "PPP contractuel" impliquait la conclusion d'un contrat entre un partenaire public, un partenaire privé et une société de projet. La nouvelle législation précise que le contrat devra être conclu entre le partenaire public et le partenaire privé, ce dernier devant être exécuté via la société de projet.
On peut également mentionner que, si auparavant le "partenaire privé" était défini comme étant l'investisseur privé ou l'association d'investisseurs privés ayant signé le contrat de partenariat public-privé, il a désormais la qualité de partenaire privé dès qui’il a gagné dans le cadre de la procédure d'attribution d'un contrat de partenariat public-privé.
Elargissement du mécanisme de financement
Une nouvelle source de financement a été autorisée : la société de projet a la possibilité d’émettre des obligations d’entreprise t dans le but de mettre en œuvre le projet de partenariat public-privé.
Suppression du plafond pour les contributions publiques
La disposition légale qui stipulait que le partenaire public ne pouvait contribuer au financement des investissements dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé à hauteur de plus de 25 % de la valeur totale de l'investissement a été abrogée.
Possibilité d'accorder à la société de projet des droits sur des biens publics à titre gratuit
Le partenaire public peut octroyer à la société de projet des droits de concession sur des biens appartenant au domaine public ou des droits découlant de la location de biens, et, selon les nouvelles dispositions, sans percevoir de redevances ou de loyers.
Arbitrage international
Les nouvelles dispositions prévoient que, dans le cas des partenariats public-privé institutionnels, si les contrats prévoient des procédures de règlement des litiges entre les parties par des tribunaux arbitraux internationaux, la représentation est assurée par le partenaire public ou privé, qui peut choisir des avocats nationaux ou internationaux si nécessaire.
Etude de faisabilité
L'étude de faisabilité est une étape importante dans le développement des projets de partenariat public-privé. Cette étape a lieu avant le démarrage effectif du projet et représente un processus d'évaluation et d'analyse de sa faisabilité sous différents aspects. Ainsi, la nouvelle législation clarifie que les montants mises à disposition des sources publiques pour la mise en oeuvre du projet de partenariat public-privé sont approuvées sur la base de l’étude de faisabilité approuvé, selon le cas, par le Gouvernement, respectivement par les conseils départementaux et les conseils locaux, en fonction du type de projet.
En conclusion, ces modifications devraient permettre d'accélérer le développement de projets en utilisant le mécanisme du PPP.